E. PUBLICATION DE DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN, FASCICULES DE BREVET EUROPÉEN ET DES CERTIFICATS DE BREVET
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2013, relatif à la communication du certificat de brevet européen
Les fascicules de brevet européen (EP-B) sont déjà publiés depuis le 1er avril 2005 sous forme électronique ; cette date a marqué la fin de la publication de ces documents sur papier.
Conformément à l'article premier, paragraphe 2 de la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007 (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.2.), il était jusqu'ici possible d'obtenir sur requête une copie du fascicule de brevet avec le certificat de brevet européen. Compte tenu du nombre limité de requêtes, et afin d'éviter les frais d'imprimerie, l'Office européen des brevets ne prévoira plus cette option à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, du nouveau texte de la décision du Président de l'Office européen des brevets, relative au contenu, à la forme et aux moyens de communication du certificat de brevet européen. Sur requête, des copies certifiées conformes du certificat avec le fascicule annexé continueront d'être délivrées, contre paiement d'une taxe d'administration.
Le présent communiqué annule les parties du communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2004, relatif à l'introduction de la publication électronique des demandes de brevet européen (documents A) et des fascicules de brevet européen (documents B), ainsi qu'à la modification des règles 51(4), 54 et 108 CBE (JO OEB 2005, 126), qui sont contraires à la décision datée de ce jour (points I. 1, neuvième phrase, et I. 2, sixième et septième phrases).