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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 mars 2004, relatif au dépôt électronique de demandes de brevet européen auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA)

Le présent communiqué résulte de l'application de l'article 3 de la décision du Président de l'Office européen des brevets (OEB) en date du 29 octobre 2002, relative au dépôt électronique de demandes de brevet et de documents produits ultérieurement1, et complète le point 3.2 du communiqué daté du même jour2.

1. Dépôt de demandes de brevet européen avec le logiciel PaTrAS^INT

1.1 A partir du 22 mars 2004, les demandes de brevet européen, y compris les dessins, peuvent être déposées sous forme électronique auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA), notamment à l'aide du logiciel PaTrAS^INT fourni gratuitement par le DPMA.

1.2 Outre les exigences techniques et les conditions juridiques générales qui régissent le dépôt électronique de demandes de brevet européen auprès du DPMA3, il y a lieu d'observer, lors de l'utilisation du logiciel PaTrASINT, les dispositions de la CBE ainsi que les prescriptions arrêtées par l'OEB en matière de dépôt électronique de demandes de brevet et de documents produits ultérieurement.

2. Dépôt électronique

2.1 Le dépôt sous forme électronique peut être effectué en ligne ou sur des supports de données électroniques.

2.2 L'adresse qu'il convient d'utiliser pour déposer en ligne les demandes de brevet européen auprès du DPMA à l'aide du logiciel PaTrAS^INT figure sur le site Internet du DPMA4.

2.3 Les supports de données électroniques autorisés et les formats de données sont indiqués sur le site Internet du DPMA.

2.4 Si des demandes de brevet européen sont déposées sur des supports de données électroniques, elles doivent être accompagnées d'une lettre sur papier qui doit permettre l'identification du demandeur et/ou de son mandataire et comporter également une adresse pour la correspondance et une liste des fichiers contenus sur le support de données.

3. Présentation des pièces des demandes de brevet européen

3.1 Il convient d'observer les exigences techniques publiées par le DPMA pour établir les demandes de brevet européen à l'aide du logiciel PaTrAS^INT.

3.2 Les règles en vigueur pour le dépôt de listes de séquences s'appliquent par analogie aux demandes comprenant des listes de séquences5. Cela signifie que ces listes de séquences doivent être jointes actuellement sous format PDF et ASCII.

4. Chiffrement des pièces

4.1 Les demandes de brevet européen établies à l'aide du logiciel PaTrASINT peuvent être transmises sous forme chiffrée6.

5. Accusé de réception

5.1 Dès que la demande de brevet européen a été reçue, un avis est adressé par courrier électronique au demandeur pour confirmer la réception de la demande ; cet avis comporte un numéro de référence destiné à faciliter toute question ultérieure au DPMA concernant la demande.

5.2 L'accusé de réception prévu à la règle 24(2) CBE est transmis par courrier électronique après que les fichiers reçus sur la base des dispositions du point 1 ont été vérifiés. En cas d'échec de la transmission, le DPMA envoie rapidement l'accusé de réception par d'autres moyens, s'il dispose des informations voulues pour ce faire.

5.3 L'accusé de réception indique l'identité de l'Office, la date et l'heure de la réception du document, un numéro de référence ou de dépôt attribué par l'Office ainsi que la liste des fichiers transmis et la valeur de hachage ("message digest"), c'est-à-dire un condensé numérique des documents transmis.

5.4 L'accusé de réception n'équivaut pas à l'attribution d'une date de dépôt.

6. Documents illisibles ou incomplets et fichiers infectés

6.1 En complément de l'article 4 de la décision du Président en date du 29 octobre 2002¹, il convient de noter que le demandeur est responsable de l'exhaustivité des pièces de la demande.