Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen
Règle 3855
Taxe de dépôt et taxe de recherche
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1)56 La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.
(2) Le règlement relatif aux taxes peut prévoir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt si la demande compte plus de 35 pages.
(3) La taxe additionnelle visée au paragraphe 2 doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen ou d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications ou d'un mois à compter du dépôt de la copie certifiée conforme visée à la règle 40, paragraphe 3, selon celui de ces délais qui expire le plus tard.
(4)57 Le règlement relatif aux taxes peut prévoir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt dans le cas d'une demande divisionnaire déposée sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire.
55Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entrée en vigueur le 01.04.2009.
56Cf. le communiqué de l'OEB, JO OEB 2014, A31.
57Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/13 en date du 16.10.2013 (JO OEB 2013, 501) et entré en vigueur le 01.04.2014.
Cf. aussi le communiqué de l'OEB, JO OEB 2014, A22 (corr. JO OEB 2014, A109).
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13.12.2007 - 31.03.2009Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)01.04.2009 - 31.03.2014CA/D 7/08 (JO OEB 2008, 513)01.04.2014 -CA/D 15/13 (JO OEB 2013, 501)
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CBE CBE 1973 R. 38 Art. 78(2)