COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets du 25 mars 2009 portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets
La Présidente de l'Office européen des brevets,
vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, tel que modifié par décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2008 (JO OEB 2009, 9) (ci-après dénommé REE), et notamment son article 17,
vu les dispositions d'exécution du REE (ci-après dénommées DEREE)1, et notamment leurs règles 7 à 9,
décide :
Article premier
Conformément à l'article 3(1) du règlement relatif aux taxes, les points 12.1 et 12.2 de l'extrait du barème des taxes figurant en annexe à la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets du 31 janvier 2008 (JO OEB 2008, 202) sont modifiés comme suit :
"12. Droit de base pour l'examen européen de qualification des mandataires agréés (art. 17 REE, règles 7-9 DEREE) 120 EUR"
Article 2
Le droit de base prévu à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2009.
Article 3
La taxe de recours de 390 EUR prévue au point 12.2 de l'extrait visé à l'article premier (cf. JO OEB 2008, 204) continue de s'appliquer aux recours relatifs à l'examen européen de qualification tenu en 2009.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2009.
Fait à Munich, le 25 mars 2009
Alison BRIMELOW
Présidente
1 Seront publiées dans le supplément au JO OEB 5/2009.