Chapitre III – Publication de la demande de brevet européen
Règle 6784
Préparatifs techniques en vue de la publication
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Le Président de l'Office européen des brevets détermine quand les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés.
(2) La demande n'est pas publiée si elle a été rejetée définitivement ou a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication.
84Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.1.