L. PCT
L.11 Remboursement/Réduction de taxes pendant la phase internationale
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2014, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale
LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS,
vu l'accord au titre du PCT entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'OMPI, entré en vigueur le 13 décembre 2007, et notamment son article 5.2)i) et son annexe C, partie II.3),
DÉCIDE :
Article premier
Montants remboursables
Lorsque le rapport de recherche internationale établi par l'Office agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale s'appuie sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office à l'égard d'une demande dont la priorité est revendiquée pour la demande internationale, la taxe de recherche internationale acquittée pour la demande internationale pendante est remboursée comme suit :
Type de recherche antérieure | Utilisation pour la recherche en cours et remboursement |
|---|---|
1. Recherches avec opinion écrite |
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1a) Recherche européenne (art. 92 CBE) |
intégrale 100 % |
1b) Recherche internationale (art. 15.1) PCT) |
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1c) Recherche internationale supplémentaire (règle 45bis PCT) |
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1d) Recherche effectuée pour le compte d'un office national pour une demande nationale (BE1, CY, FR, GR, IT, LT2, LU, MT, NL1, SM2, TR) |
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2. Recherches sans opinion écrite |
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2a) Recherche de type international (art. 15.5) PCT) |
intégrale 70 % |
2b) Recherche standard |
|
2c) Recherche effectuée pour le compte d'un office national pour une demande nationale (BE, CY3, FR, GR3, LU, NL, TR) |
Article 2
Niveau de remboursement
Si l'OEB peut utiliser intégralement le rapport de recherche antérieure, il effectue un remboursement intégral selon les modalités visées à l'article premier.
Si l'OEB peut utiliser partiellement le rapport de recherche antérieure, il effectue un remboursement partiel selon les modalités visées à l'article premier.
Article 3
Critères et procédure de remboursement
Les critères servant à déterminer le niveau de remboursement applicable (utilisation intégrale ou partielle du rapport de recherche antérieure) et la procédure de remboursement sont régis par le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2009, 99).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2014 et est applicable à toutes les demandes internationales à l'égard desquelles la recherche internationale est achevée à compter de cette date.
Elle remplace la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 24 mars 2010 (JO OEB 2010, 341).
Fait à Munich, le 21 février 2014
Benoît BATTISTELLI
Président
1 Y compris les recherches de type international faisant l'objet d'un accord de travail spécifique.
2 S'applique aux demandes de recherche relatives à des demandes nationales déposées après le 1er janvier 2014.
3 Ne s'applique qu'aux demandes de recherche relatives à des demandes nationales transmises à l'OEB après le 1er janvier 2009.