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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 décembre 2004, relatif au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces

Le présent communiqué fait suite à la décision du Président de l'OEB en date du 6 décembre 2004, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (cf. p. 41). Il est applicable à compter du 1^er février 2005.

1. Dépôt de demandes de brevet

1.1 Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (PCT) peuvent être déposées directement, par voie postale ou par téléfax aux bureaux de réception de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin (cf. point 7)1.

1.2 Les demandes de brevet européen peuvent être également déposées auprès des services nationaux compétents des Etats contractants directement, par voie postale ou par téléfax dans la mesure où ces services autorisent ce dernier mode de dépôt (cf. article premier de la décision en date du 6 décembre 2004).

1.3 Les demandes de brevet européen et les demandes internationales ne peuvent pas être déposées par télégramme, télex, télétex ou tout autre procédé analogue. Les demandes déposées de cette manière ne seront pas traitées en tant que demandes de brevet européen ou demandes internationales et il ne pourra pas leur être valablement attribué une date de dépôt au sens de l'article 80 CBE ou de l'article 11 PCT.

2. Dépôt d'autres pièces

Les autres documents postérieurs au dépôt d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale, produits au cours de toute procédure devant l'OEB, peuvent être déposés auprès des bureaux de réception de l'OEB directement, par voie postale ou - à l'exception des pouvoirs et des documents de priorité - par téléfax2. Ils ne peuvent plus être déposés par télégramme ou par télex. Il est recommandé de déposer les documents remis dans le cadre d'une procédure de recours directement aux bureaux de réception de Munich afin d'activer la procédure.

3. Signature

Les requêtes en délivrance d'un brevet européen, les requêtes concernant les demandes internationales et autres pièces doivent être signées, sauf s'il s'agit d'annexes. En cas de dépôt par téléfax, la reproduction sur le téléfax de la signature de l'intervenant est considérée comme suffisante. Le nom et la qualité de l'intervenant doivent pouvoir être déterminés sans ambiguïté d'après la signature.

4. Production ultérieure des pièces écrites reproduisant le contenu des demandes de brevet et d'autres documents

4.1 En règle générale, l'OEB n'exige plus de confirmation écrite pour les demandes de brevet européen ou les autres pièces relatives à ces demandes déposées par téléfax. L'OEB recommande par conséquent de ne plus produire de confirmation de manière systématique. L'OEB n'invitera le demandeur à produire une confirmation écrite dans un délai d'un mois non reconductible que si les pièces déposées par téléfax présentent une qualité insuffisante (cf. article 4 de la décision en date du 6 décembre 2004).

4.2 Cependant, pour les demandes internationales déposées par téléfax, il est encore nécessaire de transmettre simultanément (en trois exemplaires) la copie papier des pièces de la demande établies conformément aux règles, ainsi que la requête (formulaire PCT/RO/101), et d'indiquer sur le téléfax que cette transmission a eu lieu. Dans le cas contraire, l'OEB invitera le demandeur à produire ces pièces dans un délai d'un mois non reconductible (cf. article 4(1) de la décision en date du 6 décembre 2004). Les demandeurs sont priés d'indiquer la date du téléfax et de mentionner clairement que ces pièces constituent une "confirmation d'une demande déposée par téléfax". Cela permet d'éviter la double constitution de dossiers de demandes.

5. Date de réception de documents

5.1 Une demande de brevet déposée par téléfax est réputée avoir été déposée à la date à laquelle les pièces de la demande ainsi transmises ont été reçues par l'OEB, si ces pièces remplissent les conditions de l'article 80 CBE ou de l'article 11(1) PCT. Si, en cas de transmission après minuit, les documents déjà reçus la veille satisfont à ces conditions, la demande de brevet est réputée avoir été déposée la veille pour autant que le demandeur l'exige et renonce en même temps aux pièces de la demande qui ont été reçues après minuit.

5.2 Les documents qui sont déposés auprès des bureaux de réception de l'OEB par téléfax sont réputés avoir été déposés à la date à laquelle ils ont été reçus à l'OEB.

5.3 Lorsqu'une demande de brevet ou un autre document déposé par téléfax présente, à la réception, des défauts de lisibilité ou n'est pas complet, la demande ou le document est réputé non reçu dans la mesure où il est illisible ou si la tentative de transmission n'a pas abouti (cf. article 3 de la décision en date du 6 décembre 2004).

5.4 Les pièces qui sont remises directement auprès des bureaux de réception de l'OEB sont réputées avoir été déposées à la date de leur remise.

5.5 Les documents envoyés à un bureau de réception de l'OEB par la poste sont réputés avoir été déposés à la date de leur réception.

5.6 Les documents mis dans les boîtes aux lettres automatiques des bureaux de réception de l'OEB sont réputés avoir été déposés à la date à laquelle ils ont été glissés dans lesdites boîtes.

5.7 Les points ci-dessus s'appliquent par analogie aux documents déposés auprès des services nationaux compétents des Etats contractants. Toutefois, dès que le demandeur a reçu de l'OEB la notification visée à la règle 24(4) CBE, tous les autres documents relatifs à la demande ne peuvent être déposés qu'auprès de l'OEB.

6. Accusé de réception

6.1 L'OEB ou le service national compétent de l'état contractant accuse réception des demandes de brevet européen en utilisant le formulaire prévu à cet effet (OEB Form 1001 (requête en délivrance), 6^e feuillet). L'OEB utilise le formulaire OEB 1030/1031 pour les demandes internationales.

6.2 L'OEB accuse réception d'autres pièces en utilisant le formulaire prévu à cet effet et rempli par la partie à la procédure (OEB Form 1037 ou 1038).

6.3 Sur requête, l'OEB accuse réception des pièces mentionnées aux points 6.1 et 6.2 par téléfax. Une taxe d'administration est à acquitter, conformément à la section 2.1, point 13 du barème des taxes.

L'envoi d'un accusé de réception immédiatement après la réception des pièces déposées n'est garanti que si la requête et la preuve du paiement de la taxe d'administration ou un ordre de débit correspondant sont joints à ces pièces ou encore transmis simultanément, avec indication de l'adresse postale ou du numéro de téléfax auquel l'accusé de réception doit être envoyé.

7. Bureaux de réception de l'Office

7.1 Les bureaux de réception de l'OEB à Munich, La Haye et Berlin sont ouverts aux heures suivantes pour la réception des pièces :

Munich

Bureaux de réception dans le bâtiment principal (Erhardtstrasse 27) et aux PschorrHöfe (Bayerstrasse 34) :

du lundi au jeudi : 8h – 16h45

le vendredi : 8h – 15h30

La Haye

du lundi au vendredi : 8h – 18h

Berlin

du lundi au jeudi : 9h – 12h et 13h – 15h

le vendredi : 9h – 12h

7.2 Les bureaux de réception de l'OEB à Berlin et Munich sont équipés de boîtes aux lettres automatiques pouvant être utilisées à toute heure. La boîte aux lettres automatique du bureau de réception de La Haye n'est actuellement pas en service. En dehors des heures de service, les documents peuvent être remis au portier.

7.3 Seuls les numéros suivants doivent être utilisés pour la transmission de documents par téléfax :

Munich

(+49 (0)89) 2399-4465

La Haye

(+31 (0)70) 340-3016

Berlin

(+49 (0)30) 25901-840

Il est expressément rappelé que l'agence de l'OEB à Vienne n'est pas un bureau de réception au sens de l'article 75(1)a) CBE. Les demandes de brevet déposées auprès de l'agence de Vienne seront transmises à l'un des bureaux de réception et ne se verront attribuer une date de dépôt qu'au moment de leur réception par ce bureau.

8. Validité d'autres dispositions

Les dispositions de l'accord administratif entre l'Office allemand des brevets et l'Office européen des brevets, relatif à la réception des documents et des moyens de paiement, tel que modifié le 13 octobre 1989 (JO OEB 1991, 187) ne sont pas affectées.

9. Annulation de communiqués antérieurs

Avec effet à compter du 1^er février 2005, le présent communiqué entraîne l'annulation du communiqué de l'Office européen des brevets en date du 2 juin 1992 relatif au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces (JO OEB 1992, 306).