M. TAXES
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2014, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes
LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS,
vu l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes,
DÉCIDE :
Article premier
Montants remboursables
Lorsque le rapport de recherche européenne ou le rapport complémentaire de recherche européenne s'appuie sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour :
- une demande dont la priorité est revendiquée, ou
- une demande antérieure au sens de l'article 76 CBE, ou
- une demande initiale au sens de la règle 17 CBE,
la taxe de recherche acquittée pour la recherche relative à la demande de brevet européen pendante est remboursée comme suit :
Type de recherche antérieure | (expressed as percentage of fee paid for current search) |
|---|---|
1. Recherches avec opinion écrite |
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1.1 Recherche européenne (art. 92 CBE) effectuée pour une demande de brevet européen déposée à compter du 1er juillet 2005 |
intégrale 100 % |
1.2a) Recherche internationale (art. 15.1) PCT) effectuée pour une demande internationale déposée à compter du 1er janvier 2004 |
intégrale 84 % |
1.2b) Recherche internationale supplémentaire |
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1.2c) Recherche effectuée pour le compte d'un office national pour une demande nationale (BE1, CY, FR, GR, IT, LT2, LU, MT, NL1, SM2, TR) |
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2. Recherches sans opinion écrite |
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2a) Recherche européenne (art. 92 CBE) effectuée pour une demande de brevet européen déposée avant le 1er juillet 2005 |
intégrale 70 % |
2b) Recherche internationale (art. 15.1) PCT) effectuée pour une demande internationale déposée avant le 1er janvier 2004 |
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2c) Recherche de type international (art. 15.5 PCT) |
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2d) Recherche standard |
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2e) Recherche effectuée pour le compte d'un office national pour une demande nationale (BE, CY3, FR, GR3, LU, NL, TR) |
Article 2
Niveau de remboursement
Si l'OEB peut utiliser intégralement le rapport de recherche antérieure, il effectue un remboursement intégral selon les modalités visées à l'article premier.
Si l'OEB peut utiliser partiellement le rapport de recherche antérieure, il effectue un remboursement partiel selon les modalités visées à l'article premier.
Article 3
Critères et procédure de remboursement
Les critères servant à déterminer le niveau de remboursement applicable (utilisation intégrale ou partielle du rapport de recherche antérieure) et la procédure de remboursement sont régis par le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2009, 99).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2014 et est applicable à toutes les demandes de brevet européen à l'égard desquelles la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est achevée à compter de cette date.
Elle remplace la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 24 mars 2010 (JO OEB 2010, 338).
Fait à Munich, le 21 février 2014
Benoît BATTISTELLI
Président
1 Y compris les recherches de type international faisant l'objet d'un accord de travail spécifique.
2 S'applique aux demandes de recherche relatives à des demandes nationales déposées après le 1er janvier 2014.
3 Ne s'applique qu'aux demandes de recherche relatives à des demandes nationales transmises à l'OEB après le 1er janvier 2009.