TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Renonciation au pouvoir de représentation
Suite à l'information publiée au JO OEB 2003, 576, ainsi qu'à la notification officielle que l'OEB a adressée au Bureau international de l'OMPI (Gazette du PCT 12/2004, p. 6463), et sous réserve des règles 90.4.e) et 90.5.d) PCT :
- l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (RO), d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) renonce, en application de la règle 90.4.d) PCT, à l'exigence prévue à la règle 90.4.b) PCT selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis,
- l'OEB agissant en qualité de RO, d'ISA ou d'IPEA renonce, en application de la règle 90.5.c) PCT, à l'exigence prévue à la règle 90.5.a).ii) PCT selon laquelle une copie du pouvoir général doit être jointe, selon le cas, à la requête, à la demande d'examen préliminaire international ou à la déclaration séparée.
Toutefois, l'OEB agissant en qualité de RO, d'ISA ou d'IPEA peut à tout moment exiger le dépôt d'un pouvoir distinct ou la copie du pouvoir général, par exemple dans les cas suivants :
- des actes de procédure sont accomplis par un mandataire présumé qui n'est pas celui indiqué dans la demande internationale, à moins que le mandataire présumé ne fasse partie du même cabinet que le mandataire indiqué dans la demande internationale ou que le mandataire présumé et le mandataire indiqué dans la demande internationale soient des employés du déposant ou, s'il y a plusieurs déposants, du représentant commun,
- on ne sait pas clairement si le mandataire est habilité à agir.
Cette liste d'exemples n'est pas exhaustive.