Pages 444-445

COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Fin de l'accord administratif entre le DPMA et l'OEB, relatif à la réception des documents et des moyens de paiement

Dans une décision en date du 23 novembre 2004 (11 W (pat) 41/03), le Tribunal fédéral des brevets avait conclu au caractère illicite de dispositions relatives à la réception de documents, fixées dans l'"Accord administratif du 29 juin 1981 entre l'Office allemand des brevets et l'Office européen des brevets, relatif à la réception des documents et des moyens de paiement, tel que modifié le 13 octobre 1989" (JO OEB 1981, 381 ; 1991, 187 ; BlPMZ 1981, 278 ; 1989, 373).1 Les dispositions visées concernent les documents destinés au DPMA et parvenus (par erreur) à l'OEB, et prévoient que dans ce cas, la date de réception à l'OEB fait foi. La décision est passée en force de chose jugée.

Compte tenu de cette décision, l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) n'applique déjà plus l'accord administratif depuis le 1^er mars 2005. Les documents destinés au DPMA, mais parvenus par erreur à l'OEB et transmis par ce dernier au DPMA se voient donc attribuer comme date de réception la date de leur réception effective au DPMA.2

A la suite de discussions entre le Président de l'Office allemand des brevets et des marques et le Président de l'Office européen des brevets3, les deux offices sont convenus de tenir compte de la décision précitée du Tribunal fédéral des brevets et de ne plus appliquer l'accord administratif, dans l'intérêt de la sécurité juridique.

A compter du 1^er septembre 2005, l'OEB cessera donc également d'appliquer l'accord administratif et, conformément à la nouvelle pratique du DPMA, les documents destinés à l'OEB, mais parvenus par erreur au DPMA et transmis par ce dernier à l'OEB se verront attribuer comme date de réception la date de leur réception effective à l'OEB.

Les deux offices continueront certes d'échanger librement le courrier concernant les documents mal acheminés, afin d'éviter de nouveaux retards dus à un retour à l'expéditeur. Il ne peut toutefois pas être garanti que la transmission interviendra dans les délais éventuellement prescrits. Il en va de même des moyens de paiement parvenus par voie postale à l'office auquel ils n'étaient pas destinés.

Dans de nombreux cas, la poursuite de la procédure et la restitutio in integrum pourront être utilisées comme remèdes juridiques lorsqu'une erreur d'acheminement a entraîné l'inobservation d'un délai.

Il est recommandé aux parties à la procédure d'utiliser des moyens de communication minimisant le risque d'erreur d'acheminement (dépôt en ligne, téléfax, remise en mains propres ou dépôt des documents dans la boîte aux lettres de nuit de l'office auquel ils sont destinés), notamment pour les pièces soumises à des délais. S'agissant des paiements, il est conseillé d'effectuer en temps utile les virements à l'office concerné ; il est possible d'accorder une autorisation de prélèvement au DPMA pour la procédure devant cet office et d'utiliser un compte courant ouvert auprès de l'OEB pour la procédure devant ce dernier.