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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 juin 1992, relatif au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces

Le présent communiqué fait suite à la décision du Président de l'OEB en date du 26 mai 1992 relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par des moyens techniques de communication (cf. p. 299) et à sa décision en date du 18 mars 1991 relative à la création d'un bureau de réception au bâtiment "Pschorrhöfe" à Munich (cf. JO OEB 1991, 223). Il est applicable à compter du 1^er juillet 1992.

1. Dépôt de demandes de brevet

1.1 Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (PCT) peuvent être déposées directement, par voie postale ou par téléfax1 aux bureaux de réception de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin (cf. point 7).

1.2 Les demandes de brevet européen peuvent être également déposées auprès des services nationaux compétents des Etats contractants directement, par voie postale ou par téléfax¹, dans la mesure où ces services autorisent ce dernier mode de dépôt (cf. article premier de la décision en date du 26 mai 1992).

1.3 Les demandes de brevet européen et les demandes internationales ne peuvent actuellement pas être déposées par télégramme, télex, télétex ou tout autre procédé analogue, ni sur disquette ou sur des supports de données analogues. Les demandes déposées de cette manière ne seront pas traitées en tant que demandes de brevet européen ou demandes internationales et il ne pourra pas leur être valablement attribué une date de dépôt au sens de l'article 80 CBE ou de l'article 11 PCT.

2. Dépôt d'autres pièces

2.1 Les autres documents postérieurs au dépôt d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale, produits au cours de toutes les procédures devant l'OEB, peuvent être déposés auprès des bureaux de réception de l'OEB directement, par la voie postale ou - à l'exception des pouvoirs et des documents de priorité - par télégramme, télex2 ou téléfax. Ils ne peuvent pasêtre déposés pour le moment sur disquette ou sur des supports de données analogues, par télétex ou par des procédés analogues.

2.2 Afin d'activer la procédure, il est conseillé de transmettre au bureau de réception de l'OEB à La Haye les documents déposés postérieurement, tant que la demande y est traitée. Les documents remis dans le cadre des procédures d'examen, d'opposition ou de recours en instance devant l'OEB à Munich ou de la procédure d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, doivent toujours être directement déposés aux bureaux de réception de Munich.

3. Signature

Les requêtes en délivrance d'un brevet européen, les requêtes concernant les demandes internationales et autres pièces doivent être signées, sauf s'il s'agit d'annexes. En cas de dépôt par télégramme ou télex, l'indication du nom de l'intervenant tient lieu de signature ; la reproduction de la signature remplira cet office en cas de dépôt par téléfax. Le nom et la qualité de l'intervenant doivent pouvoir être déterminés sans ambiguïté d'après la signature.

4. Production ultérieure des pièces écrites reproduisant lecontenu des demandes de brevet et d'autres documents

4.1 Dans le cas d'une demande de brevet européen ou d'une demandeinternationale déposée par téléfax, il convient de transmettre en même temps les pièces écrites de la demande présentées en trois exemplaires et en bonne et due forme, la requête en délivrance (OEB Form 1001) ou la requête (Form PCT/RO/101) ; il doit être par ailleurs indiqué sur le téléfax que cette transmission a eu lieu. Sinon, l'OEB invite le demandeur à produire ces pièces dans un délai d'un mois non reconductible (cf. art. 4(1) de la décision en date du 26 mai 1992).

Afin d'éviter la double constitution des dossiers de demandes, il y a lieu de joindre aux pièces écrites de la demande présentées en bonne et due forme une note indiquant la date d'envoi du téléfax ainsi que le nom de l'autorité de dépôt, et de mentionner clairement que ces pièces constituent une "confirmation d'une demande déposée par téléfax". Dans le cas des demandes de brevet européen, il convient pour cela de remplir la rubrique prévue au début du formulaire de requête en délivrance (OEB Form 1001).

4.2 Si d'autres pièces relatives à des demandes de breveteuropéen, à des brevets européens ou à des demandesinternationales sont déposées par télégramme, télex ou téléfax, l'OEB exige en règle générale une confirmation écrite (cf. art. 4(2) de la décision en date du 26 mai 1992), au cas où :

a) il est indiqué dans cette pièce que la demande ou la désignation d'un Etat contractant est retirée ;

b) il s'agit de pièces ou de dessins qui modifient ou remplacent les pièces de la demande ou du brevet, à moins que ces documents ne soient déposés auprès de l'OEB en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ;

c) la qualité des pièces ainsi transmises est insuffisante.

Dans les cas mentionnés sous a) et b), il convient de transmettre en même temps les pièces écrites présentées en bonne et due forme, notamment les pièces dûment signées, et d'indiquer clairement dans le télégramme, le télex ou le téléfax que des pièces présentées en bonne et due forme ont été transmises en même temps. Sinon, l'OEB invite la partie à la procédure à produire ces pièces dans un délai d'un mois non reconductible. Cette invitation est également émise dans le cas prévu sous c) et lorsque les circonstances particulières de l'espèce l'exigent, par exemple en cas de doute quant à l'identité ou au pouvoir de représentation du déposant.

Il est demandé d'indiquer dans les pièces écrites présentées en bonne et due forme le fait que ces pièces constituent une "confirmation des pièces déposées le ... par télégramme/télex/ téléfax auprès de ... (autorité de dépôt)". Il est expressément renvoyé à la règle 36(4) CBE.

4.3 Les dispositions des règles 41 CBE et 26 PCT ne sont pas affectées.

5. Date de réception de documents

5.1 Une demande de brevet déposée par téléfax est réputée avoir été déposée à la date à laquelle les pièces de la demande ainsitransmises ont été reçues par l'OEB, si ces pièces remplissent les conditions de l'article 80 CBE ou de l'article 11(1) PCT. Si, en cas de transmission après minuit, les documents déjà reçus la veille satisfont à ces conditions, la demande de brevet est réputée avoir été déposée la veille, pour autant que le demandeur l'exige et renonce en même temps aux pièces de la demande qui ont été reçues après minuit.

5.2 Les documents qui sont déposés auprès des bureaux de réception de l'OEB par télégramme, télex ou téléfax sont réputés avoir été déposés à la date à laquelle ils ont été reçus à l'OEB.

5.3 Lorsqu'une demande de brevet déposée conformément au point 5.1 ou un document déposé conformément au point 5.2 se révèlent, à la réception, présenter des défauts de lisibilité ou n'être pas complets, la demande ou le document sont réputés non reçus dans la mesure où ils sont illisibles ou si la tentative de transmission n'a pas abouti (cf. article 3 de la décision en date du 26 mai 1992).

5.4 Les pièces qui sont remises directement auprès des bureaux de réception de l'OEB sont réputées avoir été déposées à la date deleur remise.

5.5 Les documents envoyés à un bureau de réception de l'OEB par la poste sont réputés avoir été déposés à la date de leurréception.

5.6 Les documents mis dans les boîtes aux lettres automatiques3des bureaux de réception de l'OEB sont réputés avoir été déposés à la date à laquelle ils ont été glissés dans lesdites boîtes.

5.7 Les points ci-dessus s'appliquent par analogie aux documents déposés auprès des services nationaux compétents des Etats contractants. Toutefois, dès que le demandeur a reçu de l'OEB la notification visée à la règle 24(4) CBE, tous les autres documents relatifs à la demande ne peuvent être déposés qu'auprès de l'OEB.

6. Accusé de réception

6.1 L'OEB ou le service national compétent des Etats contractants accuse réception des demandes de brevet européen en utilisant le formulaire prévu à cet effet (OEB Form 1001 (requête en délivrance), 5^e feuillet). L'OEB utilise le formulaire OEB 1030/1031 pour les demandes internationales.

6.2 L'OEB accuse réception d'autres pièces en utilisant le formulaire prévu à cet effet et rempli par la partie à la procédure (OEB Form 1037).

6.3 Sur requête, l'OEB accuse réception des pièces mentionnées aux points 6.1 et 6.2 par télex ou téléfax. Une taxe d'administration est à acquitter, conformément à la section 2.1, point 14 du barème des taxes.

L'envoi d'un accusé de réception immédiatement après la réception des pièces déposées n'est garanti que si la requête et la preuve du paiement de la taxe d'administration ou un ordre de débit correspondant sont joints à ces pièces ou encore transmis simultanément, avec indication de l'adresse postale, du numéro de télex ou de téléfax auquel l'accusé de réception doit être envoyé.

7. Bureaux de réception et caisses de l'Office

7.1 Les bureaux de réception et les caisses de l'OEB à Munich, La Haye et Berlin sont ouverts aux heures suivantes pour la réception des pièces et des moyens de paiement :

Munich

Bureaux de réception dans le bâtiment principal (Erhardtstraße 27) et aux Pschorrhöfe (Bayerstraße 34) :

du lundi au jeudi : 8h - 16h45

le vendredi : 8h - 15h30

Caisse de l'Office (uniquement dans le bâtiment principal) :

du lundi au jeudi : 8h30 - 12h30 et 13h45 - 15h45

le vendredi : 8h30 - 12h30 et 13h45 - 15h

La Haye

Bureau de réception :

du lundi au jeudi : 8h - 12h et 13h - 16h45

le vendredi : 8h - 12h et 13h - 15h30

Caisse de l'Office :

du lundi au jeudi : 8h30 - 12h30 et 13h45 - 15h45

le vendredi : 8h30 - 12h30 et 13h45 - 15h

Berlin

Bureau de réception et caisse de l'Office :

du lundi au jeudi : 9h - 12h et 13h - 15h

le vendredi : 9h - 12h

7.2 Les bureaux de réception de l'OEB à Berlin et Munich sont équipés de boîtes aux lettres automatiques pouvant être utilisées à toute heure³.

7.3 La transmission de documents par télex ou téléfax peut s'effectuer par les numéros suivants :

Munich

Télex 523 656 epmu d

Téléfax (089) 2399-4465

La Haye

Télex 31 651 epo nl

Téléfax (070) 340-3016

Berlin²

Téléfax (030) 25901-840

Il est expressément rappelé que l'agence de l'OEB à Vienne (cf.JO OEB 1992, 183) n'est pas un bureau de réception au sens del'article 75(1)a) CBE.

8. Validité d'autres dispositions

Les dispositions de l'accord administratif entre l'Office allemand des brevets et l'Office européen des brevets, relatif à la réception des documents et des moyens de paiement, tel que modifié le 13 octobre 1989 (JO OEB 1991, 187) ne sont pas affectées.

9. Annulation de communiqués antérieurs

Avec effet à compter du 1^er juillet 1992, le présent communiqué entraîne l'annulation du communiqué de l'Office européen des brevets en date du 16 mai 1989 relatif au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces (JO OEB 1989, 221).