COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Avis concernant l'accord administratif entre le DPMA et l'OEB, relatif à la réception des documents
Sur son site Internet, l'Office allemand des brevets et des marques s'est référé à une décision du Tribunal fédéral des brevets en date du 23 novembre 2004 (11 W (pat) 41/03), dans laquelle a été constaté le caractère illicite de dispositions relatives à la réception de documents, fixées dans l'"Accord administratif du 29 juin 1981 entre l'Office allemand des brevets et l'Office européen des brevets, relatif à la réception des documents et des moyens de paiement, tel que modifié le 13 octobre 1989" (JO OEB 1981, 381 ; 1991, 187 = BlPMZ 1981, 278 ; 1989, 373). Les dispositions visées concernent les documents destinés au DPMA et parvenus (par erreur) à l'OEB, et prévoient que dans ce cas, la date de réception à l'OEB fait foi. Le sommaire de cette décision peut être consulté sur le site Internet du Tribunal fédéral des brevets, à l'adresse http://www.bpatg.de/bpatg/entscheidungen/technik/11041_03.htm ; l'ensemble de la décision sera publié dans le BlPMZ 2005, cahier n°4, et est reproduit dans Mitteilungen der deutschen Patentanwälte 3/2005, 119.
En conséquence de la décision du Tribunal fédéral des brevets, les bureaux de dépôt du DPMA apposent entre-temps, par perforation, la date de réception au DPMA sur les documents qui sont destinés à ce dernier, et que l'OEB a reçus par erreur et transmis au DPMA. A ce sujet, prière de se reporter à la page suivante : http://www.dpma.de/infos/aktuelles/aktuell20051103.html.
L'Office allemand des brevets et des marques et l'Office européen des brevets ont engagé des discussions concernant la façon de procéder à l'avenir, y compris l'annulation éventuelle de l'accord administratif. La pratique actuelle concernant l'échange de courriers entre les deux offices sur la base de l'accord administratif est maintenue jusqu'à la fin de ces discussions au moins.
Jusqu'à nouvel ordre, l'OEB s'en tiendra à sa pratique et attribuera la date de réception apposée par le DPMA lorsque des documents seront déposés par méprise auprès de cet office ; l'OEB transmettra par ailleurs immédiatement au DPMA les documents qui lui seront parvenus par erreur.
Toutefois, il est dès à présent vivement recommandé aux demandeurs de transmettre leurs envois à l'office auquel ils sont réellement destinés, afin d'écarter dès le départ tout risque juridique lié à la détermination de la date de réception. Il ne faut en aucun cas remettre sciemment des envois à l'office auquel ils ne sont pas destinés dans le but d'éviter des frais ou de gagner du temps.
Dès que les discussions avec le DPMA seront terminées, le public sera informé sur la façon de procéder à l'avenir.