Article 31

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 10 février 2014, relatif aux taxes de recherche et d'examen

Une décision du Conseil d'administration entrera en vigueur le 1^er avril 2014 :

• la décision CA/D 14/13 du 13 décembre 2013 (JO OEB 2014, A5), introduisant l'ajustement des taxes, ci-après dénommé "RRT 2014", et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale (ISR) ou un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale.

Le présent communiqué met à jour les montants des taxes de recherche et d'examen conformément au RRT 2014 Il remplace le communiqué correspondant du 6 février 2012 (JO OEB 2012, 212).

Les nouveaux montants des taxes de recherche et d'examen sont applicables aux paiements effectués à compter du 1^er avril 2014.

Disposition transitoire : si, dans un délai de six mois à compter du 1^er avril 2014, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1^er avril 2014, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

Les diagrammes annexés à ce communiqué donnent un aperçu des cas type.

1. Rapport de recherche européenne élargi pour les demandes déposées à partir du 1^er juillet 2005

Conformément à l'article 3(2) de la décision du Conseil d'administration du 9 décembre 2004 (JO OEB 2005, 5), la règle 62 CBE est applicable aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne qui sont déposées à partir du 1^er juillet 2005.

Pour ces demandes, la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est accompagnée d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la CBE1.

Dans les faits, la procédure prévue à la règle 62 CBE est applicable

• aux demandes de brevet européen déposées à partir du 1^er juillet 2005, y compris
• aux demandes divisionnaires au titre de l'article 76 CBE déposées à partir du 1^er juillet 2005 (même si la demande initiale a une date de dépôt antérieure au 1^er juillet 2005), et
• aux demandes internationales qui sont déposées à partir du 1^er juillet 2005 et qui entrent ultérieurement dans la phase européenne.

Pour ces demandes, les taxes suivantes s'appliquent :2

• La taxe de recherche due pour la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire s'élève à 1 285 EUR conformément au RRT 2014 (cependant, en vertu de décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 153(7) CBE, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire n'est pas perçue ou est réduite dans certains cas ; cf. paragraphe 3 ci-dessous).
• Le montant de la taxe d'examen est de 1 620 EUR conformément au RRT 2014 mais, dans les cas mentionnés au paragraphe 3 a) ci-dessous, il s'élève à 1 805 EUR.

2. Demandes déposées avant le 1^er juillet 2005

Il n'est pas établi de rapport de recherche européenne élargi pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1^er juillet 2005. Il en va de même pour les demandes internationales déposées avant le 1^er juillet 2005, et ce, même si elles n'entrent dans la phase européenne qu'à partir du 1^er juillet 2005.

La taxe de recherche due pour la recherche européenne complémentaire3 s'élève à 875 EUR conformément au RRT 2014 (cependant, en vertu de décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 153(7) CBE, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire n'est pas perçue ou est réduite dans certains cas ; cf. paragraphe 3 ci-dessous).

Le montant de la taxe d'examen est de 1 805 EUR conformément au RRT 2014.

3. Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire ; réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire

Conformément à l'article 153(7) CBE, un rapport complémentaire de recherche européenne est établi pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne et la taxe de recherche doit être acquittée lors de l'entrée dans la phase européenne. Le Conseil d'administration peut toutefois décider qu'il est renoncé à l'exécution de la recherche européenne complémentaire ou que le montant de la taxe est réduit. Il découle des décisions actuellement en vigueur prises par le Conseil d'administration en vertu de l'article 153(7) CBE ce qui suit :

a) Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale si l'OEB a été l'administration chargée de la recherche internationale ou une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire4.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 805 EUR conformément au RRT 20145.

b) Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale

• qui a été déposée avant le 1^er juillet 2005
• et pour laquelle

l'Office autrichien des brevets,

l'Office espagnol des brevets et des marques ou

l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement

a été l'administration chargée de la recherche internationale.

Par conséquent, aucune taxe de recherche n'est perçue au titre de l'article 153(7) CBE.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 805 EUR conformément au RRT 20146.

c) Un rapport complémentaire de recherche européenne, comportant un avis7 au sens de la règle 62 CBE, est établi pour une demande internationale

• qui est déposée entre le 1^er juillet 2005 et le 30 juin 2016 inclus
• et pour laquelle

l'Office autrichien des brevets,

l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande,

l'Office espagnol des brevets et des marques,

l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou

l'Institut nordique des brevets

a été l'administration chargée de la recherche internationale ou une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire.

La taxe due pour la recherche complémentaire est réduite de 1 100 EUR8 et s'élève donc à 185 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 620 EUR conformément au RRT 2014.

d) La taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite si l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle a été l'administration chargée de la recherche internationale.

• Si la demande internationale a été déposée avant le 1^er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite de 20 %9 et s'élève par conséquent à 80 % de 875 EUR, soit 700 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 805 EUR.

• Si la demande internationale a été déposée à partir du 1^er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite de 190 EUR10 et s'élève par conséquent à 1 285 EUR moins 190 EUR, soit 1 095 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 620 EUR conformément au RRT 2014.

e) À ce jour, le Conseil d'administration n'a pas pris de décision réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque l'Institut national de la propriété industrielle du Brésil, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, l'Office égyptien des brevets, l'Office indien des brevets ou l'Office des brevets d'Israël a été l'administration chargée de la recherche internationale.

• Si la demande internationale a été déposée avant le 1^er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 875 EUR conformément au RRT 2014.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 805 EUR.

• Si la demande internationale est déposée à partir du 1^er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 1 285 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 620 EUR.

4. Réduction de la taxe d'examen conformément à l'article 14(2) RRT

Conformément à l'article 14(2) RRT, la taxe d'examen est réduite de 50 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT. Si l'IPER a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34(3)c) PCT, la réduction n'est accordée que si l'examen doit porter sur l'objet couvert par l'IPER.

La taxe d'examen due conformément à l'article 14(2) RRT s'élève,

• pour les demandes internationales déposées avant le 1^er juillet 2005, à 50 % de 1 805 EUR, soit 902,50 EUR,
• pour les demandes internationales déposées à partir du 1^er juillet 2005, à 50 % de 1 620 EUR, soit 810 EUR (cf. paragraphe 3 c) ci-dessus), ou à 50 % de 1 805 EUR, soit 902,50 EUR (cf. paragraphe 3 a) ci-dessus).

5. Absence d'unité d'invention

En cas d'absence d'unité d'invention (règle 64(1) CBE), la taxe de recherche s'élève, pour chaque invention supplémentaire,

• à 875 EUR si la demande a été déposée avant le 1^er juillet 2005,
• à 1 285 EUR si la demande a été déposée à partir du 1^er juillet 2005.

Annexe au Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 10 février 2014, relatif aux taxes de recherche et d'examen

Les diagrammes reproduits sur les pages suivantes donnent un aperçu de cas type en ce qui concerne le paiement des taxes de recherche et d'examen. Ils sont à utiliser en complément des explications détaillées contenues dans le Communiqué, auquel il est fait référence dans les notes afférentes aux diagrammes (cf. ci-dessous).

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