COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'OEB, en date du 25 juin 2005, relatif à la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
1. Par décision du Président de l'OEB en date du 25 juin 2005, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées conformément à l'article 10(2) CBE. Ces modifications, qui ont été révisées après consultation du comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO), donnent lieu à la publication d'une édition complète des Directives datée de juin 2005. Les Directives modifiées vont être publiées en premier lieu sur le site Internet de l'OEB (http://www.european-patent-office.org; rubrique Outils pour les déposants, textes légaux) et feront également l'objet d'une nouvelle édition complète sur papier, dont la date de parution et les modalités d'obtention seront communiquées ultérieurement dans le Journal officiel de l'OEB.
Modifications des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
2. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle règle 44bis CBE le 1er juillet 2005, d'importantes modifications ont dû être apportées aux Directives relatives à l'examen ; elles sont exposées ci-après. La nouvelle règle 108(4) CBE et la règle 54 CBE modifiée, entrées toutes deux en vigueur le 1er avril 2005, ont également nécessité d'autres modifications. L'occasion a aussi été saisie pour mettre les Directives en adéquation avec les décisions des chambres de recours sur des questions importantes concernant la recherche, l'examen et l'opposition, ainsi qu'avec la pratique actuelle de l'OEB, et pour corriger un certain nombre d'erreurs.
3. En application de la nouvelle règle 44bis CBE, le rapport de recherche sera accompagné, pour la plupart des demandes de brevet européen, d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la CBE. Un nouveau chapitre XII, décrivant les modalités de préparation de cet avis, a été ajouté à la partie B des Directives. A la suite de ce changement de procédure, d'importantes modifications ont également dû être apportées dans le reste de la partie B et dans la partie C, la partie A n'ayant nécessité que de simples retouches. Ce remaniement marque aussi la fin de l'adaptation des Directives, commencée dans la version en date de décembre 2003, à la mise en oeuvre de BEST à l'échelle de l'Office :
voir notamment A-II, 4, A-VI, 1, A-VI, 2, A-XII, 2, B-I à B-IV, B-VI à B-IX, C-III, 7, C-IV, 5 et C-VI.
4. Un certain nombre de modifications ont été effectuées afin d'aligner les Directives sur les procédures actuelles selon le PCT et d'exclure des questions couvertes désormais par les directives du PCT :
voir notamment A-VII, 1, A-VII, 4, A-XI 10, B-I, B-III, B-VII, B-VIII, 1, B-X, B-XI, 3 et E-IX.
5. Deux groupes de modifications découlent de l'entrée en vigueur, le 1er avril 2005, des règles 54 et 108(4) CBE, relatives au certificat de brevet et au paiement des taxes de désignation :
voir notamment A-III, 12, A-VII, 1, C-VI, 15 et D-VI, 7.
6. Deux autres groupes de modifications tiennent compte de décisions récentes de la Grande Chambre de recours, à savoir les décisions :
- G 2/02 et G 3/02 (JO 10/2004, 483), relatives à la revendication de la priorité d'un premier dépôt effectué dans un Etat qui n'était pas partie à la Convention de Paris :
voir notamment A-III, 6.2. - G 1/03 (JO 8-9/2004, 413) et G 2/03 (JO 8-9/2004, 448), relatives aux disclaimers :
voir notamment C-III, 4.12, C-V, 2.2 et C-VI, 5.3.11.
7. Les modifications indiquées ci-après ont trait à des procédures annoncées récemment et concernant le dépôt de documents, la procédure rationalisée d'examen préliminaire international et l'utilisation des comptes courants :
- dépôt électronique et questions connexes (cf. Communiqués de l'OEB en date du 3 décembre 2003, JO 12/2003, 609, du 9 décembre 2003, JO 1/2004, 61, du 19 mars 2004, JO 5/2004, 270 et du 15 septembre 2004, JO 11/2004, 562) :
voir notamment A-II, 1, A-III, 6, A-IX, A-XI, 3 et A-XII. - Dépôt de pièces par téléfax (cf. Décision du Président en date du 6 décembre 2004, JO 1/2005, 41, et Communiqué de l'OEB, JO 1/2005, 44) :
voir notamment A-II, A-VI, 1, A-IX, A-XI, 3, A-XII, 2, C-VI, 15, D-III, D-IV, 1, E-VIII et E-IX, 2. - arrêt de la procédure rationalisée d'examen préliminaire international
(cf. Communiqués de l'OEB, JO 12/2003, 633 et JO 5/2004, 305) :
voir notamment A-XI, 10. - révision des procédures relatives à l'utilisation des comptes courants
(cf. Supplément n° 2 au JO 1/2005) :
voir notamment A-II, 1, A-III, 2, A-V, 2, A-VI, A-VII et A-XI, 2.
8. Un certain nombre de modifications tiennent compte de la décision du Conseil d'administration en date du 10 juin 2005 relative à la réduction de la taxe due pour le rapport de recherche européenne complémentaire (cf. JO 7/2005, 422)
voir notamment A-XI, 9.3.1 et B-II, 4.3.
9. D'autres modifications ont été apportées afin de mettre les Directives en adéquation avec la pratique actuelle de l'OEB ou de clarifier des procédures qui n'étaient pas définies de manière explicite auparavant :
- limitation des recherches au titre de la règle 45 CBE
voir notamment B-II, 2, B-III, B-V, 6, B-VIII, 3, B-X, 8 - procédures en vertu de la règle 51 CBE révisée du 1er juillet 2002
voir notamment C-VI et E-X - modifications fondées sur la divulgation dans les dessins
voir notamment C-VI, 5 - inventions de sélection
voir notamment C-IV - arguments invoqués tardivement
voir notamment D-IV, 1, E-III, 8 et E-VI, 2 - interruption et suspension de la procédure
voir notamment E-VII - retrait de demandes ou de désignations
voir notamment C-VI, 15 et E-VIII, 6 - rectification de la priorité revendiquée
voir notamment A-III, 6 et A-V, 3.