CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes (CA/D 10/09)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,
DECIDE :
Article premier
L'article 2 du règlement relatif aux taxes est modifié comme suit :
1. Un quatrième tiret, rédigé comme suit, est ajouté à l'article 2, point 2 :
"- par recherche internationale supplémentaire (règle 45bis, paragraphe 3a) PCT) | 1785" |
2. Un nouveau point 22 est ajouté :
"22. Taxe de réexamen (règle 45bis, paragraphe 6c) PCT) | 790" |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Fait à Munich, le 28 octobre 2009
Par le Conseil d'administration
Le Président
Alberto CASADO CERVIÑO