CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 8 juin 2000 portant réduction de la taxe de recherche due pour le rapport complémentaire de recherche européenne dans le cas où un rapport de recherche internationale a été établi par l'Office de la propriété industrielle de la République de Corée
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 157, paragraphe 3, lettre b,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
La taxe de recherche due pour une recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office de la propriété industrielle de la République de Corée est réduite de 20%.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 8 juin 2000.
Fait à Limassol, le 8 juin 2000.
Par le Conseil d'administration,
Le Président
Roland GROSSENBACHER