Chapitre V – Fascicule du brevet européen
Règle 7497
Certificat de brevet européen
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Dès que le fascicule du brevet européen a été publié, l'Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen. Le Président de l'Office européen des brevets arrête le contenu, la forme et les moyens de communication du certificat et détermine les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.
97Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2013, 416, et le communiqué de l'OEB, JO OEB 2013, 418.