TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 mars 2010, relatif à la fourniture de listages des séquences à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT
La partie II du communiqué complétant la décision de la Présidente, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de listages des séquences1 (dénommés respectivement ci-après "le communiqué" et "la décision de la Présidente") est remplacée par le texte suivant avec effet à compter du 1er juillet 2010, conformément à la décision de la Présidente, en date du 26 mars 2010, relative à la fourniture de listages des séquences à l'OEB agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT2 :
"II. Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT
1. Si un listage des séquences sous forme électronique établi conformément à l'annexe C aux Instructions administratives du PCT (dénommée ci-après "l'annexe C") est déjà mise à disposition de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA), d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA), le demandeur ne sera pas invité à lui fournir un tel listage des séquences sur papier (article 4(1) de la décision de la Présidente3). L'expression "listage des séquences sous forme électronique établi conformément à l'annexe C" désigne tout listage des séquences qui divulgue de façon détaillée les séquences de nucléotides ou d'acides aminés présentées sous forme électronique conformément à la norme décrite à l'annexe C (voir en particulier le paragraphe 40 concernant le format électronique de document4).
2. Si la demande internationale divulgue une ou plusieurs séquences de nucléotides ou d'acides aminés et qu'il n'a pas accès à un listage des séquences sous forme électronique établi conformément à l'annexe C l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA invitera le demandeur à lui fournir un tel listage des séquences au titre de la règle 13ter.1.a) PCT, dans un délai non prorogeable d'un mois à compter de la date de l'invitation (article 4(2) de la décision de la Présidente).
3. La fourniture d'un listage des séquences en réponse à une invitation de l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA au titre de la règle 13ter.1.a) PCT est subordonnée au paiement d'une taxe pour remise tardive dont le montant est fixé par le Président de l'OEB (cf. règle 13ter.1.c) PCT, article 4(2) de la décision de la Présidente et point 2.2-2 du barème des taxes et redevances de l'OEB5). La taxe pour remise tardive ne peut être remboursée que si le montant a été acquitté par erreur, sans raison ou en excédent par rapport au montant dû (Accord entre l'OEB et l'OMPI, annexe C, partie II, alinéa 1)6).
4. Tout listage des séquences sous forme électronique établi conformément à l'annexe C et fourni par le demandeur au titre de la règle 13ter PCT aux seules fins de la recherche doit être accompagné d'une déclaration selon laquelle il ne contient pas d'éléments allant au-delà de la divulgation faite dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée et/ou selon laquelle le listage des séquences sous forme électronique fourni au titre de la règle 13ter PCT est identique au listage des séquences figurant dans la demande internationale (paragraphes 4 v) et vi) de l'annexe C). Un listage des séquences fourni au titre de la règle 13ter PCT ne fait pas partie de la demande internationale.
5. Si, dans le délai applicable au titre de l'article 4(2) de la décision de la Présidente, le demandeur ne fournit pas le listage des séquences requis et qu'il n'acquitte pas la taxe pour remise tardive exigible, l'OEB agissant en qualité d'ISA n'enverra pas de rappel de l'invitation à fournir le listage des séquences et ne procédera à la recherche à l'égard de la demande internationale que dans la mesure où une recherche significative peut être effectuée sans le listage des séquences (règle 13ter.1.d) PCT). Dans ce cas, le rapport de recherche internationale est remplacé en tout ou en partie par la déclaration prévue à l'article 17.2) PCT. Cependant, si le listage des séquences requis est reçu après le délai applicable, mais avant le début de la recherche internationale, il sera réputé avoir été reçu dans ce délai.
6. Un listage des séquences sous forme électronique qui contient des erreurs (mineures) concernant la norme décrite à l'annexe C est réputé conforme à l'annexe C si ces erreurs peuvent être corrigées d'office ou au titre de la règle 26 PCT ou, le cas échéant, être rectifiées au titre de la règle 91.1.b)ii) à iv) PCT.
7. Si l'OEB agissant en qualité d'ISA constate qu'en dépit de la déclaration visée au paragraphe 4, le listage des séquences sous forme électronique fourni au titre de la règle 13ter PCT n'est pas identique au listage des séquences figurant dans la demande internationale au titre de la règle 5.2.a) PCT, il indiquera cette constatation dans le rapport de recherche internationale et procédera à la recherche internationale si l'erreur (mineure) peut être corrigée ou rectifiée en vertu du paragraphe 6 ci-dessus, ou procédera sinon selon le paragraphe 5 ci-dessus, comme si le listage des séquences sous forme électronique n'avait pas été fourni au titre de la règle 13ter PCT.
8. Si un listage des séquences sous forme électronique présente les défauts visés à l'article 3(1) ou (2) de la décision de la Présidente, le demandeur sera invité à soumettre une copie de remplacement dans le délai applicable au titre de l'article 4(2) de la décision de la Présidente ou, si une telle invitation a déjà été émise, dans le temps restant du délai fixé dans cette invitation (cf. paragraphe 5 ci-dessus).
9. Si le rapport de recherche internationale n'a pas été établi, ou n'a été établi qu'en partie (cf. paragraphe 5 ci-dessus), l'OEB agissant en qualité d'IPEA ne procède pas à l'examen préliminaire international dans la mesure où un examen significatif ne peut pas être effectué (règle 66.1.e) PCT). L'OEB en informe le demandeur et l'indique dans le rapport d'examen préliminaire international (règles 66.2.a)vii) et 70.12.iv) PCT). Dans ce cas, il n'est pas envoyé d'invitation à fournir un listage des séquences.7
10. Si, après réception des documents indiqués à la règle 45bis.4.e)i) à iv) PCT, l'OEB agissant en qualité de SISA constate qu'il n'a pas accès à un listage des séquences sous forme électronique établi conformément à l'annexe C, il procédera selon le paragraphe 2 et tout autre paragraphe pertinent du présent communiqué. L'OEB agissant en qualité de SISA ne commencera la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a) PCT que s'il a accès à un listage des séquences sous forme électronique établi conformément à l'annexe C, c'est-à-dire si le listage a été fourni à l'OMPI au titre de la règle 45bis.1.c)ii) PCT, et ensuite transmis à l'OEB au titre de la règle 45bis.4.e)iii) PCT (Accord entre l'OEB et l'OMPI, annexe E, alinéa 4)8).
11. Le cas échéant, d'autres dispositions du présent communiqué, y compris, sans toutefois s'y limiter, les points I.1.2 et I.3.3, s'appliquent par analogie. L'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA invitera notamment le demandeur à lui fournir un listage des séquences au titre de la règle 13ter.1.a) PCT si une séquence contenue dans l'état de la technique correctement identifiée dans la demande telle que déposée par son numéro d'entrée dans la banque de données, et soit par le numéro de version soit par celui d'édition de la banque de données, est nécessaire aux fins de la recherche internationale."
La décision de la Présidente, en date du 26 mars 2010, relative à la fourniture de listages des séquences à l'OEB agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT et le présent communiqué s'appliquent à toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2010, ainsi qu'aux demandes en instance pour lesquelles aucune invitation n'a été émise au titre de la règle 13ter PCT avant cette date.
1 Edition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, C.2.
2 Cf. JO OEB 2010, 328.
3 Les références à "la décision de la Présidente" dans le présent communiqué renvoient à la décision de la Présidente en date du 12 juillet 2007 (édition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, C.1.), telle que révisée par la décision de la Présidente en date du 26 mars 2010 (JO OEB 2010, 328).
4 Il s'agit du format texte. Pour de plus amples informations, cf. "Practical Advice" de la PCT Newsletter 07-08/2009, qui est disponible à l'adresse : http://www.wipo.int/pct/en/newslett/practical_advice/pa_072009.html
5 Supplément no 1 au JO OEB 3/2010.
6 Cf. JO OEB 2010, 313.
7 Il est vivement conseillé aux demandeurs de déposer à un stade antérieur leurs listages des séquences sous forme électronique établis conformément à l'annexe C, éventuellement dès le dépôt de la demande internationale auprès de l'office récepteur, ou ultérieurement auprès de l'ISA au titre de la règle 13ter.1 PCT. Tout au moins dans le cas de séquences longues, l'OEB agissant en qualité d'IPEA ne sera pas en mesure d'établir si le listage des séquences ne s'étend pas au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale à la date du dépôt. Il est certes tenu de procéder à une telle vérification en vertu de l'article 34.2)b) et de la règle 66.2.a)iv) PCT, mais contrairement à ce qui se passe dans le cas de la recherche internationale, il ne suffit pas que le demandeur déclare que le listage des séquences fourni ultérieurement ne s'étend pas au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale à la date du dépôt pour que l'OEB puisse se dispenser de procéder à l'examen préliminaire international, les dispositions de l'article 34.2)b) et de la règle 66.2.a) PCT, selon lesquelles une modification ne doit pas aller au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande telle qu'elle a été déposée, étant dûment prises en compte. Toutefois, il n'existe pas actuellement de moyen approprié permettant d'établir une comparaison satisfaisante, ne nécessitant pas une somme de travail excessive, entre les pièces initiales de la demande et le listage des séquences déposé ultérieurement. C'est pourquoi le rapport d'examen préliminaire international ne sera pas établi sur la base du listage des séquences fourni ultérieurement, mais uniquement sur la base des séquences figurant dans la description à la date du dépôt. Ceci sera mentionné dans le rapport d'examen préliminaire international.
8 Cf. JO OEB 2010, 315.