CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 9 décembre 1993 portant réduction du montant de la taxe de recherche relative au rapport complémentaire de recherche européenne lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office chinois des brevets
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention"), et notamment son article 157,
DECIDE :
Article premier
La taxe de recherche prévue à l'article 157, paragraphe 2, lettre b) de la Convention est, en application du paragraphe 3, lettre b) de cet article, réduite d'un cinquième en ce qui concerne les demandes internationales pour lesquelles un rapport de recherche internationale a été établi par l'Office chinois des brevets.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Fait à Munich, le 9 décembre 1993.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Per Lund THOFT