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C. PROCÉDURES DEVANT LES DIVISIONS DE LA RECHERCHE, D'EXAMEN ET D'OPPOSITION

C.1 Procédure de délivrance en général

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 mai 2011, relative au dépôt d'observations par des tiers au titre de l'article 115 CBE via un formulaire électronique¹

JO OEB 2011, 418

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 2 CBE, décide :

Article premier

Recevabilité des observations de tiers déposées via un formulaire électronique

Dans le cadre d'un projet pilote et en plus des systèmes actuels de dépôt de documents, les observations de tiers peuvent être présentées via le formulaire électronique conçu spécialement à cet effet et disponible sur le site Internet de l'Office européen des brevets.

Article 2

Signature

Aucune signature n'est nécessaire pour déposer des observations de tiers.

Article 3

Accusé de réception

(1) La réception des observations présentées par des tiers conformément à la présente décision est confirmée électroniquement, pendant la session de transmission, par l'Office européen des brevets.

(2) L'accusé de réception indique la date et l'heure de la réception du document, un numéro de référence attribué par l'Office ainsi que la liste des fichiers transmis.

Article 4

Documents illisibles ou incomplets et fichiers infectés

(1) Si les documents déposés ont été transmis sous une forme illisible ou incomplète, la partie des documents qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été déposée.

(2) Si les documents déposés sont infectés par un virus informatique ou qu'ils contiennent d'autres logiciels nuisibles, ils sont réputés illisibles. L'Office n'est pas tenu d'ouvrir ni de traiter ces documents.

(3) S'il s'avère que les documents déposés présentent les défauts visés aux paragraphes 1 ou 2, le tiers concerné en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er août 2011. Elle restera en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'Office décidera de supprimer ou de désactiver le formulaire électronique visé à l'article premier de la présente décision.

Fait à Munich, le 10 mai 2011

Benoît BATTISTELLI

Président