M. TAXES
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche
1. Lorsque l'OEB peut utiliser (intégralement ou partiellement) un rapport de recherche qu'il a établi antérieurement, le remboursement de la taxe de recherche est prévu
- à l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes1 ensemble une décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en vertu de cette disposition2, et
- à l'article 5 (2) i) ensemble l'annexe C, partie II 3) de l'accord au titre du PCT entre l'OEB et le Bureau international de l'OMPI3 et une communication adressée par l'OEB au Bureau international, sur la base d'une décision de la Présidente de l'Office européen des brevets4.
2. Les critères servant à déterminer le niveau de remboursement applicable sont les suivants :
2.1 Le niveau de "remboursement intégral" s'applique lorsque l'OEB peut utiliser intégralement le rapport de recherche antérieure pour établir le rapport de recherche européenne ou internationale.
Tel serait notamment le cas lorsque les revendications de la demande initiale et de la demande ultérieure sont identiques ou que les revendications de la demande ultérieure sont limitées par rapport à celles de la demande initiale, et ce par :
a) la suppression de caractéristiques alternatives d'une revendication indépendante, ou
b) l'introduction d'une ou de plusieurs caractéristiques restrictives dans une ou plusieurs revendications indépendantes de la demande ultérieure, lorsque la ou les caractéristiques restrictives était contenue/étaient toutes contenues dans une revendication dépendante renvoyant à cette ou à ces revendications indépendantes dans la demande initiale.
2.2 Le niveau de "remboursement partiel" s'applique lorsque l'OEB peut utiliser partiellement le rapport de recherche antérieure pour établir le rapport de recherche européenne ou internationale.
Tel serait notamment le cas :
a) lorsque les revendications de la demande ultérieure sont plus larges que celles de la demande initiale et que cette extension constitue une généralisation de la même invention que celle ayant fait l'objet de la recherche pour la demande initiale, ou
b) lorsque les revendications de la demande ultérieure ont été limitées par rapport à celles de la demande initiale, par une caractéristique restrictive qui n'est pas exposée dans la demande initiale mais qui porte sur la même invention que celle ayant fait l'objet de la recherche pour la demande initiale.
Les cas cités aux points 2.1 et 2.2 visent à illustrer les situations les plus courantes mais ne sauraient être exhaustifs.
2.3. Aucun remboursement n'est dû :
a) lorsque l'objet revendiqué dans la demande ultérieure constitue une invention différente de celle qui a fait l'objet de la recherche pour la demande initiale, ou
b) lorsque les conditions juridiques pour un remboursement ne sont pas remplies, par exemple lorsque la priorité de la demande initiale n'est pas revendiquée.
3. Après avoir envoyé le rapport de recherche européenne ou internationale, l'OEB effectuera en temps utile le remboursement, dont il aura préalablement communiqué le montant au demandeur.
4. Le présent communiqué remplace le Communiqué en date du 1er juillet 2005 relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2005, 433) et le Communiqué en date du 31 janvier 2008 relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (JO OEB 2008, 200).