S. PAYS TIERS
Protection par brevet dans la région administrative spéciale de Hong Kong
La loi sur les brevets de la région administrative spéciale de Hong Kong (RAS) est en vigueur depuis 1997 sans grand changement (cf. JO OEB 1997, 429). Il est toutefois utile de fournir des informations actualisées sur la protection par brevet dans cette région et notamment sur la procédure qui permet d'étendre à ce territoire les effets des brevets européens désignant le Royaume-Uni.
I. Introduction
L'ordonnance de Hong Kong sur les brevets du 27 juin 1997, modifiée en dernier lieu le 22 février 20081, a porté création d'un système de brevets indépendant. Un brevet délivré pour la RAS de Hong Kong ne prend effet qu'à Hong Kong et n'offre pas de protection en République populaire de Chine.
L'ordonnance de Hong Kong sur les brevets (chapitre 514) et les règles sur les brevets (chapitre 514C) opèrent une distinction entre les brevets "standard" et les brevets "de courte durée".
La demande de brevet ne fait l'objet d'aucune recherche et d'aucun examen quant au fond, ni pour un brevet standard ni pour un brevet de courte durée.
Un brevet standard peut être basé sur une demande de brevet européen ou sur une demande recherchant une protection par brevet en République populaire de Chine ou au Royaume-Uni (cf. paragraphe II. a) et b)). Un brevet standard a une durée maximale de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet correspondante à l'OEB, en République populaire de Chine ou au Royaume-Uni.
Un brevet de courte durée peut être basé sur un rapport de recherche de l'OEB. Un brevet de ce type a une durée maximale de huit ans à compter de la date de dépôt de la demande dans la RAS de Hong Kong (cf. paragraphe III).
II. Brevets standard
Procédure de demande d'un brevet standard sur la base d'une demande de brevet déposée auprès de l'OEB
a) Généralités
Les brevets standard sont délivrés à la suite d'une procédure formelle d'enregistrement en deux étapes. Tous les formulaires nécessaires à l'enregistrement sont disponibles à l'adresse www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/patents.htm.
La première étape de la délivrance d'un brevet standard dans la RAS de Hong Kong repose sur la demande de brevet européen correspondante publiée par l'OEB (eu égard à une demande désignant le Royaume-Uni).
Une demande PCT désignant l'OEB peut servir de base à la première étape de la procédure d'enregistrement dans la RAS de Hong Kong.
La seconde étape de la délivrance d'un brevet standard dans la RAS de Hong Kong requiert l'enregistrement distinct du brevet européen correspondant après qu'il a été délivré par l'OEB. Il convient de noter que seuls les brevets européens délivrés pour le Royaume-Uni donnent droit à la délivrance d'un brevet standard dans la RAS de Hong Kong.
b) Première étape : enregistrement de la demande
Les actes suivants doivent être accomplis dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la demande internationale de brevet désignant l'OEB2 ou de la demande de brevet européen3 (articles 15 et 16 de l'ordonnance sur les brevets, règle 8 des règles sur les brevets) :
i) présentation d'une "requête en inscription" (formulaire P4) ;
ii) production d'une copie de la demande de brevet telle que publiée ;
iii) dans le cas d'une demande internationale, production d'une copie :
- de la demande internationale telle que publiée par le Bureau international ;
- de la traduction de la demande internationale publiée par l'OEB agissant en qualité d'office désigné (si la demande internationale n'a pas été publiée dans une langue officielle de l'OEB) ;
- des renseignements relatifs à la demande internationale publiés par l'OEB (par exemple une copie de l'extrait du Bulletin européen des brevets, du Registre européen des brevets ou de toute publication émise par l'OEB attestant que la demande internationale est entrée dans la phase régionale).
iv) paiement des taxes prescrites.
Le titre de l'invention et l'abrégé doivent être disponibles en anglais et en chinois (article 104 de l'ordonnance sur les brevets, règle 56(2) des règles sur les brevets). Il n'est toutefois pas nécessaire de produire une traduction anglaise ou chinoise de la copie de la demande de brevet européen publiée en allemand ou en français (règle 56(4) des règles sur les brevets).
La première étape de la procédure d'enregistrement est généralement conclue dans les trois mois qui suivent la date de réception de la demande si celle-ci satisfait à toutes les exigences et si elle ne comporte aucune irrégularité.
S'il n'est pas possible de passer à la seconde étape dans les cinq ans qui suivent la publication de la requête en inscription (par exemple parce que le brevet basé sur la demande enregistrée n'est pas délivré dans ce délai), il convient de compléter le formulaire P9 et d'acquitter une taxe de maintien en vigueur. S'il n'est pas satisfait à ces exigences, la demande de brevet est réputée retirée (article 33 de l'ordonnance sur les brevets, règle 28 des règles sur les brevets). La demande peut être restaurée dans certaines conditions limitées (article 34 de l'ordonnance sur les brevets, règle 31 des règles sur les brevets).
c) Seconde étape : enregistrement du brevet européen, délivrance du brevet standard
Les actes suivants doivent être accomplis dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du brevet européen désignant le Royaume-Uni ou de la date de publication de la requête en inscription dans la RAS de Hong Kong, si celle-ci est postérieure (article 23 de l'ordonnance sur les brevets, règle 19 des règles sur les brevets) :
i) présentation d'une requête en enregistrement et délivrance à l'aide du formulaire P5 ;
ii) production d'une copie du fascicule publié du brevet européen (et confirmation, sur le formulaire précité, qu'il s'agit d'une copie authentique du document émis ou conservé par l'OEB) ;
iii) paiement des taxes prescrites.
Le titre de l'invention doit être disponible en anglais et en chinois (article 104 de l'ordonnance sur les brevets, règle 56(2) des règles sur les brevets).
En vertu de l'accord de Londres, un brevet européen désignant le Royaume-Uni et délivré en allemand ou en français n'a plus besoin d'être traduit en anglais (JO OEB 2001, 549 et JO OEB 2008, 123). Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire une traduction anglaise ou chinoise de la copie du fascicule publié du brevet européen qui sert de base au brevet standard dans la RAS de Hong Kong (règle 56(5) des règles sur les brevets).
S'il est satisfait à toutes les exigences et s'il n'y a aucune irrégularité, le brevet standard est normalement délivré dans un délai de trois mois et ses détails sont publiés.
d) Incidence des procédures d'opposition devant l'OEB
En règle générale, les brevets standard délivrés dans la RAS de Hong Kong sont autonomes et ne sont pas affectés par une éventuelle révocation post-délivrance ou par une extinction du brevet européen au Royaume-Uni qui fonde le brevet standard.
Cependant, à titre d'exception, toute modification ou révocation du brevet européen - ayant servi de base au brevet standard délivré dans la RAS de Hong Kong - résultant d'une procédure d'opposition ou de recours devant l'OEB doit être notifiée au directeur de l'enregistrement des brevets à Hong Kong, qui enregistrera et publiera la modification ou la révocation.
Dans le cas d'une modification, la notification doit être effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de la modification à l'OEB4 ou de la date de délivrance du brevet standard de la RAS de Hong Kong, si celle-ci est postérieure (article 43 de l'ordonnance sur les brevets, règles 35 et 36 des règles sur les brevets).
Dans ce cas, en vertu de l'article 43 de l'ordonnance sur les brevets et des règles 35 et 36 des règles sur les brevets, le titulaire du brevet standard est tenu de :
i) notifier la modification sur le formulaire P8 ;
ii) remettre une copie certifiée conforme du fascicule modifié ou d'autres documents prescrits5 au directeur de l'enregistrement (qui doit porter ce fait à la connaissance du public).
Dans le cas d'une révocation, en vertu de l'article 44 de l'ordonnance sur les brevets et des règles 36 et 37 des règles sur les brevets, le titulaire du brevet standard est tenu, après la publication de la révocation par l'OEB6, de :
i) notifier la révocation sur le formulaire P15 ;
ii) remettre une copie certifiée conforme de la décision relative à la révocation ou d'autres documents prescrits7 au directeur de l'enregistrement (qui doit porter ce fait à la connaissance du public).
Si le brevet européen - qui a servi de base au brevet standard de la RAS de Hong Kong - a été révoqué à la suite d'une procédure d'opposition ou de recours devant l'OEB, toute personne autre que le titulaire du brevet peut demander au directeur de l'enregistrement d'ordonner la révocation du brevet standard selon la procédure prescrite8, moyennant le paiement de la taxe requise. Le directeur de l'enregistrement peut soit révoquer le brevet standard, soit saisir le tribunal compétent de la requête (article 44(4) et (5) de l'ordonnance sur les brevets, règles 36 et 37 des règles sur les brevets).
III. Brevets de courte durée
Les brevets de courte durée peuvent notamment être basés sur un rapport de recherche de l'OEB ou sur un rapport de recherche internationale de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale9. De manière générale, le dépôt d'une demande de brevet de courte durée n'est soumis à aucun délai. Cependant, si le demandeur souhaite revendiquer la priorité d'une demande déposée dans un pays membre de l'Union de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone membre de l'Organisation mondiale du commerce, il doit déposer la demande de brevet de courte durée dans la RAS de Hong Kong dans un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande (articles 110 et 111 de l'ordonnance sur les brevets et règle 69 des règles sur les brevets).
Les demandes de brevet de courte durée doivent être déposées directement auprès du directeur de l'enregistrement, sur le formulaire P6, et doivent contenir un rapport de recherche en rapport avec l'invention. Une traduction certifiée conforme du rapport de recherche doit être produite si le rapport de recherche n'est pas établi en anglais ou en chinois (articles 104 et 113(3) de l'ordonnance sur les brevets et règle 56(1) des règles sur les brevets). La demande sur laquelle porte le rapport de recherche n'a pas besoin d'être déposée auprès du service de l'enregistrement des brevets de la RAS de Hong Kong.
Le titre de l'invention et l'abrégé doivent être disponibles en anglais et en chinois (article 113 de l'ordonnance sur les brevets et règle 56(2) des règles sur les brevets).
Sur requête, la délivrance d'un brevet de courte durée peut être ajournée jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet de courte durée (article 119 de l'ordonnance sur les brevets). Ce report permet de disposer de davantage de temps pour obtenir le rapport de recherche requis.
Si la demande satisfait à toutes les exigences et si elle ne comporte aucune irrégularité, le brevet de courte durée est normalement délivré dans un délai de trois mois et ses détails sont publiés.
Pour obtenir de plus amples informations sur la protection par brevet dans la RAS de Hong Kong, prière de consulter le site Internet du Département de la propriété intellectuelle de la RAS de Hong Kong, à l'adresse www.ipd.gov.hk/eng/home.htm.
1 Les dernières modifications ont été apportées pour mettre en œuvre le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ainsi que le protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.
2 Dans le cas d'une demande internationale pour laquelle l'OEB est l'office désigné, la date de publication est la date à laquelle l'OEB a publié, au Bulletin européen des brevets, les données qui attestent que la demande internationale est entrée dans la phase régionale.
3 Dans le cas d'une demande européenne directe désignant le Royaume-Uni, la date de publication est la date à laquelle les données bibliographiques ont été publiées au Bulletin européen des brevets.
4 La date de la modification est la date à laquelle la modification a été enregistrée au Registre européen des brevets.
5 Les "documents prescrits" comprennent une copie certifiée conforme de la décision maintenant le brevet européen tel que modifié ainsi que les traductions des documents déposés comme éventuellement exigé par la règle 56 des règles sur les brevets (pour de plus amples informations, cf. règle 35 des règles sur les brevets).
6 Il convient de noter que la demande de révocation d'un brevet standard n'est soumise à aucun délai.
7 Les "autres documents prescrits" sont une copie certifiée conforme de l'inscription portée au registre des brevets de l'Office européen des brevets qui atteste la révocation du brevet européen (pour de plus amples informations, cf. article 44(2) de l'ordonnance sur les brevets et règle 37(3) des règles sur les brevets).
8 La "procédure prescrite" comprend la remise des preuves et des traductions accompagnant la requête au directeur de l'enregistrement en vue de leur transmission au titulaire enregistré et à toute personne mentionnée dans le registre comme ayant un droit au brevet, la présentation des contre-mémoires par tout destinataire des documents qui souhaite s'opposer à la requête, etc. (pour de plus amples informations, cf. règle 37 des règles sur les brevets).
9 Un brevet de courte durée peut également être basé sur un rapport de recherche établi par le SIPO, par l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni ou par toute autre administration chargée de la recherche internationale nommée conformément à l'article 16 PCT (règle 71 des règles sur les brevets).