COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2004, relative à la forme de la publication de demandes de brevet européen, de rapports de recherche européenne et de fascicules de brevet européen
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 49, paragraphe 1, 53 et 62 CBE, décide :
Article premier
Forme de la publication de demandes de brevet européen et de rapports de recherche européenne
Les demandes de brevet européen et les rapports de recherche européenne sont publiés sous forme électronique, via un serveur de publication sur lequel ils sont disponibles aux fins du téléchargement.
Article 2
Forme de la publication de fascicules de brevet européen
Les fascicules des brevets européens tels que délivrés ou modifiés sont publiés sous forme électronique, via un serveur de publication sur lequel ils sont disponibles aux fins du téléchargement.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2005 et s'applique à l'ensemble des demandes de brevet européen, des rapports de recherche européenne et des fascicules de brevet européen publiés à compter de cette date.
Fait à Munich, le 22 décembre 2004
Alain POMPIDOU
Président