C. PROCÉDURES DEVANT LES DIVISIONS DE LA RECHERCHE, D'EXAMEN ET D'OPPOSITION
C.3.2 Système d'utilisation - Programmes pilote (PPH)
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et I'Office singapourien de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux
I. Rappel
L'Office européen des brevets (OEB) et l'Office singapourien de la propriété intellectuelle (IPOS) ont annoncé le 24 septembre 2014 leur intention de lancer un programme pilote "Patent Prosecution Highway" (PPH) complet.
Le PPH s'appuie sur les procédures d'examen accéléré de brevets déjà mises en œuvre dans ces offices afin de permettre aux demandeurs d'obtenir les brevets correspondants de manière plus rapide et plus efficace. Il donne en outre à chaque office la possibilité d'exploiter le travail déjà effectué par l'autre office.
II. Programme pilote PPH
Le PPH permet aux demandeurs dont les revendications sont considérées brevetables/admissibles de faire traiter de manière accélérée une demande correspondante déposée auprès d'un office partenaire du PPH, tout en donnant aux offices concernés la possibilité d'exploiter les résultats de travaux disponibles.
Dans le cadre du programme pilote PPH, les demandes de participation au PPH peuvent se fonder
soit sur le dernier produit résultant de travaux effectués au titre du PCT (opinion écrite de l'ISA (WO-ISA) ou rapport d'examen préliminaire international (IPER)), tel qu'établi par l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA,
soit sur le produit résultant de travaux nationaux, tel qu'établi au cours du traitement d'une demande nationale ou d'une demande PCT entrée dans la phase nationale devant l'OEB ou l'IPOS,
lorsque le produit en question fait apparaître qu'au moins une revendication est brevetable/admissible.
Si le produit résultant de travaux de l'OEB contient au moins une revendication qui est considérée comme brevetable/admissible, le demandeur peut demander à participer au programme pilote PPH auprès de l'IPOS. Les procédures et les conditions à remplir pour présenter à l'IPOS une demande de participation sont décrites sur le site Internet de cet office à l'adresse suivante : www.ipos.gov.sg/AboutIP/TypesofIPWhatisIntellectualProperty/Whatisapatent/Applyingforapatent/PatentProsecutionHighwayPPH.aspx.
Aux fins du présent communiqué, on entend
par office ayant effectué l'examen antérieur (OEE), l'IPOS, qui a accompli des travaux dont le produit sert de base à la demande de participation au PPH,
par office effectuant l'examen ultérieur (OLE), l'office auprès duquel la participation au programme pilote PPH est demandée, à savoir l'OEB.
A. Période d'essai du programme pilote PPH entre l'OEB et l'IPOS
Le programme pilote PPH entre l'OEB et l'IPOS débutera le 6 janvier 2015 et sera conduit pendant une période de trois ans s'achevant le 5 janvier 2018. Les conditions exposées ci-après s'appliqueront aux demandes de participation au PPH déposées auprès de l'OEB à compter du 6 janvier 2015.
L'OEB et l'IPOS analyseront les résultats du programme pilote pour déterminer s'il doit être mis en œuvre au terme de la période d'essai et, dans l'affirmative, selon quelles modalités. Si nécessaire, la période d'essai pourra être prolongée afin de permettre une évaluation adéquate de la faisabilité du programme PPH. Le cas échéant, l'OEB mettra fin au programme pilote PPH de manière anticipée si la participation est trop importante, ou pour toute autre raison. Un communiqué sera publié si le programme pilote PPH entre l'OEB et l'IPOS prend fin avant l'échéance du 5 janvier 2018.
B. Demande de participation au programme pilote PPH entre l'OEB et l'IPOS : conditions à remplir
La participation au programme pilote PPH à l'OEB est soumise aux conditions suivantes :
1) La demande EP donnant lieu à une demande de participation au programme pilote PPH doit avoir la même date la plus ancienne que la demande de brevet correspondante, qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt d'une demande nationale correspondante déposée auprès de l'IPOS ou d'une demande PCT correspondante qui est entrée dans la phase nationale devant l'IPOS (cf. Annexe).
2) La (les) demande(s) correspondante(s) doi(ven)t contenir au moins une revendication indiquée comme brevetable/admissible par l'IPOS.
3) Toutes les revendications de la demande EP pour laquelle une demande de participation au programme pilote PPH est présentée doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables/admissibles de la ou des demandes OEE correspondantes. Les revendications sont considérées comme suffisamment concordantes si, compte tenu des différences liées aux exigences de présentation applicables aux revendications, leur portée est identique ou analogue, ou si les revendications de la demande EP ont une portée moins étendue que les revendications de la ou des demandes OEE correspondantes. À cet égard, une revendication a une portée moins étendue lorsqu'une revendication de la demande OEE est modifiée pour être limitée par une caractéristique additionnelle fondée sur le texte de la demande (description et/ou revendications). Par ailleurs, une revendication de la demande EP introduisant une catégorie de revendications nouvelle/différente par rapport à celles que l'OEE a indiquées comme brevetables/admissibles ne sera pas considérée comme suffisamment concordante. Par exemple, lorsque les revendications de la demande OEE ne portent que sur un procédé de fabrication d'un produit, les revendications de la demande EP ne seront pas considérées comme suffisamment concordantes si la demande EP introduit des revendications de produit dépendantes de ces revendications de procédé. Le demandeur est tenu de déclarer que les revendications des demandes EP et OEE concordent suffisamment entre elles.
4) L'examen quant au fond de la demande EP dont le traitement au titre du programme pilote PPH est demandé ne doit pas encore avoir commencé.
En ce qui concerne les demandes qui n'ont pas encore été publiées, la date à laquelle l'examen a débuté ne sera visible que sur requête du demandeur ou de son mandataire, ou dans le cadre de l'inspection publique via le service MyFiles.
Pour les demandes de brevet publiées, cette date sera visible à tous dans le Registre européen des brevets.
C. Documents à produire pour participer au programme pilote PPH
Pour participer au programme pilote PPH à l'OEB, le demandeur doit produire les documents suivants :
1) demande de participation au programme pilote PPH. Le formulaire de requête
EPA/EPO/OEB 1009 (Participation au programme pilote "Patent Prosecution Highway" (PPH))
est disponible sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org) ;
2) déclaration de concordance des revendications, qui figure dans le formulaire de requête EPA/EPO/OEB 1009 ;
3) copie de toutes les notifications de l'office relatives à la ou aux demandes de brevet OEE correspondantes contenant les revendications brevetables/admissibles sur lesquelles se fonde la demande de participation au PPH, ainsi qu'une traduction de ces notifications dans l'une des langues officielles de l'OEB ;
4) copie de la ou des revendications brevetables/admissibles figurant dans la ou les demandes de brevet OEE, et traduction de ces revendications dans l'une des langues officielles de l'OEB ;
5) copies de tous les documents non-brevets cités dans la ou les notifications OEE, telles que visées au point 3 ci-dessus.
Le demandeur doit produire une copie papier des documents visés aux points 3 et 4 ci-dessus à moins que ces documents n'aient déjà été déposés avec la demande EP avant la demande de participation au programme pilote PPH. En pareil cas, le demandeur ne doit pas produire à nouveau ces documents avec sa demande de participation. Il peut se contenter de faire référence à ces documents en indiquant dans sa demande de participation au programme pilote PPH à quelle date ils ont été joints à la demande EP.
Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, la demande de participation au programme pilote PPH sera acceptée et la demande EP fera l'objet d'un traitement accéléré. Si la demande de participation au programme pilote PPH ne remplit pas toutes les conditions exposées ci-dessus, le demandeur en sera informé par une notification précisant les irrégularités que présente sa demande de participation. Il sera alors donné au demandeur une possibilité de remédier aux irrégularités de forme relevées dans la demande de participation. Si la demande de participation n'est pas corrigée, la demande de brevet sera retirée du programme pilote PPH et le demandeur en sera informé.
D. Traitement accéléré
Une fois que la demande de participation au programme pilote PPH a été acceptée, la demande de brevet EP fait l'objet d'un traitement accéléré. Les conditions régissant le programme PACE1 sont applicables par analogie au traitement des demandes EP au titre du programme pilote PPH entre l'OEB et l'IPOS.
Toute demande de précisions concernant le présent communiqué peut être adressée à M. Panagiotis Rigopoulos, juriste, Affaires juridiques internationales, PCT, à l'adresse suivante :
international_legal_affairs@epo.org.
1 Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 mai 2010, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen – "PACE", JO OEB 2010, 352.