COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Nouvelle loi sur les brevets à Hong Kong
Le 27 juin 1997, une nouvelle ordonnance portant création d'un système de brevets indépendant est entrée en vigueur à Hong Kong. Selon cette ordonnance, les demandes de brevet déposées auprès de certains "offices de brevets désignés" et les brevets délivrés par ces offices continueront de former la base pour les demandes de brevet standard à Hong Kong. Les offices de brevets désignés sont :
- l'Office chinois des brevets ;
- l'Office des brevets du Royaume-Uni ;
- l'Office européen des brevets pour les demandes et les brevets désignant le Royaume-Uni.
Les brevets standard sont valables au maximum vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande auprès de l'office de brevets désigné. L'ordonnance prévoit également la possibilité de demander des brevets de courte durée, valables au maximum huit ans à compter de la date du dépôt de la demande à Hong Kong (cf. point IV).
1. Procédure applicable aux demandes de brevets standard
La procédure d'enregistrement comporte deux étapes. Les actes suivants doivent être accomplis dans les six mois suivant la publication de la demande de brevet déposée auprès de l'office désigné (article 15 de l'ordonnance sur les brevets) :
i) présentation d'une requête en enregistrement, sur formulaire IPD P4 ;
ii) production d'une photocopie de la demande telle que publiée par l'office désigné (il n'est pas exigé de photocopie certifiée conforme) ;
iii) paiement des taxes de dépôt et de publicité.
Lorsque la demande de brevet déposée auprès de l'office désigné est une demande internationale entrée dans la phase nationale au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), sa date de publication est, conformément à l'article 16 de l'ordonnance sur les brevets, la date à laquelle, selon les indications de l'office désigné, elle est valablement entrée dans la phase nationale. Dans le cas des brevets européens désignant le Royaume-Uni, cette date est celle à laquelle les données bibliographiques ont été publiées au Bulletin européen des brevets.
Le titre de l'invention et l'abrégé doivent être disponibles en anglais et en chinois (article 104 de l'ordonnance sur les brevets, règle 56 des règles sur les brevets).
Des taxes annuelles de maintien en vigueur sont dues pour les demandes de brevet standard en instance depuis cinq ans ou plus à compter de la date de la publication de la requête en enregistrement (article 33 de l'ordonnance sur les brevets).
La désignation de la Chine dans les demandes PCT déposées à partir du 1er juillet 1997 vaut également pour Hong Kong. La procédure d'enregistrement en deux étapes est également applicable à ces demandes.
Les actes suivants doivent être accomplis dans les six mois suivant la délivrance du brevet par l'office désigné ou la publication de la requête en enregistrement, si celle-ci est postérieure (article 23 de l'ordonnance sur les brevets) :
i) présentation d'une requête en enregistrement et en délivrance (formulaire IPD P5) ;
ii) production d'une copie certifiée conforme du fascicule du brevet délivré par l'office désigné ;
iii) paiement des taxes de dépôt et de publicité.
Le titre de l'invention doit être disponible en anglais et en chinois (article 104 de l'ordonnance sur les brevets, règle 56 des règles sur les brevets).
Toute modification apportée au brevet délivré par l'office désigné à la suite d'une procédure d'opposition ou de révocation engagée devant lui doit être notifiée au directeur de l'enregistrement dans un délai de trois mois à compter de la date de la modification du brevet standard ou de la date de sa délivrance si celle-ci est postérieure (article 43 de l'ordonnance sur les brevets, règles 35 et 36 des règles sur les brevets).
Si le brevet délivré par l'office désigné a été révoqué dans le cadre de la procédure prescrite devant l'office désigné, le titulaire du brevet doit remettre une copie certifiée conforme de la décision portant révocation ou tout autre document prescrit au directeur de l'enregistrement, qui portera la révocation à la connaissance du public (article 44(2) et (3) de l'ordonnance sur les brevets).
Toute personne autre que le titulaire du brevet peut alors demander au directeur de l'enregistrement d'ordonner la révocation du brevet standard selon la procédure prescrite. Le directeur de l'enregistrement peut soit révoquer le brevet standard, soit déférer la demande au tribunal compétent (article 44(4) de l'ordonnance sur les brevets).
2. Dispositions transitoires
i) Tous les brevets enregistrés et en vigueur au Royaume-Uni au 27 juin sont automatiquement réputés être des brevets standard et
avoir été délivrés et avoir pris effet le 27 juin 1997.
Ils donneront lieu au paiement de taxes de maintien en vigueur pour la première fois à partir de la quatrième année à compter du 27 juin 1997.
ii) Les demandes d'enregistrement en instance qui ont été déposées avant le 27 juin 1997 conformément à l'ancienne législation, mais auxquelles il n'a pas encore été fait droit, donneront automatiquement lieu à des brevets standard lorsque l'enregistrement aura été effectué. Ces brevets seront réputés avoir été enregistrés le 26 juin 1997 conformément à l'ancienne législation et
seront réputés avoir été délivrés et avoir pris effet le 27 juin 1997.
Ils donneront lieu au paiement de taxes de maintien en vigueur pour la première fois à partir de la quatrième année à compter du 27 juin 1997.
iii) Les brevets UK et les brevets européens (UK) ayant pris effet au Royaume-Uni avant le 27 juin 1997, mais dont l'enregistrement n'a pas été demandé avant cette date conformément à l'ancienne législation peuvent être enregistrés à condition que le demandeur présente une requête en enregistrement et en délivrance dans un délai de :
douze mois à partir du 27 juin 1997 ou de
cinq ans à compter de la date de délivrance du brevet ou de sa prise d'effet au Royaume-Uni, si cette date est antérieure.
iv) Les demandes de brevet UK déposées conformément à la loi de 1977 et les demandes de brevet européen désignant le Royaume-Uni publiées avant le 27 juin 1997, mais dont l'enregistrement à Hong Kong n'a été demandé qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les brevets peuvent former la base d'un enregistrement à condition que le demandeur présente une requête en ce sens dans un délai de dix-huit mois.
Le demandeur devra également présenter en temps utile une requête en enregistrement et en délivrance d'un brevet standard.
v) En cas de délivrance d'un brevet UK selon la loi de 1977 ou d'un brevet européen (UK) dans les douze mois suivant le 27 juin 1997, le demandeur devra présenter une requête en enregistrement et en délivrance dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du brevet.
vi) Pour les demandes de brevet en instance déposées conformément à la loi de 1949 et les brevets délivrés au Royaume-Uni après l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les brevets, la requête en enregistrement et en délivrance d'un brevet standard doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du brevet ou de vingt ans à compter de la date de dépôt du fascicule complet, si celle-ci est antérieure
3. Brevets de courte durée
La nouvelle ordonnance sur les brevets prévoit la possibilité de demandeur des brevets de courte durée, valables au maximum huit ans à compter de la date de dépôt. Les demandes doivent être déposées directement auprès du directeur de l'enregistrement et être accompagnées d'un rapport de recherche établi par l'une quelconque des administrations chargées de la recherche internationale nommées conformément à l'article 16 du PCT ou par l'un quelconque des offices de brevet désignés.