A. DÉPÔT DE DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN ET D'AUTRES PIÈCES
A.1 Généralités
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative à l'application de la règle 133 CBE concernant les pièces reçues tardivement
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu l'article 10(2)a) CBE et la règle 133(1) CBE,
considérant la nécessité de mettre à jour périodiquement la liste des prestataires de services postaux généralement reconnus,
décide :
Article premier
Remise dans les délais et preuve
Une pièce est réputée remise dans les délais au sens de la règle 133 CBE si elle a été remise à un prestataire de services postaux mentionné à l'article 2 cinq jours avant l'expiration du délai applicable. La remise dans les délais doit être prouvée, sur demande de l'OEB, par la présentation du récépissé du prestataire de services postaux.
Article 2
Prestataires de services postaux
Les prestataires de services postaux généralement reconnus par l'OEB aux fins de l'application de la règle 133 CBE sont les opérateurs désignés au sens de l'article premier de la Convention postale universelle, ainsi que :
- Chronopost,1
- DHL,2
- Federal Express,3
- flexpress,4
- TNT,5
- SkyNet,6
- UPS7 et
- Transworld8.
Article 3
Modes d'expédition
La règle 133 CBE n'est applicable que si la pièce a été envoyée en courrier recommandé ou par un mode d'expédition équivalent et, dans le cas où elle est expédiée depuis un pays situé hors d'Europe, par voie aérienne.
Article 4
Annulation de décisions antérieures
À la date de son entrée en vigueur, la présente décision annule et remplace la Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 14 juillet 2007, relative à l'application de la règle 133 CBE concernant les pièces reçues tardivement (Édition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, I.1).
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2015.
Fait à Munich, le 11 mars 2015
Benoît BATTISTELLI
Président