D. BREVETABILITÉ
D.4 Listages des séquences
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences
Le Président de l'Office européen des brevets (OEB), vu l'article 10(2) CBE, les règles 2, 30(1), 68(2), 73(2) et 163(3) CBE ainsi que la règle 13ter PCT, décide :
Article premier
Dépôt de listages de séquences pour des demandes de brevet européen
(1) Si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés sont exposées dans une demande de brevet européen, la description doit contenir un listage des séquences sous forme électronique, établi conformément à la norme ST.25 de l'OMPI.
(2) Le listage de séquences visé au paragraphe 1 doit être déposé sur un support électronique de données autorisé.1 Si le listage de séquences est également déposé sur papier, le demandeur doit produire une déclaration selon laquelle le listage sous forme électronique et celui sur papier sont identiques.
Article 2
Listages de séquences déposés ultérieurement
(1) Si, à la date de dépôt de la demande de brevet européen, le demandeur n'a pas produit sous forme électronique un listage de séquences établi conformément à la norme, l'OEB invite le demandeur, au titre de la règle 30(3) CBE, à fournir ce listage de séquences et à acquitter la taxe pour remise tardive dans un délai non prorogeable de deux mois à compter de l'invitation.
(2) Les listages de séquences déposés après la date de dépôt de la demande de brevet européen doivent être accompagnés d'une déclaration selon laquelle le listage de séquences ne contient aucun élément s'étendant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
Article 3
Fichiers illisibles, incomplets ou infectés
(1) Si le fichier contenant le listage de séquences est illisible ou incomplet, la partie du listage qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été déposée.
(2) Si le fichier contenant le listage de séquences est infecté par un virus informatique ou s'il contient d'autres logiciels nuisibles, le fichier est réputé illisible. L'OEB n'est pas tenu de l'ouvrir ni de le traiter.
(3) Si le fichier contenant le listage de séquences présente, lors du dépôt, des défauts au sens du paragraphe 1 ou 2, le demandeur en est immédiatement avisé. L'article 2 de la présente décision est applicable par analogie.
Article 4
Fourniture de listages de séquences à l'OEB agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT
Si un listage de séquences sous forme électronique établi conformément à la norme ST.25 de l'OMPI n'est pas mis à la disposition de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international, le demandeur sera invité à lui fournir un tel listage de séquences au titre de la règle 13ter.1.a) PCT, et à acquitter la taxe pour remise tardive prévue à la règle 13ter.1.c) PCT, dans un délai non prorogeable d'un mois à compter de la date de l'invitation.
Article 5
Dépôt de listages de séquences auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu
Lorsqu'un demandeur est invité, au titre de la règle 163(3) CBE, à déposer un listage de séquences établi conformément à la norme, les articles premier, 2 et 3 de la présente décision sont applicables par analogie.
Article 6
Publication et conversion de listages de séquences par l'OEB
(1) Un listage de séquences produit à la date de dépôt de la demande de brevet européen est publié comme élément de la description avec les pièces de la demande (règle 68(1) CBE) et le fascicule du brevet (règle 73 CBE).
(2) Les listages de séquences déposés sous forme électronique sont convertis d'office aux fins de la publication et de l'inspection publique. Une copie du fichier original déposé par le demandeur est fournie sur requête.
Article 7
Annulation de décisions antérieures
La présente décision annule et remplace la décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de listages de séquences (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, C.1.), telle que modifiée par la décision de la Présidente de l'OEB, en date du 26 mars 2010, relative à la fourniture de listages de séquences à l'OEB agissant en qualité d'administration internationale au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (JO OEB 2010, 328).
Article 8
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet le 1er juin 2011 et s'applique à toutes les demandes de brevet européen ainsi qu'à toutes les demandes internationales au titre du PCT déposées à partir de cette date ou en instance à cette date.
Fait à Munich, le 28 avril 2011
Benoît BATTISTELLI
Président
1 Cf. article 2 de la décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.5.