Cinquième partie – Procédure d'opposition et de limitation
Article 105bis115
Requête en limitation ou en révocation
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Sur requête du titulaire du brevet, le brevet européen peut être révoqué ou être limité par une modification des revendications. La requête doit être présentée auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de limitation ou de révocation.
(2) La requête ne peut être présentée tant qu'une procédure d'opposition relative au brevet européen est en instance.
115Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.