Chapitre III – Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Règle 2331
Inscription de licences et d'autres droits
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) La règle 22, paragraphes 1 et règle 22, paragraphes 2, est applicable à l'inscription de la concession ou du transfert d'une licence ainsi qu'à l'inscription de la constitution ou du transfert d'un droit réel sur une demande de brevet européen et de l'exécution forcée sur une telle demande.
(2) Les inscriptions visées au paragraphe 1 sont radiées sur requête accompagnée soit des documents prouvant que le droit s'est éteint, soit de la déclaration écrite du titulaire du droit par laquelle il consent à la radiation de l'inscription. La règle 22, paragraphe 2, est applicable.
31Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2013, 600.