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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 2 novembre 2001, relatif à la rationalisation de la procédure d'examen préliminaire international à l'OEB

I. Introduction

1. Etant donné que la charge de travail de l'Office européen des brevets liée aux travaux de recherche et d'examen pour les demandes PCT continue de progresser fortement, il est nécessaire de rationaliser, avec effet au 3 janvier 2002, la procédure d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT qui est menée à l'OEB. Ces mesures de rationalisation visent à ne pas mobiliser inutilement, dans tous les cas où le demandeur est davantage intéressé par un prolongement de la phase internationale plutôt que par le résultat de l'examen préliminaire, une capacité d'examen qui pourra ainsi être libérée pour des tâches urgentes dans les domaines de la recherche et de l'examen européen quant au fond. Pour atteindre cet objectif, il faut rationaliser la procédure et concentrer l'examen préliminaire international sur ses éléments essentiels.

2. Ces mesures de rationalisation constituent une étape intermédiaire en attendant que les nouvelles dispositions déjà arrêtées, et celles encore escomptées, dans le cadre de la réforme en cours du PCT1 produisent pleinement leurs effets, dispositions qui doivent permettre de décharger les administrations PCT particulièrement affectées, tout en garantissant le respect de la qualité.

3. L'élément principal de la procédure rationalisée consiste à fonder l'examen préliminaire international sur le résultat de la recherche internationale, sans que l'examinateur quant au fond ne doive de nouveau intervenir (procédure sans examen détaillé quant au fond - cf. point II ci-dessous).

En outre, dans le cadre de cette rationalisation, toutes les opinions écrites ainsi que tous les rapports d'examen préliminaire de l'OEB se concentreront sur les exigences essentielles de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle, c'est-à-dire même lorsque la demande est examinée en détail (cf. point IV ci-dessous).

II. Procédure sans examen détaillé quant au fond

Principes

4. L'examen préliminaire international mené par l'OEB suppose que la recherche internationale ait également été effectuée par l'OEB. Avec l'introduction de BEST dans tout l'Office, la recherche et l'examen sont généralement effectués par un seul et même examinateur. Les examinateurs BEST tiendront donc dûment compte, dès le stade de la recherche internationale, des exigences essentielles de l'examen préliminaire international au titre de l'article 33(1) PCT (nouveauté, activité inventive, application industrielle), et rendront un avis provisoire qui se reflétera ultérieurement dans la première opinion écrite et dans le rapport d'examen préliminaire.

5. Les modifications et/ou arguments, ou encore le souhait exprès d'examen préliminaire détaillé (lors du dépôt de la demande ou plus tard) donnent toujours lieu à un nouveau traitement de la demande internationale par l'examinateur quant au fond. C'est donc au demandeur qu'il appartient de décider si le résultat de la recherche internationale doit servir de base à un examen préliminaire international rationalisé, ou si un examen quant au fond plus détaillé doit être effectué.

Ces principes sont illustrés ci-dessous à l'aide de cas typiques.

"Cas XY"

6. Lorsque le rapport de recherche internationale contient au moins un document des catégories X ou Y et que le demandeur n'a pas produit de modifications au titre des articles 19 ou 34(2)b) PCT, ni expressément demandé un examen préliminaire détaillé, le rapport de recherche internationale sert de base à une opinion écrite négative, sans que l'examinateur quant au fond n'intervienne de nouveau.

Si l'OEB ne reçoit aucune réponse (règle 66.3 PCT) à cette opinion rationalisée, il établit un rapport d'examen préliminaire international ayant le même contenu que cette opinion, et rembourse deux tiers de la taxe acquittée pour l'examen préliminaire (cf. point III ci-dessous).

7. Lorsqu'en réponse à la première opinion écrite rationalisée (règle 66.3 PCT), le demandeur requiert un examen détaillé quant au fond (cf. également point 5 supra), l'examinateur quant au fond établit, à titre exceptionnel, une deuxième opinion, sauf si le résultat de l'examen détaillé quant au fond, qu'il a maintenant effectué, permet d'établir immédiatement un rapport d'examen positif.

"Cas A"

8. Lorsque le rapport de recherche internationale ne cite pas de documents des catégories X ou Y et que le demandeur n'a pas produit de modifications au titre des articles 19 ou 34(2)b) PCT, ni expressément demandé un examen préliminaire détaillé, l'OEB établit un rapport d'examen rationalisé positif, sans que l'examinateur quant au fond n'intervienne de nouveau, et rembourse deux tiers de la taxe acquittée pour l'examen préliminaire (cf. point III ci-dessous).

III. Remboursement partiel de la taxe d'examen préliminaire international

9. Si l'OEB a clôturé la procédure au titre du chapitre II du PCT par un rapport d'examen rationalisé, deux tiers de la taxe acquittée pour l'examen préliminaire international sont remboursés, conformément à l'article 10quinquies du règlement relatif aux taxes dans le texte applicable à compter du 3 janvier 20022. L'OEB procède au remboursement en même temps qu'il transmet ce rapport d'examen.

10. Cette nouvelle réglementation est applicable à toutes les demandes internationales pour lesquelles l'OEB établira, à compter du 3 janvier 2002, un rapport d'examen préliminaire international rationalisé.

IV. Perte de la réduction de 50 % de la taxe d'examen européen

11. Si une demande internationale est poursuivie devant l'OEB agissant en qualité d'office élu (voie euro-PCT), et que l'Office a remboursé deux tiers de la taxe acquittée pour l'examen préliminaire (cf. point III ci-desus), il convient, selon l'article 12(2), deuxième phrase du règlement relatif aux taxes dans le texte applicable à compter du 3 janvier 20023, d'acquitter l'intégralité de la taxe d'examen européen. Par conséquent, le demandeur ne bénéficie plus de la réduction de 50% de la taxe d'examen européen que si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international détaillé pour la demande euro-PCT.

V. Autres mesures de rationalisation

12. Les délais fixés par l'OEB pour le dépôt de modifications ou d'arguments (règle 66.2 d) PCT) se situeront désormais vers la limite inférieure de ce qui est admis. Les communications avec le demandeur (règle 66.6 PCT) n'auront lieu à l'avenir qu'après la réponse à la première opinion écrite, et uniquement par téléphone. En outre, comme jusqu'à présent, il ne sera généralement émis qu'une seule opinion écrite.

13. Lors de l'examen préliminaire international détaillé, l'OEB se concentrera désormais sur les revendications qui définissent l'invention et sur les exigences essentielles prévues à l'article 33(1) PCT (nouveauté, activité inventive et application industrielle), et ne tiendra compte des autres exigences (par ex. de forme, de contenu ou de clarté) au titre de l'article 34(2)c)ii et de la règle 66.2 a) PCT que si cela est indispensable aux fins de l'examen préliminaire. Dans les formulaires PCT 408 (première opinion écrite) et 409 (rapport d'examen préliminaire), les indications figurant aux rubriques II (priorité), VI (documents cités), VII (irrégularités dans la demande) et VIII (observations relatives à la demande internationale) seront en principe supprimées à l'avenir.

14. Dorénavant, l'OEB fera pleinement usage des possibilités offertes par l'article 34(4) PCT, et n'effectuera pas d'examen préliminaire international dans les cas qui y sont prévus. Il en va de même pour les modifications, lorsque les différences par rapport à la demande originale ainsi que les raisons des modifications n'ont pas été indiquées suffisamment clairement (cf. également règle 66.8 a) PCT).