CHAMBRES DE RECOURS
Décision de la Grande Chambre de recours en date du 25 mars 2015 - G 2/131
(Traduction)
Composition de la chambre :
Président : | W. van der Eijk |
Membres : | I. Beckedorf |
Titulaire du brevet/Requérant :
Plant Bioscience Limited
Opposant/Intimé :
Syngenta Participations AG
Groupe Limagrain Holding
Dispositions juridiques pertinentes :
CBE : articles 52, 53, 54, 55, 56, 57, 64(2), 69, 100a), 112(1)a), 125, 150(2), 164, 177 ;
Règles 26, 27b) et c), 28c) CBE
RPGCR : articles 13, 14(2)
Dispositions juridiques pertinentes (CBE 1973) :
CBE : articles 52(4), 53b) ;
règles 23ter(5), 23quater, 23quinquies
Dispositions transitoires (CBE) :
Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE : article 1er(1)
Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la CBE 2000 : article 2
Conventions :
Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 : articles 4, 31(1) et (3), 32
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, telle que révisée le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, (Convention de l'UPOV) : article 2 de la Convention de l'UPOV de 1961 et articles 14(1) et (2) de la Convention de l'UPOV de 1991
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, Conseil de l'Europe, du 27 novembre 1963 (Convention de Strasbourg) : article 2
Droit de l'Union européenne :
Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (Directive Biotechnologie) : articles 2, 3, 4, 6(2)
Règlement (CE) du Conseil n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (règlement RPCOV), articles 5(3), 13(2)
Droit des États contractants :
Allemagne : Patentgesetz 1936 (2013), article 2a
France : Loi n° 2004-1338 relative à la protection des inventions biotechnologiques, article L. 611-19 CPI
Pays-Bas : Rijksoctrooiwet 1995 (2014), article 3
Autriche : Patentgesetz 1970 (2014), article 2(2)
Suisse : Bundesgesetz über die Erfindungspatente 1954 (2012), article 2(2)
Royaume-Uni : Patents Act 1977 (2014), article 76A et annexe A2
Mots-clés :
"Recevabilité des saisines de la chambre de recours" - oui - "Question de droit d'importance fondamentale" - oui - "Effet de l'article 53b) CBE sur l'admissibilité d'une revendication de produit ou d'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention ayant pour objet des végétaux ou une matière végétale" - "Procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux" - "Interprétation de l'exclusion de la brevetabilité" - "Règles d'interprétation" - "Interprétation dynamique" - non - "Érosion juridique de l'exception à la brevetabilité" - non
Exergue :
1. L'exclusion des "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" prévue à l'article 53b) CBE n'a pas d'effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale comme des parties de végétaux.
2. a) Le fait que les caractéristiques d'un procédé contenues dans une revendication de produit caractérisée par son procédé d'obtention et portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale, définissent un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux n'a pas pour effet de rendre ladite revendication inadmissible.
2. b) Le fait que l'unique procédé disponible à la date de dépôt pour obtenir l'objet revendiqué est un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux divulgué dans la demande de brevet n'a pas pour effet de rendre inadmissible une revendication portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale.
3. Dans ces circonstances, il est sans importance que la protection conférée par la revendication de produit englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux, exclu en tant que tel en vertu de l'article 53b) CBE.
1 Les points "Exposé des faits et conclusions" et "Motifs de la décision" de la présente décision concordent textuellement avec les points correspondants de la décision G 2/12, JO 2016, A27 (publiée dans la présente édition), les deux procédures ayant été jointes. Seul un extrait de la décision est donc publié.