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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué du 29 octobre 2002, relatif au dépôt électronique de demandes de brevet et de documents produits ultérieurement

Le présent communiqué fait suite à la décision du Président de l'Office européen des brevets (OEB) en date du 29 octobre 2002, relative au dépôt électronique de demandes de brevet et de documents produits ultérieurement.

1. Dépôt de demandes de brevet européen et de demandes internationales ainsi que de documents produits ultérieurement

1.1 Les demandes de brevet européen peuvent être déposées sous forme électronique à l'OEB ou auprès des administrations nationales compétentes des Etats contractants qui autorisent cette forme de dépôt.

1.2 Les demandes internationales et les autres pièces déterminées par l'OEB au sens de l'article 2 de la décision du Président en date du 29 octobre 2002, peuvent être déposées à l'OEB sous forme électronique.

1.3 Les adresses actuelles pour le dépôt en ligne peuvent être consultées sur le site Internet de l'OEB, à la rubrique epoline® (www.european-patent-office.org/epoline)1.

2. Autres pièces

2.1 Les autres pièces au sens de l'article 2 de la décision du Président en date du 29 octobre 2002, qui peuvent actuellement être déposées sous forme électronique, sont la désignation de l'inventeur, le pouvoir et le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire 1200).

2.2 Si, à l'avenir, le dépôt d'autres pièces est autorisé sous forme électronique, un avis à ce sujet sera publié sur le site Internet de l'OEB, à la rubrique epoline® (www.european-patent-office.org/epoline).

3. Présentation des pièces des demandes de brevet européen et des demandes internationales

3.1 Les pièces des demandes de brevet européen et des demandes internationales, y compris les dessins, déposées conformément aux articles premier et 2 de la décision du Président en date du 29 octobre 2002, doivent être établies de préférence à l'aide du logiciel fourni par l'OEB (logiciel de dépôt en ligne epoline®).

3.2 Avec l'accord préalable de l'OEB, un autre logiciel peut également être utilisé, notamment pour le dépôt des demandes de brevet européen.

3.3 Les instructions administratives du PCT, partie 7 et annexe F2, s'appliquent au dépôt des demandes internationales et des autres documents au sens de la règle 89bis PCT.

3.4 Les règles en vigueur pour le dépôt de listes de séquences s'appliquent mutatis mutandis aux demandes comprenant des listes de séquences3.

3.5 Il est possible de joindre à la demande les documents techniques des demandes de brevet européen et des demandes internationales dans le format dans lequel ils ont été établis, à condition que le format des données choisi soit mentionné sur le site Internet de l'OEB, à la rubrique epoline® (www.european-patent-office.org/epoline)4. Si les documents techniques ont été établis dans un autre format de données, ils ne peuvent être joints dans ce format que si le demandeur indique à l'Office, lors du dépôt de sa demande, où l'Office peut se procurer le logiciel correspondant dans des conditions acceptables.

4. Signature

4.1 Dans la mesure où les pièces déposées conformément aux articles premier et 2 de la décision du Président en date du 29 octobre 2002 doivent être signées, la signature peut figurer sous forme d'une image en fac-similé ("facsimile signature"), d'une série de caractères ("text string signature") ou d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature").

4.2 Une "facsimile signature" est la reproduction sous forme d'image de la signature du signataire.

4.3 Une "text string signature" est constituée d'une série de caractères qui a été choisie par le signataire pour exprimer son identité et signifier son intention de signer le message électronique en question ; cette série de caractères est précédée et suivie d'une barre oblique (/).

4.4 Pour produire une "enhanced electronic signature", il convient d'utiliser les signatures électroniques qui sont reconnues ou éditées par l'OEB, et qui sont basées sur la technologie PKI (infrastructure à clé publique). Une liste actualisée des signatures électroniques reconnues peut être consultée sur le site Internet de l'OEB, à la rubrique epoline® (www.european-patent-office.org/epoline)5.

5. Dépôt sur des supports de données électroniques

5.1 Les pièces à déposer conformément aux articles premier et 2 de la décision du Président en date du 29 octobre 2002, peuvent être déposées sur des supports de données électroniques à l'aide du logiciel de dépôt en ligne epoline®. Les supports de données et formats de données autorisés sont publiés sur le site Internet de l'OEB, à la rubrique epoline® (www.european-patent-office.org/epoline)6.

5.2 Ces pièces doivent être accompagnées d'une lettre sur papier qui doit permettre l'identification du demandeur et/ou de son mandataire et comporter également une adresse pour la correspondance et une liste des fichiers contenus sur le support de données.

6. Chiffrement des pièces

Les pièces à déposer conformément aux articles premier et 2 de la décision du Président en date du 29 octobre 2002 doivent par principe être compactées en un paquet de données et chiffrées à l'aide du logiciel fourni par l'OEB.

7. Date de réception des demandes de brevet déposées sous forme électronique

Une demande de brevet déposée sous forme électronique se voit attribuer comme date de dépôt la date à laquelle les pièces de la demande ainsi transmises sont parvenues à l'OEB ou à l'administration nationale compétente de l'Etat contractant, à condition que ces pièces répondent aux exigences visées à l'article 80 CBE ou à l'article 11(1) PCT.

8. Accusé de réception

8.1 La réception des pièces déposées conformément aux articles premier et 2 de la décision du Président en date du 29 octobre 2002 est confirmée électroniquement pendant la session de transmission par l'OEB ou l'administration nationale compétente de l'Etat contractant.

8.2 Si cette confirmation n'a pas été transmise avec succès, l'Office transmet rapidement cette confirmation par d'autres moyens, s'il dispose des informations voulues pour ce faire.

8.3 L'accusé de réception indique l'identité de l'Office, la date et l'heure de la réception du document, un numéro de référence ou de dépôt attribué par l'Office ainsi que la liste des fichiers transmis et la valeur de hachage ("message digest"), c'est-à-dire un condensé numérique des documents transmis.

8.4 L'accusé de réception n'équivaut pas à l'attribution d'une date de dépôt.

9. Remplacement des communiqués antérieurs

Le présent communiqué remplace le communiqué du 1^er juin 20027.