Imprimer

Publication supplémentaire 4

Vue d'ensemble

Publication supplémentaire 4, Journal officiel 2016: Règles d'application de la Convention sur le brevet européen Édition 2016

Date de publication en ligne: 2.8.2016

Règles d'application de la Convention sur le brevet européen Édition 2016

ArticlePage(s)Afficher
Important : la version qui fait foi des textes publiés dans l'ouvrage intitulé "Règles d'application de la Convention sur le brevet européen" est celle qui est publiée dans le numéro du Journal officiel cité en référence pour chacun de ces textes.
AVANT-PROPOS1PDFHTML
A. DÉPÔT DE DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN ET D'AUTRES PIÈCES
A.1 Généralités
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la désignation des bureaux de réception de l'OEB – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.14-5PDFHTML
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.36-10PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 septembre 2009, relatif à la production d'une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement lorsqu'un renvoi est effectué – JO OEB 2009, 48611-12PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative à l'application de la règle 133 CBE concernant les pièces reçues tardivement – JO OEB 2015, A2913-14PDFHTML
Avis en date du 1er octobre 2001 concernant le nouveau système de numérotation des demandes de brevet pour 2002 – JO OEB 2001, 46515-17PDFHTML
A.2 Dépôt sous forme électronique
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 septembre 2014, relative au dépôt de pièces à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB – JO OEB 2014, A9818-21PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2015, relative au dépôt électronique de documents – JO OEB 2015, A9122-26PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 février 2015, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents – JO OEB 2014, A2627-28PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au dépôt de pièces à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB – JO OEB 2015, A2729-32PDFHTML
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.533-34PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relatif au dépôt électronique de demandes de brevet européen auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.635-37PDFHTML
A.3 Demandes divisionnaires
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 janvier 2014, relatif aux demandes divisionnaires européennes (modification des règles 36, 38 et 135 CBE et de l'article 2(1) RRT) – JO OEB 2014, A22 [corr. JO OEB 2014, A109]38-41PDFHTML
B. PRIORITÉ
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la production de documents de priorité dans le cas de demandes divisionnaires européennes et de nouvelles demandes de brevet européen déposées en application de l'article 61(1)b) CBE – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, B.242-43PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 août 2012, relative à la production de documents de priorité – JO OEB 2012, 49244-45PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 septembre 2004, relatif au dépôt électronique de documents de priorité établis par l'Office des brevets et des marques des États-Unis – JO OEB 2004, 56246-47PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 juin 2007, relatif aux aspects pratiques de l'échange électronique de documents de priorité entre l'OEB et l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) – JO OEB 2007, 47348-51PDFHTML
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 1996, relatif à l'effet constitutif de priorité de la "US-Provisional Application for Patent" – JO OEB 1996, 8152PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 août 2012, relatif à l'échange automatique de documents de priorité entre l'Office européen des brevets et l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine – JO OEB 2012, 49453PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 janvier 2013, relatif à la règle 53(3) CBE modifiée – JO OEB 2013, 15054-57PDFHTML
C. PROCÉDURES DEVANT LES DIVISIONS DE LA RECHERCHE, D'EXAMEN ET D'OPPOSITION
C.1 Procédure de délivrance en général
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets – JO OEB 2015, A2858-63PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 novembre 2015, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE") – JO OEB 2015, A9364-69PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne – JO OEB 2015, A9470-73PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition – Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 2014, A6 comprenant les modifications publiées dans les JO OEB 2015, A10474-79PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif au déploiement d'agents qui ne sont pas des examinateurs pour soutenir les divisions d'examen et d'opposition – JO OEB 2014, A3280PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 décembre 2008, relatif à la tenue de procédures orales devant l'OEB – JO OEB 2009, 6881-83PDFHTML
Indemnités et honoraires alloués aux témoins et experts – JO OEB 1983, 10084-88PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 mai 2011, relative au dépôt d'observations par des tiers au titre de l'article 115 CBE via un formulaire électronique – JO OEB 2011, 41889-90PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 mai 2011, relatif au dépôt d'observations par des tiers au titre de l'article 115 CBE via un formulaire électronique – JO OEB 2011, 42091-92PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 31 mai 2012, relative à l'annulation des renseignements juridiques de l'OEB – JO OEB 2012, 44693-94PDFHTML
C.2 Recherche
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 octobre 2009, relatif aux modifications apportées au règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE) – JO OEB 2009, 53395-103PDFHTML
Programme pilote relatif aux stratégies de recherche – JO OEB 2015, A86104-105PDFHTML
C.3.1 Système d'utilisation - Système permanent
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 juillet 2010, relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE – système d'utilisation – JO OEB 2010, 410106-111PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 décembre 2014, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation – JO OEB 2015, A3112-113PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 octobre 2010, relative à la production de copies des résultats de la recherche, conformément à la règle 141(1) CBE - système d'utilisation – JO OEB 2010, 600114-115PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2010, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué aux États-Unis d'Amérique, au Japon ou au Royaume-Uni de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation – JO OEB 2011, 62116-117PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 septembre 2012, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en Autriche de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation – JO OEB 2012, 540118PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 février 2013, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en République de Corée de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation – JO OEB 2013, 216119PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 décembre 2014, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué au Danemark de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation – JO OEB 2015, A2120PDFHTML
C.3.2 Système d'utilisation - Programmes pilote (PPH)
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre les offices IP5 sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux – JO OEB 2014, A8121-137PDFHTML
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office israélien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux – JO OEB 2015, A6138-153PDFHTML
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Institut mexicain de la propriété industrielle, sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux – JO OEB 2015, A7154-163PDFHTML
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et I'Office singapourien de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux – JO OEB 2015, A8164-173PDFHTML
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux – JO OEB 2015, A70174-188PDFHTML
Demande de participation au programme pilote "Patent Prosecution Highway" – EPA/EPO/OEB 1009 – JO OEB 2015, A4189-193PDFHTML
C.4 Examen
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 juin 2015, concernant la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE – JO OEB 2015, A52194-200PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à la non-comparution lors d'une procédure orale devant la division d'examen – JO OEB 2008, 471201PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 avril 2012, relative au dépôt de documents par courrier électronique lors d'entretiens et de procédures orales organisés sous forme de visioconférence – JO OEB 2012, 348202-205PDFHTML
Mise à jour de la note d'information de l'Office européen des brevets, en date du 1er mai 2012, concernant les entretiens et les procédures orales à organiser sous forme de visioconférence – JO OEB 2012, 354206-208PDFHTML
C.5 Opposition
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 17 mars 2008, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée – JO OEB 2008, 221209PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 juin 2009, relatif à la notification, pour information, des observations des parties aux autres parties dans la procédure d'opposition – JO OEB 2009, 434210-211PDFHTML
D. BREVETABILITÉ
D.1 L'état de la technique
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif aux citations Internet – JO OEB 2009, 456212-218PDFHTML
Expositions internationales visées à l'article 55 CBE – JO OEB 1979, 159 – JO OEB 2015, A43219-227PDFHTML
D.2 Méthodes dans le domaine des activités économiques
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er octobre 2007, concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques – JO OEB 2007, 592228-229PDFHTML
D.3 Matière biologique
Communiqué de l'Office européen des brevets du 7 juillet 2010 relatif aux inventions qui comportent l'utilisation d'une matière biologique ou qui concernent une matière biologique – JO OEB 2010, 498230-245PDFHTML
D.4 Listages des séquences
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences – JO OEB 2011, 372246-248PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2013, relatif au dépôt de listages de séquences – JO OEB 2013, 542249-257PDFHTML
D.5 Utilisation médicale ultérieure
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2010, relatif à la non-acceptation des revendications de type suisse portant sur une deuxième utilisation médicale ou toute utilisation médicale ultérieure faisant suite à la décision G 2/08 de la Grande Chambre de recours – JO OEB 2010, 514258-261PDFHTML
E. PUBLICATION DE DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN, FASCICULES DE BREVET EUROPÉEN ET DES CERTIFICATS DE BREVET
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, du 12 juillet 2007, concernant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, D.1262PDFHTML
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la forme de la publication de demandes de brevet européen, de rapports de recherche européenne et de fascicules de brevet européen – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, D.3263-264PDFHTML
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la liste des références citées par le demandeur dans les demandes et les fascicules de brevet européen – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, D.4265PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2013, relative au contenu, à la forme et aux moyens de communication du certificat de brevet européen – JO OEB 2013, 416266-267PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2013, relatif à la communication du certificat de brevet européen – JO OEB 2013, 418268-269PDFHTML
F. SIGNIFICATION
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 septembre 2014, concernant l'utilisation d'une adresse pour la correspondance dans les procédures devant l'OEB lorsque des personnes agissent sans l'entremise d'un mandataire agréé ou d'un mandataire – JO OEB 2014, A99270-274PDFHTML
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 14 juillet 2007, concernant la signification publique conformément à la règle 129 CBE – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, K.1275-277PDFHTML
G. GESTION DES DOSSIERS ET INSPECTION PUBLIQUE
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux modalités de l'inspection publique – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, J.2278-280PDFHTML
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, concernant les pièces exclues de l'inspection publique – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, J.3281-282PDFHTML
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à l'utilisation du système de dossier électronique PHOENIX pour la création, la gestion et la conservation des dossiers – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, J.1283-285PDFHTML
H. DIVISION JURIDIQUE
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique – JO OEB 2013, 600286-287PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des juristes certaines tâches incombant à la division juridique – JO OEB 2013, 601288PDFHTML
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 5 de l'Office européen des brevets, en date du 5 juillet 1990, relatif à la correspondance avec la division juridique – JO OEB 1990, 404289-291PDFHTML
I. REGISTRE EUROPÉEN DES BREVETS
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 juillet 2014, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets – JO OEB 2014, A86292-295PDFHTML
J. REPRÉSENTATION
J.1 Généralités
Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets – Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 1997, 350 comprenant les modifications publiées dans les JO OEB 2002, 429, JO OEB 2004, 361 et JO OEB 2007, 12296-302PDFHTML
Code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets – JO OEB 2003, 523303-308PDFHTML
Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2008 portant révision de la décision du 9 décembre 1983 déterminant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets auxquels s'applique l'article 15 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets (CA/D 31/08) – JO OEB 2009, 28309-310PDFHTML
Décision du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 relative à l'abrogation de la décision qu'il a prise en 1978 concernant l'interprétation donnée à l'expression "groupement de mandataires" (CA/D 9/13) – JO OEB 2013, 500311PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 août 2013, concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB – JO OEB 2013, 535312-317PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 mai 2015, relatif à la représentation devant l'OEB – JO OEB 2015, A55318PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er décembre 2011, déléguant ses pouvoirs de décision sur les requêtes en dérogation aux exigences d'inscription sur la liste des mandataires agréés – JO OEB 2012, 13319PDFHTML
Recommandation relative aux titres utilisés par les mandataires agréés près l'Office européen des brevets – JO OEB 1979, 452320PDFHTML
J.2 Pouvoir
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de pouvoirs – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, L.1321-322PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 avril 2012, relative à la communication de changements de représentation par des mandataires agréés – JO OEB 2012, 352323-324PDFHTML
J.3 Examen européen de qualification
Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2008 modifiant le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (CA/D 26/08) – JO OEB 2009, 9325PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets du 2 février 2012 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification – JO OEB 2012, 210326PDFHTML
J.4 Affaires disciplinaires
Règlement en matière de discipline des mandataires agréés – Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 1978, 91 comprenant les modifications publiées dans le JO OEB 2008, 14327-337PDFHTML
Règlement de procédure additionnel de la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets – Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 1980, 177 comprenant les modifications publiées dans le JO OEB 2007, 552, 553338-347PDFHTML
Règlement de procédure additionnel du conseil de discipline de l'Office européen des brevets – Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 1980, 183 comprenant les modifications publiées dans le JO OEB 2007, 552, 555348-354PDFHTML
Règlement de procédure additionnel de la Chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire – Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 1980, 188 comprenant les modifications publiées dans le JO OEB 2007, 548355-363PDFHTML
K. CHAMBRES DE RECOURS
K.1 Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours
Décision du Conseil d'administration du 25 mars 2015 approuvant les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (CA/D 3/15) – JO OEB 2015, A35364-374PDFHTML
Décision de la Grande Chambre de recours du 12 novembre 2007 concernant les tâches confiées au greffe de la Grande Chambre de recours – Supplément au JO OEB 1/2008, 34375-377PDFHTML
K.2 Règlement de procédure des chambres de recours
Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 approuvant les modifications du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets (CA/D 35/07) – JO OEB 2007, 536378-388PDFHTML
Décision du Praesidium des chambres de recours du 12 novembre 2007 concernant les tâches confiées aux greffiers des chambres de recours – Supplément au JO OEB 1/2008, 49389-391PDFHTML
K.3 Notes concernant la procédure devant les Chambres de recours
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l'accélération de la procédure devant les Chambres de recours – JO OEB 2008, 220392-393PDFHTML
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, relatif à la tenue de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, H.1394-395PDFHTML
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, relatif à l'obligation d'aviser l'Office conformément à la règle 4(1) CBE, première phrase, dans les procédures devant les chambres de recours de l'OEB (utilisation d'une autre langue officielle au cours de la procédure orale) – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, H.3396PDFHTML
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3, en date du 10 février 2014, concernant l'utilisation d'ordinateurs portables ou d'autres appareils électroniques au cours de procédures orales devant les chambres de recours – JO OEB 2014, A21397PDFHTML
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, concernant l'usage d'appareils d'enregistrement du son au cours de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, H.2398PDFHTML
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 15 décembre 2011, relatif à l'authentification électronique des décisions des chambres de recours de l'OEB – JO OEB 2012, 14399-401PDFHTML
L. PCT
L.1 Accord OEB-OMPI
Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT – Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 2010, 204 comprenant les modifications publiées dans le JO OEB 2014, A117 et JO OEB 2016, A30402-412PDFHTML
L.2 L'OEB agissant en qualité d'office récepteur
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif aux conditions à observer lors du dépôt d'une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT – JO OEB 2014, A33413-417PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 octobre 2014, relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur – JO OEB 2014, A107418PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 2015, relatif à l'abrogation de la procédure transitoire applicable au dépôt d'un ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, pour le paiement de taxes dues dans les procédures selon le PCT – JO OEB 2015, A53419PDFHTML
L.3 L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 juin 2015, concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT ("PCT Direct") – JO OEB 2015, A51420-423PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 17 avril 2014, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT – JO OEB 2014, A50424PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er mars 2011, relatif aux éclaircissements demandés à titre officieux par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) – JO OEB 2011, 327425-427PDFHTML
L.4 L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA)
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relatif à l'exécution de recherches internationales supplémentaires au titre du PCT – JO OEB 2010, 316428-432PDFHTML
L.5 L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA)
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 juin 2014, relatif au dépôt en ligne de la demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT – JO OEB 2014, A71433PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 mai 2014, concernant l'introduction d'une recherche complémentaire dans le cadre de la procédure au titre du chapitre II du PCT – JO OEB 2014, A57434-436PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 31 août 2011, relatif à l'établissement d'une deuxième opinion écrite dans le cadre de la procédure au titre du chapitre II du PCT – JO OEB 2011, 532437-440PDFHTML
L.6 Absence d'unité
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2015, instituant des instances de réexamen pour la mise en œuvre des procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT – JO OEB 2015, A59441-442PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relatif aux procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT – JO OEB 2010, 322443-448PDFHTML
L.7 Langue de correspondance avec l'OEB en qualité d'administration internationale au titre du PCT
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 1993, relatif à la langue de correspondance avec l'OEB en qualité d'administration internationale au titre du PCT – JO OEB 1993, 540449PDFHTML
L.8 Renonciation au pouvoir de représentation
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 mars 2010, concernant la renonciation au pouvoir de représentation prévue à la règle 90.4.d) et à la règle 90.5.c) PCT – JO OEB 2010, 335450-451PDFHTML
L.9 Recherches de type international
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches – JO OEB 1999, 300452-453PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets du 16 décembre 2015, portant révision du montant de la taxe pour une recherche de type international – JO OEB 2016, A4454PDFHTML
L.10 Phase internationale - taxe pour paiement tardif
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 juin 1992, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT – JO OEB 1992, 383455PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 1998, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT – JO OEB 1998, 282456PDFHTML
L.11 Remboursement/Réduction de taxes pendant la phase internationale
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2014, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale – JO OEB 2014, A30457-459PDFHTML
Décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 portant réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États (CA/D 7/08) – JO OEB 2008, 521460-461PDFHTML
L.12 Phase européenne
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé – JO OEB 2013, 156462-468PDFHTML
Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office européen des brevets (CA/D 11/09) – JO OEB 2009, 594469PDFHTML
Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite (CA/D 10/05) – JO OEB 2005, 548470PDFHTML
Décision du Conseil d'administration du 16 décembre 2015 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 12/15) (extrait) – JO OEB 2016, A3471-472PDFHTML
Décision du Conseil d'administration du 16 décembre 2015 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad (CA/D 8/15) – JO OEB 2016, A2473-475PDFHTML
M. TAXES
Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes – Cf. Publication supplémentaire 3, JO OEB 2015476PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 février 2016, relative à la révision du point 5.3 de la réglementation applicable aux comptes courants – JO OEB 2016, A14477-478PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 2015, relatif à l'abrogation de la procédure transitoire applicable au dépôt d'un ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, pour le paiement de taxes dues dans les procédures selon le PCT – JO OEB 2015, A53479PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 janvier 2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (article 9(1) du règlement relatif aux taxes et article 11b) du règlement relatif aux taxes, suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique – JO OEB 2013, 153480-482PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2014, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes – JO OEB 2014, A29483-485PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche – JO OEB 2009, 99486-487PDFHTML
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 14 juillet 2007, concernant l'application de l'article 12 du règlement relatif aux taxes – Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, M.3488PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 – JO OEB 2009, 118489-500PDFHTML
Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 – JO OEB 2009, 338501-505PDFHTML
N. ACCORDS PARTICULIERS
N.1 Accord de Londres
Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE – JO OEB 2001, 549506-510PDFHTML
N.2 Suisse-Liechtenstein
Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention (Traité sur les brevets) du 22 décembre 1978 – JO OEB 1980, 407511-521PDFHTML
O. ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
Décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à l'authenticité des textes des décisions du Conseil d'administration dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets – JO OEB 1978, 201522PDFHTML
Décision du Conseil d'administration du 8 juin 1984 relative au pourcentage à reverser à l'Organisation européenne des brevets au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens – JO OEB 1984, 296523-525PDFHTML
P. CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN
P.1 Révision
Entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen – JO OEB 2008, 1526PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2007, relatif à la mise en œuvre des dispositions transitoires applicables à la CBE 2000 pendant la phase de transition entre la CBE 1973 et la CBE 2000 – JO OEB 2007, 504527-530PDFHTML
P.2 Champ d'application territorial
Enregistrement de brevets européens (UK) dans les États et territoires d'outre-mer – JO OEB 2004, 179531-532PDFHTML
P.3 Réserves
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 2007, faisant suite au communiqué, en date du 8 mars 2007, relatif à la question de l'applicabilité directe en Espagne de l'article 70(7) de l'Accord sur les ADPIC aux demandes de brevet européen déposées avant l'expiration de la réserve faite par l'Espagne au titre de l'article 167(2)a) CBE – JO OEB 2007, 439533-537PDFHTML
Q. EXTENSION DES BREVETS EUROPÉENS
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 novembre 2009, relatif à la réintroduction d'un délai supplémentaire pour le paiement des taxes d'extension – JO OEB 2009, 603538-540PDFHTML
Extension des effets des brevets européens à la Bosnie-Herzégovine (BA) – JO OEB 2004, 619541-542PDFHTML
Extension des effets des brevets européens à la Serbie-et-Monténégro – JO OEB 2004, 563543-544PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 mai 2007, relatif à l'accord de coopération et d'extension avec l'ancienne Communauté d'États Serbie-et-Monténégro – JO OEB 2007, 406545-546PDFHTML
Extension des effets des brevets européens au Monténégro (ME) – JO OEB 2010, 10547-551PDFHTML
R. VALIDATIONS DES BREVETS EUROPÉENS
R.1 Maroc
Validation des brevets européens au Maroc (MA) à compter du 1er mars 2015 – JO OEB 2015, A20552-553PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets du 5 février 2015 fixant le montant de la taxe de validation pour les demandes de brevet européen et les brevets européens au Maroc – JO OEB 2015, A18554-555PDFHTML
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 février 2015, relatif aux délais pour le paiement des taxes de validation – JO OEB 2015, A19556-557PDFHTML
Validation des brevets européens au Maroc – JO OEB 2016, A5558-573PDFHTML
R.2 République de Moldavie
Validation des brevets européens en République de Moldavie (MD) à compter du 1er novembre 2015 – JO OEB 2015, A85574-575PDFHTML
Décision du Président de l'Office européen des brevets du 1er octobre 2015 fixant le montant de la taxe de validation pour les demandes de brevet européen et les brevets européens en République de Moldavie – JO OEB 2015, A84576-579PDFHTML
S. PAYS TIERS
Protection par brevet dans la région administrative spéciale de Hong Kong – JO OEB 2009, 546580-587PDFHTML