CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 50e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 7 au 10 décembre 1993)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 50e session à Munich, du 7 au 10 décembre 1993 ; M. Per Lund Thoft (DK), élu à la présidence du conseil pour un mandat de trois ans à compter du 19 octobre 1993, a pris à cette occasion ses fonctions de Président du Conseil.
Le Président de l'Office, M. Paul Braendli, a présenté son rapport sur les activités de l'Office au cours du second semestre 1993.
Concernant le nombre de dépôts, le Président a constaté que le nombre de demandes escompté pour 1993 est de 70 500 environ, chiffre de 3,7 % supérieur aux prévisions. Sur ces 70 500 demandes, 42 700 sont des demandes européennes et 27 800 des demandes euro-PCT (soit respectivement 4,7 % et 2,2 % de plus que ce que prévoyait le plan d'activités). Quelque 14 200 demandes euro-PCT vont entrer dans la phase régionale (12,3% de moins que prévu).
Parallèlement au nombre de demandes de brevet, le nombre des demandes de recherche (84 400) a dépassé de 2,3 % le chiffre prévu dans le plan d'activités. Dans le domaine de l'examen, la charge de travail a légèrement baissé (61 800, soit 1,7 % de moins que ce qui était prévu). En revanche, le nombre des demandes d'examen préliminaire au titre du chapitre II du PCT va atteindre 8 600, soit 11,7 % de plus que le chiffre prévu. Le nombre d'oppositions est nettement inférieur aux prévisions (- 28 %), et devrait se situer aux alentours de 2 000. Le nombre de recours portés devant les chambres de recours techniques a baissé, passant de 1 265 à 1 130 (-10,7%). Ce recul est dû à la diminution du nombre de décisions de rejet au niveau de l'examen quant au fond et de la procédure d'opposition, ainsi qu'à une forte régression du nombre de réserves formulées au titre du PCT.
Les objectifs de rendement dans les trois domaines de la recherche, de l'examen et des recours ont été atteints. L'arriéré dans le domaine de la recherche européenne est à présent largement résorbé. L'arriéré en ce qui concerne les premières notifications au niveau de la procédure d'examen est tombé d'une manière notable. Des mesures spéciales doivent cependant être prises dans le domaine des recours, où l'arriéré s'est accru.
Dans le domaine de la recherche, le Président a signalé l'instauration du programme "LEARNING PROCESS" destiné à promouvoir le recours systématique à la recherche en ligne à la DG 1. Ce programme consiste à analyser les méthodes de recherche en ligne déjà utilisées par des examinateurs expérimentés, à placer dans chaque direction deux examinateurs expérimentés pour coordonner le travail de leurs collègues et leur prêter assistance, et à fonder des "clubs EPOQUE", dans le cadre desquels sont présentées et discutées diverses techniques de recherche. En outre, le nombre des recherches faisant intervenir le système EPOQUE a augmenté de quelque 13 % cette année par rapport à 1992, tandis que pour chaque recherche le pourcentage du temps de travail sur ordinateur a progressé de 16 %, ce qui témoigne d'une utilisation plus intensive du système.
Concernant les procédures de délivrance et de recours proprement dites, le Président a indiqué que l'harmonisation interne et le contrôle de la qualité ont continué à être améliorés pendant la période couverte par le rapport. La qualité est également maintenue par des échanges de personnel entre l'Office d'une part, les départements de brevets des entreprises et les mandataires en brevets d'autre part, en vue de permettre le perfectionnement du personnel concerné. Le programme ayant été accueilli très favorablement par tous les intéressés, qu'il s'agisse des examinateurs, des départements de brevets des entreprises ou des mandataires, il a été désormais considérablement étendu : cette année, ce sont au total 40 examinateurs de la DG 1 et 22 de la DG 2 qui ont exercé leurs activités à l'extérieur de l'Office. Le programme se développe de manière tout à fait positive, y compris en ce qui concerne les échanges dans l'autre sens : 10 stagiaires externes ont été formés à l'OEB en 1993.
Concernant la politique d'information brevets, le Président a, tout d'abord, mentionné la rencontre annuelle des utilisateurs d'EPIDOS, qui s'est tenue cette année à Bruxelles, du 6 au 8 octobre, avec environ 300 participants, et s'est accompagnée pour la première fois d'une exposition publique.
En ce qui concerne la coopération avec les offices nationaux des Etats membres dans le domaine de l'information brevets, il est signalé que EPOQUE est maintenant opérationnel dans presque tous les offices des Etats membres et que ce système est de plus en plus utilisé.
Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne les projets en cours à l'agence de Vienne : la mise au point de CD-ROM pour la documentation brevets nationale s'est poursuivie. La saisie en ligne du Registre européen des brevets ayant été sensiblement améliorée, ainsi que les possibilités d'utilisation de ce produit, le nombre des utilisateurs a quadruplé. L'Office s'est efforcé avec succès de réaliser des économies lors de la publication sur papier des documents A et B : l'opération "SWAP - CD-ROM au lieu de papier", qui a démarré en 1992, devrait permettre de réaliser en 1993 des économies d'un montant de 3,5 millions de DEM environ. Enfin, après l'approbation de la politique de tarification des produits d'information brevets fournis par l'OEB, des marchés relatifs à la diffusion de données en provenance de l'OEB ont été passés avec STN, Dialog et InfoPro.
Abordant les questions juridiques et les affaires internationales, le Président a tout d'abord rendu compte d'un séminaire qui a été organisé conjointement par l'Office portugais des brevets et l'OEB les 18 et 19 novembre à Lisbonne. Ce séminaire a permis avant tout de faire mieux connaître à l'industrie portugaise le système du brevet européen ainsi que l'information brevets.
Dans le cadre des contacts pris avec l'Union européenne à Bruxelles, il a exposé que le premier bilan provisoire depuis l'inauguration officielle du Bureau fin avril est très convaincant ; le bureau a déjà pris des contacts prometteurs avec la Commission - notamment avec les Directions générales I, XII, XIII, XV et XXIII - ainsi qu'avec le Conseil et le Parlement européen, et ne cesse depuis d'élargir le champ de ses relations.
L'accord de coopération avec la Slovénie et l'accord complémentaire sur l'extension des brevets européens, que le Conseil a approuvés lors de la session qu'il a tenue à Paris, ont été signés le 2 juillet 1993 à Ljubljana. L'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'extension est prévue pour le 1er mars 1994. D'ici là, la Slovénie aura arrêté ses dispositions d'exécution et les préparatifs administratifs seront achevés.
Le Président a également rendu compte de la coopération entre l'OEB et la Chine. A l'invitation du Directeur général de l'Office chinois des brevets, M. Gao Lulin, une visite officielle dans cet office a eu lieu du 23 au 27 juillet 1993 ; cette visite a permis de renouer des contacts dans le cadre de l'accord de travail signé en 1985 et de procéder à un échange de vues sur les nouvelles dispositions de la législation chinoise en matière de brevets ; elle a permis également de relancer les activités de formation et d'assistance technique, en collaboration avec l'Union européenne.
En septembre, l'Organisation européenne des brevets a été, d'autre part, invitée à prendre part à Uzhgorod en compagnie de l'OMPI à une réunion du comité intergouvernemental des Etats de l'ex-URSS, qui prépare une convention sur la délivrance commune de brevets pour ces pays. Entre-temps, le Président de ce comité, M. Petrov, a transmis à l'OEB, pour avis, le "projet d'Uzhgorod relatif à une Convention eurasiatique sur les brevets". Dans la perspective d'une éventuelle élaboration d'un programme de brevets dans le cadre du projet TACIS (Russie, Bélarus, Ukraine, Kazakhstan), l'Office a eu des entretiens avec les services compétents de l'Union européenne, en marge de la réunion du comité.
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 1992 et, après avoir discuté le rapport des commissaires aux comptes et entendu l'avis de la Commission du budget et des finances, a donné décharge au Président de l'Office pour l'exercice 1992. Le Conseil a ensuite adopté le budget pour 1994, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 1 082 millions de DEM. Il a également approuvé le tableau des effectifs (3 840 postes).
Le Conseil a été informé des résultats de la 11e conférence tripartite annuelle qui s'est tenue à Munich les 25 et 26 octobre 1993 entre l'OEB, le JPO et l'USPTO visant à harmoniser les politiques menées dans le domaine de la diffusion de l'information brevets ainsi que les pratiques suivies dans les procédures de délivrance des brevets.
A la demande du Président de l'Office, le Conseil a autorisé celui-ci à conclure avec la République de Lettonie et de Lituanie des accords de coopération ainsi que des accords relatifs à l'extension des effets du brevet européen, comme cela avait déjà été décidé pour la République de Slovénie.
Le Conseil d'administration a, sur proposition du Président de l'Office, approuvé une proposition de modification du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB (voir décision reproduite ci-après page 7 et s.). Il a également approuvé une proposition de modification de la règle 102, paragraphe 1 CBE (voir décision reproduite ci-après page 18) ainsi qu'une proposition de réduction de 20 % du montant de la taxe de recherche relative au rapport complémentaire de recherche européenne dans le cas d'un rapport de recherche international établi par l'Office chinois des brevets (voir décision reproduite ci-après page 6).
Le Conseil d'administration a également approuvé un certain nombre de contrats (dispositions spéciales pour la production de CD-ROM au moyen de logiciels en mode mixte, envoi de demandes et fascicules de brevets de l'Office européen des brevets, production et expédition du Bulletin européen des brevets).
Le Conseil a pris note du rapport sur l'état d'avancement du projet BEST, ainsi que de la mise à jour des projets du plan d'automatisation ; il a donné les autorisations nécessaires pour la mise en oeuvre de ce plan.
Le Conseil d'administration a, sur proposition du Président de l'Office, décidé de nommer et de reconduire dans leurs fonctions des membres de la Grande Chambre de recours et des Chambres de recours. Il a, d'autre part, nommé et renouvelé des mandats des membres de la Commission consultative du fonds de recherche.