Publication supplémentaire 1, Journal officiel 2016: Communications des chambres de recours – Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures | PDF | HTML |
Publication supplémentaire 2, Journal officiel 2016: Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2016 | PDF | HTML |
Publication supplémentaire 3, Journal officiel 2016: Rapport annuel des chambres de recours de l'Office européen des brevets 2015 | PDF | HTML |
Publication supplémentaire 4, Journal officiel 2016: Règles d'application de la Convention sur le brevet européen Édition 2016 | PDF | HTML |