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12 - décembre

Overview

Pages 616-618

Référence: JO OEB 2009, 616
Date de publication en ligne: 31.12.2009
TAXES

Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets du 15 novembre 2009, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets

Article premier

Conformément à l'article 3, paragraphe 1 du règlement relatif aux taxes, le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées à l'article 2 du règlement relatif aux taxes, sont révisés. L'extrait suivant du barème des taxes, qui montre les montants concernés, fait partie de la présente décision.

Article 2

Le montant des taxes et redevances révisé conformément à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2010.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2010.

Fait à Munich, le 15 novembre 2009

Alison BRIMELOW

Présidente

 

Applicable à partir du 1er avril 2010
Nature de la taxe

Code

montant EUR

2

Taxes et redevances (article 3(1) du règlement relatif aux taxes)

 

 

2.1

Taxes d'administration/ redevances

 

 

1

Inscription des transferts
(règle 22(2) CBE)

022

90,00

2

Inscription de licences et d'autres droits
(règle 23(1) CBE)

023

90,00

3

Radiation d'une inscription de licence et d'autres droits
(règle 23(2) CBE)

024

90,00

4

Copies certifiées conformes du certificat de brevet européen, avec fascicule de brevet annexé
(règle 74 CBE)

025

45,00

5

Extrait du Registre européen des brevets

 

026

 

35,00

6

Inspection publique en ligne des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens

 

gratuit
  • par impression d'une page de format A4 (uniquement en libre-service dans les locaux de l'Office européen des brevets)

 

0,35

7.1

Inspection publique par la délivrance de copies sur papier jusqu'à 100 pages de format A4, ou par établissement d'une copie sur support de données électronique
(règle 145(2) CBE)

 

45,00
  • plus frais par copie sur papier au-delà de 100 pages de format A4

027

0,45

7.2

Supplément pour la transmission de copies par télécopie, par page

059

 
  • en Europe

 

4,00
  • hors d'Europe

 

5,50

8.1

Délivrance d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale et d'une attestation relative à la date de dépôt (document de priorité)
(règle 54 CBE; règle 17.1.b), règle 21.2 PCT)

029

45,00

8.2

Certification concernant d'autres pièces

080

45,00

9.1

Communication d'informations contenues dans le dossier d'une demande de brevet européen
(règle 146 CBE)

030

35,00

9.2

Supplément, par page pour transmission par télécopie

059

 
  • en Europe

 

4,00
  • hors d'Europe

 

5,50

11

Copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne

 

055

 

35,00

12

Droit de base pour l'examen européen de qualification des mandataires agréés
(art. 17 REE, règles 7-9 DEREE)
JO OEB 2009, 334

054

120,00

13

Délivrance de récépissés par télécopie (JO OEB 1992, 310)

031

 
  • en Europe

 

50,00
  • hors d'Europe

 

75,00

14

Copies de documents de l'OEB, par page (A4)

 

 
  • délivrées par le personnel de l'OEB

 

0,75
  • libre-service

 

0,35

 

 

Applicable à partir du 1er avril 2010
Nature de la taxe

Code

montant EUR

2.2

Redevances pour recherches diverses

 

 

1

Taxe pour une recherche de type international1
JO OEB 1999, 300

 

 

1.1

Pour les premiers dépôts

 

1 090,00

1.2

Pour tous les autres cas

 

1 705,00

2

Taxe pour la remise tardive d'un listage des séquences
(Règle 13ter.1.c), Règle 13ter.2 PCT)
JO OEB 2005, 225

066

210,00

 

 

1 Cette taxe est applicable sous réserve d'accords différents entre l'Organisation européenne des brevets et un Etat partie à la Convention sur le brevet européen.