Chapitre V – Dispositions financières
Article 4235
Budget
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Le budget de l'Organisation doit être équilibré. Il est établi selon les principes comptables généralement admis, tels que définis au règlement financier. En tant que de besoin, des budgets modificatifs ou additionnels peuvent être établis.
(2) Le budget est établi dans l'unité de compte fixée par le règlement financier.
35Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.