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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1^er janvier 2004

Dans le cadre de la réforme actuelle du PCT, un certain nombre de modifications approuvées par l'Assemblée du PCT entreront en vigueur le 1^er janvier 2004. Le résumé ci-dessous présente les principales modifications qui concernent l'OEB agissant en qualité d'administration PCT et d'Office désigné ou élu. Afin d'avoir une vue d'ensemble complète des modifications apportées, cf. les PCT Newsletter 10/2002 et 10/2003 ainsi que le site Internet de l'OMPI (www.wipo.int).

Système élargi de recherche internationale et d'examen préliminaire

Pour toutes les demandes PCT déposées à compter du 1^er janvier 2004, un système élargi de recherche internationale sera appliqué. Outre le rapport de recherche internationale actuel, l'administration chargée de la recherche internationale établira une "opinion de recherche internationale", c'est-à-dire une opinion écrite préliminaire et non contraignante portant sur les questions de nouveauté, d'activité inventive et d'applicabilité industrielle (opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale - règle 43bis PCT). Le système élargi de recherche internationale sera régi par le chapitre I du PCT. L'opinion écrite et le rapport de recherche internationale seront établis simultanément en vue d'être remis au demandeur et au bureau international de l'OMPI, mais seul sera publié le rapport de recherche internationale, avec la demande internationale, 18 mois après la date de priorité ; plus précisément, si aucune demande d'examen préliminaire selon le chapitre II du PCT n'est déposée, l'opinion écrite sera transmise par le Bureau international aux offices désignés en tant que "rapport préliminaire international sur la brevetabilité" (chapitre I - règle 44bis PCT) ; elle sera mise à la disposition du public par le Bureau international 30 mois après la date de priorité (règle 44ter PCT et règle 94.1b) PCT) et, sous réserve des dispositions du droit national, par les offices désignés. Le contenu de l'opinion écrite sera similaire à celui d'une opinion écrite détaillée telle que prévue actuellement par le chapitre II du PCT (voir JO OEB 11/2001, 539)1.

Cette nouvelle procédure vise à présenter un rapport proche de l'actuel rapport d'examen préliminaire et à permettre ainsi au déposant de déterminer, à un stade beaucoup plus précoce, s'il doit s'engager dans la phase nationale/régionale. Le déposant conserve toutefois le droit de déposer une demande d'examen préliminaire selon le chapitre II du PCT. La demande d'examen préliminaire international peut être présentée à tout moment avant l'expiration de celui des délais suivants qui expire le plus tard : trois mois à compter de la date de la transmission au déposant du rapport de recherche internationale et de l'opinion écrite ou 22 mois à compter de la date de priorité (règle 54bis PCT). Contrairement à la procédure prévue par le chapitre I du PCT, qui ne prévoit aucune possibilité de dialogue entre le déposant et l'administration chargée de la recherche internationale (à l'exception d'observations écrites "informelles" transmises facultativement au Bureau international - aucune disposition explicite sur ce point ne figure dans le règlement d'exécution du PCT), le déposant a le droit, en vertu de l'article 34, de la règle 66.1 et de la règle 66.1bis PCT, de présenter des arguments et/ou des modifications en réponse à l'opinion écrite, dans le même délai que pour le dépôt de la demande (cf. également la règle 66.4bis PCT). Une opinion écrite établie par l'OEB en qualité d'administration chargée de la recherche internationale sera considérée comme une première opinion écrite au titre du chapitre II du PCT devant l'OEB en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international. L'OEB demeure libre de présenter une autre opinion écrite avant l'établissement du rapport d'examen préliminaire international. Ce dernier continuera d'être établi généralement 28 mois après la date de priorité (règle 69 PCT) et sera transmis par le Bureau international à tous les offices élus 30 mois après la date de priorité, en tant que "rapport préliminaire international sur la brevetabilité chapitre II " (règle 70 PCT).

Rationalisation du système de désignation

Le système de désignation révisé prévoit que le déposant d'une demande internationale dispose d'une couverture automatique et générale de toutes les désignations possibles au titre du PCT, incluant tous les types de protection ainsi qu'une protection nationale/régionale, sans avoir besoin de désigner individuellement des Etats contractants (règle 4.9 PCT). Le droit de renoncer à certaines désignations demeure. Une disposition analogue a été introduite pour les élections au titre du chapitre II du PCT, à savoir que tous les Etats éligibles seront considérés comme élus lors du dépôt d'une demande (règle 53.7 PCT).

Taxe internationale de dépôt forfaitaire

La taxe de base et les taxes de désignation en vigueur actuellement vont être supprimées et remplacées par une taxe internationale de dépôt forfaitaire2, qui comprendra la taxe prescrite pour chaque désignation. Le montant de la taxe internationale de dépôt forfaitaire a été fixé à 1400 CHF.

Pouvoir général - renonciation

Conformément à la nouvelle règle 90.5 c) PCT, l'OEB renoncera à l'exigence visée à la règle 90.5 a) ii) PCT selon laquelle une copie du pouvoir général doit être jointe à la requête, à la demande d'examen préliminaire international ou à la déclaration séparée. Conformément à la règle 90.4 d), l'OEB renoncera également à l'exigence visée à la règle 90.4 b) PCT selon laquelle il y a lieu de déposer un pouvoir séparé.