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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2004, relatif à l'introduction de la publication électronique des demandes de brevet européen (documents A) et des fascicules de brevet européen (documents B), ainsi qu'à la modification des règles 51(4), 54 et 108 CBE

Par décision du 9 décembre 20041, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié le règlement d'exécution de la CBE et approuvé les modifications de la procédure relative à la publication des documents de brevets européens.

Le présent communiqué expose en détail ces modifications et les dispositions transitoires qui s'appliquent.

I. Publication électronique

1. Depuis le déploiement de la technologie ESPACE® dans les années quatre-vingt-dix, le nombre d'exemplaires de chaque document de brevet imprimé est en constante et rapide diminution. L'Internet et les médias magnéto-optiques constituent désormais les principaux supports de publication que les offices de brevets utilisent pour se conformer à l'obligation de publication qui leur incombe.

Un serveur de publication est en place depuis le 1^er janvier 2005, qui diffuse chaque semaine l'ensemble des demandes de brevet européen (EP-A) et des fascicules de brevet européen (EP-B) publiés par l'Office. Ces documents peuvent être entièrement téléchargés aux formats SGML/XML et PDF2.

Le serveur de publication est accessible par l'intermédiaire d'un portail spécial sur la page d'accueil de l'OEB, ou directement à l'adresse

https://publications.european-patent-office.org

Ce service est gratuit.

Il a donc été décidé d'arrêter de publier ces documents sur papier (cf. décision du Président de l'OEB, en date du 22 décembre 2004, relative à la forme de la publication de demandes de brevet européen, de rapports de recherche européenne et de fascicules de brevet européen3). A compter du 1^er avril 2005, les demandeurs ne recevront plus de copie papier de la demande de brevet. Une copie du fascicule de brevet sera transmise automatiquement aux titulaires de brevet uniquement si la notification au titre de la règle 51(4) CBE a été émise avant le 1^er avril 2005 (cf. ci-dessous). Une modification de la règle 54 CBE s'imposait dans ce contexte.

Les abonnements aux exemplaires sur papier pour la collection complète ou selon les classes de la CIB ont pris fin à l'issue de l'année 2004.

2. Aux termes de l'actuelle règle 54(1) CBE, l'OEB délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen auquel est annexé le fascicule. Après la cessation des parutions sur papier, les fascicules de brevet ne seront plus publiés systématiquement sur papier. Aucun fascicule de brevet ne sera donc plus annexé au certificat de brevet européen.

La règle 54 CBE telle que modifiée et la décision du Président de l'OEB, en date du 22 décembre 2004, relative au contenu et à la forme du certificat de brevet européen, ainsi qu'à la procédure à suivre pour la communication du certificat de brevet européen4 prévoient que le certificat de brevet européen continuera d'être délivré au titulaire du brevet sous forme papier. S'il existe plusieurs titulaires, un certificat sera délivré à chacun d'entre eux. Sur requête particulière, chaque titulaire recevra le certificat de brevet européen avec une copie du fascicule de brevet. Cette requête est gratuite si elle est présentée dans le délai visé à la règle 51(4) ou à la règle 58(5) ou (6) CBE. Le titulaire du brevet pourra également demander que lui soit remise, contre paiement d'une taxe d'administration, un duplicata supplémentaire du certificat de brevet européen, avec le fascicule de brevet annexé, ou une copie certifiée conforme du fascicule. Sur requête et contre paiement de la taxe prescrite, l'agence de Vienne transmettra d'autres copies du fascicule de brevet européen.

Le nouveau texte du certificat de brevet européen comporte le numéro du brevet européen et se réfère à l'invention décrite dans le fascicule et aux Etats contractants désignés dans celui-ci. Sont indiqués ensuite les nom et adresse du titulaire du brevet. En cas de pluralité de titulaires, tous les noms sont mentionnés. Le renvoi au fascicule de brevet annexé est supprimé.

Il en va de même pour le certificat de brevet européen sous une forme modifiée.

3. La règle 54 CBE telle que modifiée et les décisions correspondantes du Président de l'OEB entreront en vigueur le 1^er avril 2005. La nouvelle règle s'appliquera à toutes les demandes et à tous les brevets pour lesquels aucune notification au titre de la règle 51(4) ou 58(5) CBE n'a été émise à cette date.

4. Les demandeurs sont informés que les changements susmentionnés n'affectent pas la date à laquelle les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande (règle 48(1) CBE) ou du fascicule du brevet (règle 53 CBE) sont réputés achevés. Leur attention est également attirée sur le fait que les modifications apportées après l'achèvement des préparatifs techniques (p. ex. un transfert de droits, un retrait de désignations) ne seront plus notées à la main sur le fascicule de brevet annexé au certificat, comme c'était le cas auparavant, mais qu'elles donneront lieu à l'émission d'une page de titre corrigée du fascicule. Cette nouvelle procédure concerne tous les brevets délivrés à partir du 1^er avril 2005, indépendamment de la date d'émission de la notification visée à la règle 51(4) CBE.

II. Modification de la règle 51(4) CBE

Conformément à la règle 51(4) CBE telle que modifiée, le délai fixé dans la notification au titre de la règle 51(4) CBE sera de quatre mois pour toutes les demandes et ne sera pas prorogeable.

Actuellement, le demandeur dispose d'un délai de quatre mois pour satisfaire aux exigences mentionnées à la règle 51(4) CBE. Ce délai peut être porté à six mois sans que le demandeur n'ait à invoquer de motif. A l'expiration de ces six mois, le demandeur peut proroger une nouvelle fois le délai en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 CBE.

Si un long délai peut se justifier dans certains cas, à savoir lorsque le demandeur ou le mandataire doit étudier les objections soulevées par la division d'examen et trouver des solutions pour lever ces objections, ce qui peut nécessiter des discussions avec plusieurs parties en différents lieux, un délai d'une telle longueur n'est pas nécessaire après l'envoi de la notification au titre de la règle 51(4) CBE. De plus, à ce stade de la procédure, les tiers, qui savent désormais qu'un brevet peut être délivré, ont intérêt à savoir dès que possible dans quels Etats ledit brevet sera validé, et l'OEB a quant à lui intérêt à clore le dossier.

Une réduction du délai maximum disponible est donc justifiée, car les tâches précitées peuvent également être effectuées peu après la réception de la notification au titre de la règle 51(4) CBE.

Ce délai étant toujours imparti par l'Office, le demandeur aura encore la possibilité de requérir la poursuite de la procédure. Par conséquent, si le demandeur rencontre de réelles difficultés pour respecter le délai, il pourrait toujours attendre la notification signalant une perte de droits et requérir la poursuite de la procédure.

Il peut être nécessaire dans certains cas de produire une traduction du document de priorité dans le délai visé à la règle 51(4) CBE. Les demandeurs ne devraient toutefois pas repousser la traduction du document de priorité jusqu'à ce stade de la procédure. Si la traduction du document de priorité n'est pas parvenue dans le délai visé à la règle 51(4) CBE, le demandeur continuera de recevoir une notification au titre de la règle 41(1) CBE.

La règle 51(4) CBE telle que modifiée entrera en vigueur le 1^er avril 2005 et s'appliquera à toutes les demandes pour lesquelles aucune notification au titre de l'actuelle règle 51(4) CBE n'a été émise à cette date.

III. Modification de la règle 108 CBE

La modification de la règle 108 CBE vise à réintroduire, pour les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, un délai de deux mois pour le paiement des taxes de désignation majorées d'une surtaxe, qui correspond au délai supplémentaire prévu à la règle 85bis (2) CBE.

Les taxes de désignation pour les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne doivent être acquittées dans le délai visé à la règle 107(1)d) CBE. Ce délai expire soit trente et un mois à compter de la date de dépôt (ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité), soit six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale si ce deuxième délai expire plus tard. Si une taxe de désignation n'est pas acquittée ou si aucune taxe de désignation n'est acquittée dans ce délai, la désignation ou, selon le cas, la demande est réputée retirée et le demandeur reçoit une notification signalant une perte de droits conformément à la règle 108(3) CBE. Si le demandeur paie les taxes de désignation et une surtaxe dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant une perte de droits, cette dernière est réputée ne pas s'être produite (cf. règle 108(3) CBE). Cependant, la notification signalant une perte de droits n'est pas envoyée si le demandeur y a renoncé. Une telle renonciation se fait généralement au moyen d'une déclaration correspondante, prévue dans le formulaire OEB Form 1200 (Entrée dans la phase européenne), lorsque le demandeur envisage d'acquitter moins de sept taxes de désignation. Par conséquent, lorsque le demandeur a fait cette déclaration, la perte de droits est irrémédiable car il n'existe pas de délai comparable au délai supplémentaire prévu à la règle 85bis (2) CBE. De plus, la poursuite de la procédure et la restitutio in integrum sont exclues quant au délai visé à la règle 107(1)d) CBE.

Sur le plan pratique, il en résulte que si le demandeur déclare sur le formulaire OEB Form 1200 qu'il renonce à la notification et s'il acquitte moins de sept taxes de désignation avant l'expiration du délai applicable, il n'a aucune possibilité d'ajouter d'autres désignations dans un délai supplémentaire, alors que cette possibilité lui serait offerte pour une demande européenne en vertu de la règle 85bis (2) CBE.

L'insertion d'un nouveau paragraphe 4 à la règle 108 CBE garantit désormais l'égalité de traitement entre les demandes européennes et les demandes euro-PCT. Si le demandeur a renoncé à la notification signalant une perte de droits au titre de la règle 108(3) CBE, il dispose encore d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai visé à la règle 107(1)d) CBE, durant lequel il peut remédier à la perte de droits en payant les taxes de désignation majorées d'une surtaxe. Ce délai correspond au délai supplémentaire prévu à la règle 85bis (2) CBE.

La règle 108 CBE telle que modifiée s'appliquera à toutes les demandes internationales entrant dans la phase européenne pour lesquelles, au 1^er avril 2005, toutes les taxes de désignation prescrites à la règle 107(1)d) CBE n'ont pas été valablement acquittées et le délai prévu à cette règle n'est pas encore venu à expiration.