COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communication de l'Office européen des brevets en date du 1er juillet 2005 relative à la nouvelle règle 44bis CBE (instauration du rapport de recherche européenne élargi), à la modification des articles 2 et 10 du règlement relatif aux taxes et à la réduction de la taxe de recherche due pour les rapports complémentaires de recherche européenne au titre de l'article 157(3)b) CBE
Par décision en date du 9 décembre 20041, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié le règlement d'exécution de la CBE ainsi que le règlement relatif aux taxes. Le 10 juin 2005, le Conseil a également pris une décision au titre de l'article 157 (3)b) CBE, portant réduction de la taxe de recherche due pour le rapport complémentaire de recherche européenne.2
La présente communication apporte des précisions sur ces modifications et sur les dispositions transitoires.
I. Le rapport de recherche européenne élargi (EESR)
1. La nouvelle règle 44bis(1) CBE prévoit que le rapport de recherche européenne soit accompagné d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la Convention sur le brevet européen.
Le rapport de recherche européenne élargi (Extended European Search Report, EESR) est constitué du rapport de recherche ou du rapport complémentaire de recherche européenne ainsi que de l'avis visé à la règle 44bis(1) CBE (ci-après "l'avis").
La nouvelle règle 44bis CBE s'applique aux demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juillet 2005, ainsi qu'aux demandes internationales auxquelles a été accordée une date de dépôt à compter du 1er juillet 2005 et qui par la suite entrent dans la phase européenne.
Contrairement à ce qui était le cas dans le projet pilote3, l'EESR est désormais obligatoire : il n'est plus prévu que le demandeur puisse y renoncer. En outre, la nouvelle procédure vaut aussi pour le rapport complémentaire de recherche européenne visé à l'article 157(2) a) CBE.
2. Si la demande et l'invention qui en fait l'objet ne satisfont pas à toutes les exigences de la CBE, les objections à la délivrance d'un brevet sont exposées dans l'avis.
Un avis favorable pouvant servir plus tard de base à la délivrance d'un brevet est formulé lorsque la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la CBE.
Aucun délai n'est imparti au demandeur pour répondre à l'avis et le délai prévu pour présenter la requête en examen n'en est nullement affecté. La procédure d'examen commence donc avec la présentation d'une requête en examen valable, c'est-à-dire avec le paiement de la taxe d'examen conformément à l'article 94(2) CBE, ou avec la réponse à la notification prévue à l'article 96(1) CBE. Le demandeur peut donc s'appuyer sur l'EESR pour décider, en connaissance de cause, s'il veut ou non poursuivre sa demande.
En cas d'avis favorable, le demandeur reçoit au cours de la procédure d'examen la notification prévue à la règle 51(4) CBE, pour autant qu'un dernier complément de recherche ne révèle pas un nouvel état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE et que la division d'examen en charge du dossier approuve cet avis.
Si l'avis contient des objections à la délivrance d'un brevet, la division d'examen émet une notification conformément à l'article 96(2) et à la règle 51(2) CBE impartissant un délai et renvoyant au texte de l'avis. C'est alors que débute la procédure normale d'examen.
Le demandeur peut accélérer la procédure en produisant, en réponse aux objections soulevées dans l'avis, des modifications au titre de la règle 86(2) CBE, ou des arguments. Dans ce cas, la notification conformément à l'article 96(2) et à la règle 51(2) CBE ne peut plus simplement renvoyer au texte de l'avis. Il est tenu compte des modifications et arguments du demandeur pour l'établissement de la notification d'examen.
3. Comme l'avis ne fait pas partie intégrante du rapport de recherche européenne, il n'est pas publié avec le rapport de recherche au titre de l'article 93(2) CBE. Une fois que l'EESR a été transmis au demandeur, il fait partie intégrante du dossier et il est donc ouvert à l'inspection publique après la publication de la demande (article 128(4) CBE).
II. Procédure sans EESR
1. Une requête en examen valable existe déjà si le demandeur a acquitté la taxe d'examen avant de recevoir le rapport de recherche, et qu'il renonce à la notification prévue à l'article 96(1) CBE. Le cas échéant, la procédure d'examen peut débuter immédiatement après la transmission du rapport de recherche. L'Office émet dans ce cas une notification d'examen au titre de l'article 96(2) et de la règle 51(2) CBE, ou une notification au titre de la règle 51(4) CBE. Dans ces cas particuliers, il n'est pas émis d'avis au titre de la règle 44bis CBE, mais une notification selon la règle 51(2) ou (4) CBE.
S'il y a des objections à la délivrance d'un brevet, la notification d'examen conformément à l'article 96(2) et à la règle 51(2) CBE est émise le plus rapidement possible après la transmission du rapport de recherche. Etant donné l'accélération, grâce à la procédure BEST (Bringing Examination and Search Together - Fusion de l'examen et de la recherche), de l'établissement de la notification d'examen au titre de l'article 96(2) et de la règle 51(2) CBE, un temps nettement plus court s'écoule entre la réception du rapport de recherche et la réception de la première notification d'examen. À cet égard, il convient de noter que le temps pour la production de modifications au titre de la règle 86(2) CBE s'en trouve également réduit. Les modifications au titre de la règle 86(3) CBE ne s'en trouvent cependant pas affectées.
Si la division d'examen estime que la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la Convention sur le brevet européen, la notification prévue à la règle 51(4) CBE est émise, pour autant que le dernier complément de recherche ne révèle pas un nouvel état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE.
2. Lorsque l'OEB a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne au moment où la demande entre dans la phase européenne.
III. Modification du règlement relatif aux taxes et des taxes afférentes à l'établissement de rapports complémentaires de recherche européenne
1. Taxe de recherche
En ce qui concerne les demandes européennes et internationales déposées à compter du 1er juillet 2005, la taxe perçue pour la recherche européenne et la recherche européenne complémentaire s'élève à 960 EUR.
Conformément à la décision du Conseil d'administration en date du 10 juin 20054, l'OEB établit un rapport complémentaire de recherche européenne au moment de l'entrée dans la phase européenne
pour les demandes internationales qui ont été déposées à compter du 1er avril 2005 et pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement,
et
pour les demandes internationales qui sont déposées à compter du 1er juillet 2005 et pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Office espagnol des brevets et des marques.
Dans ces cas, la taxe afférente à la recherche européenne complémentaire est réduite de 810 EUR.
2. Taxe d'examen
Pour les demandes européennes et internationales, pour lesquelles un rapport complémentaire de recherche européenne est établi et qui sont déposées à compter du 1er juillet 2005, la taxe d'examen est abaissée à 1 280 EUR. Dans le cas d'une demande internationale, pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne, la taxe d'examen reste fixée à 1 430 EUR.
3. Nouveau système de remboursement
Pour les demandes européennes ou internationales déposées à compter du 1er juillet 2005, le système de remboursement de la taxe d'examen prévu à l'article 10 RRT est aligné sur le système de remboursement des taxes de recherche internationale prévu dans l'accord modifié entre l'Organisation européenne des brevets et l'OMPI au titre du PCT (cf. JO OEB 2003, 631). En vertu de cet accord, le remboursement se base sur la recherche antérieure. Les taux de remboursement ne sont plus exprimés en pourcentages, mais en montants déterminés qui reflètent la mesure dans laquelle l'OEB peut utiliser une recherche antérieure qu'il a déjà effectuée lorsqu'il exécute la recherche pour une demande de brevet européen.
L'article 10 RRT a été modifié en conséquence par décision du Conseil d'administration en date du 9 décembre 2004 (JO OEB 2005, 5). Hormis une clarification rédactionnelle, le nouvel article 10(1) RRT correspond à l'article 10(3) RRT actuel. Le nouvel article 10(2) RRT dispose que le montant du remboursement est fonction du type de recherche antérieure et de la mesure dans laquelle l'Office peut utiliser la recherche antérieure lorsqu'il exécute la recherche ultérieure. La décision du Président de l'OEB relative à l'article 10(2) RRT est publiée dans la présente édition.5 Elle établit une distinction entre les différents types de recherches antérieures effectuées par l'OEB et fixe séparément le montant du remboursement intégral pour chaque type de recherche. Le montant du remboursement intégral est en principe égal au montant de la taxe acquittée pour la recherche antérieure, à moins que cela ne soit pas approprié. Le remboursement partiel est de 25% du montant du remboursement intégral. Dans les cas où un remboursement de la taxe acquittée au titre de la recherche antérieure n'est pas approprié, il est procédé au remboursement d'un montant correspondant à la taxe en vigueur jusqu'à présent pour une recherche non élargie.