Article 37³²
Financement du budget

Le budget de l'Organisation est financé :

a) par les ressources propres de l'Organisation ; 

b) par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats ; 

c) si nécessaire, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants ; 

d) le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146 ;

e) le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments ; 

f) le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques.