COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2000, relative à la publication de demandes de brevet européen
Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 49(1) CBE, décide :
Article premier
Forme de la publication de demandes de brevet européen
Les demandes de brevet européen qui, lors du dépôt, contiennent une liste de séquences ou comportent plus de quatre cents pages, peuvent être publiées uniquement sous forme électronique, actuellement par exemple via esp@acenet® et CD-ROM ESPACE® EP. Sur requête spéciale, l'Office européen des brevets fournit également ces demandes sur un autre support approprié.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2000. Elle est applicable à toutes les demandes de brevet européen qui n'auront pas encore été publiées à cette date.
Fait à Munich, le 9 juin 2000
Ingo KOBER
Président