CBE | CBE 1973 |
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R. 54 | R. 38a |
Chapitre IV – Priorité
Règle 5474
Délivrance de documents de priorité
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Sur requête, l'Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen (le document de priorité), dans les conditions déterminées par le Président de l'Office européen des brevets, telles que notamment la forme du document de priorité et les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.
74Cf. le communiqué de l'OEB en date du 14.01.2020, concernant la légalisation des copies certifiées conformes de documents émanant de l'Office européen des brevets (JO OEB 2020, A7).