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L. PCT

L.4 L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA)

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relatif à l'exécution de recherches internationales supplémentaires au titre du PCT

JO OEB 2010, 316

1. Introduction

En octobre 2009, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a pris les décisions nécessaires pour que l'Office européen des brevets commence à exécuter des recherches internationales supplémentaires (SIS) au titre de la règle 45bis PCT à compter du 1^er juillet 20101. L'accord entre l'OEB et le Bureau international de l'OMPI a été modifié en conséquence2.

Des informations générales sur les recherches internationales supplémentaires et sur le dépôt de demandes de recherche supplémentaire figurent dans le Guide du déposant du PCT – Introduction à la phase internationale ("Guide du PCT"), paragraphes 8.001 à 8.053. La demande d'exécution d'une recherche internationale supplémentaire par l'OEB devra être présentée au Bureau International (et non à l'OEB), et pourra être déposée à partir du 1^er juillet 2010, à condition que le délai de 19 mois à compter de la date de priorité n'ait pas encore expiré pour la demande concernée.

L'OEB effectuera les recherches internationales supplémentaires conformément aux Directives révisées concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT, actuellement en préparation. La mise à jour du 1^er avril 2010 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ne prend pas encore en compte la recherche internationale supplémentaire. Le présent communiqué contient des informations propres à la procédure de recherche internationale supplémentaire devant l'OEB.

2. Taxes

Le montant de la taxe de recherche internationale supplémentaire est égal à celui de la taxe de recherche internationale (actuellement 1 785 EUR). Cette taxe ne doit pas être payée à l'OEB, mais au Bureau International, en francs suisses, en même temps que la taxe de traitement de la recherche supplémentaire (actuellement 200 CHF).

3. Langue

Si la demande internationale n'a pas été déposée en allemand, en anglais ou en français, et qu'aucune traduction dans l'une de ces langues n'a été produite en vue d'une recherche internationale principale ou d'une publication internationale, une traduction de la demande internationale en allemand, en anglais ou en français doit être déposée au Bureau International en même temps que la demande de recherche internationale supplémentaire. Le rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) sera établi dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée ou traduite.

4. Demandes contenant des listages de séquences

Lorsque la demande internationale contient la divulgation d'une ou de plusieurs séquences de nucléotides ou d'acides aminés, le demandeur doit déposer, en même temps que sa demande de recherche internationale supplémentaire, une copie du listage des séquences sous forme électronique établi conformément à l'annexe C des Instructions administratives du PCT. Si cette condition n'est pas remplie, l'OEB invitera le demandeur à fournir une copie du listage des séquences sous forme électronique établi conformément à cette annexe et à payer la taxe pour remise tardive visée à la règle 13ter.1.c) PCT3.

5. Restrictions

L'OEB n'exécutera pas de recherche internationale supplémentaire si la demande internationale a été déposée par un ressortissant ou un résident des États-Unis d'Amérique auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis ou auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur, et si cette demande comporte une ou plusieurs revendications relatives à des méthodes d'affaires telles que définies par les rubriques de la classification internationale des brevets énumérées à l'annexe A de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT. En outre, l'OEB n'acceptera qu'un nombre limité de demandes de recherche internationale supplémentaire, et notifiera ce quota tous les ans au Bureau international. Pour 2010, l'OEB a fixé à 700 le nombre de demandes de recherche internationale supplémentaire qui seront acceptées.

6. Étendue

L'étendue d'une recherche internationale supplémentaire effectuée par l'OEB sera la même que celle d'une recherche internationale exécutée par l'OEB. L'OEB n'établira pas d'opinion écrite séparée, mais fournira néanmoins des explications au titre de la règle 45bis.7.e) PCT, qui auront la même valeur qu'une opinion écrite de l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (WO/ISA).

7. Procédure de réexamen en cas de constat d'absence d'unité

La Décision de la Présidente de l'OEB en date du 24 juin 2007 instituant des instances de réexamen et le Communiqué de l'OEB relatif à la procédure de réserve ont été mis à jour afin de couvrir la procédure de réexamen visée à la règle 45bis.6 PCT4. La taxe de réexamen est actuellement fixée à 790 EUR.

8. Copies des documents cités dans le SISR

Le demandeur recevra gratuitement une copie de chacun des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire.

9. Procédure après l'entrée dans la phase européenne

L'OEB n'établira pas de rapport complémentaire de recherche européenne s'il a établi un rapport de recherche internationale supplémentaire pour une demande internationale. Par conséquent, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire au titre de la règle 159(1)e) CBE n'arrivera pas à échéance 31 mois après la date de priorité si l'OEB a établi un rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire.

Dans le cadre de l'initiative visant à accroître les exigences ("Raising the bar"), le Conseil d'administration a modifié la règle 161 CBE en mars 2009, obligeant ainsi le demandeur à prendre position sur l'opinion écrite de l'OEB agissant en tant qu'ISA ou sur le rapport d'examen préliminaire international (IPER) établi par l'OEB. En octobre 2009, la règle 161 CBE a été à nouveau modifiée de façon à imposer au demandeur de prendre position sur les explications fournies en vertu de la règle 45bis.7.e) PCT dans un rapport de recherche internationale supplémentaire établi par l'OEB5. Pour des raisons pratiques, les deux modifications de la règle 161 CBE sont entrées en vigueur le 1^er avril 2010.

Une autre modification du règlement d'exécution de la CBE, apportée en octobre 2009, concerne la règle 164, paragraphe 2. Si, dans une demande pour laquelle l'OEB a établi un rapport de recherche internationale supplémentaire, la division d'examen constate qu'il n'est pas satisfait à l'exigence d'unité de l'invention, ou que la protection est demandée pour une invention qui n'est pas couverte par le rapport de recherche internationale supplémentaire, le demandeur sera invité à limiter la demande à l'invention couverte par le rapport de recherche internationale supplémentaire6.

Les modifications apportées en octobre 2009 au règlement d'exécution ne prennent pas encore en compte les recherches internationales supplémentaires effectuées par l'OEB dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB mises à jour au 1^er avril 2010. Les sections des Directives qui portent sur la règle 161 CBE telle que modifiée en mars 2009 et sur la règle 164 CBE seront cependant applicables par analogie aux modifications d'octobre 2009 des règles 161 et 164 CBE, à ceci près qu'au stade de la recherche internationale supplémentaire, le demandeur n'aura pas eu la possibilité de demander qu'une recherche soit effectuée pour des inventions supplémentaires moyennant le paiement de taxes additionnelles pour la recherche.