C. PROCÉDURES DEVANT LES DIVISIONS DE LA RECHERCHE, D'EXAMEN ET D'OPPOSITION
C.2 Recherche
Programme pilote relatif aux stratégies de recherche
1. Le 1er novembre 2015, l'Office européen des brevets (OEB) lancera un programme pilote visant à fournir, sur un nouveau feuillet intitulé "Informations relatives à la stratégie de recherche", des indications supplémentaires concernant la recherche effectuée par l'examinateur. Ce feuillet sera fourni uniquement à titre indicatif.
2. Le projet pilote permettra de tester dans quelle mesure cette feuille d'information est utile aux demandeurs et aux tiers.
3. La feuille d'information sera jointe à tous les rapports de recherche établis par l'OEB dans les procédures PCT et EP, y compris aux rapports partiels de recherche et aux résultats de recherche communiqués dans le cadre de la procédure définie à la règle 164(2) CBE. Si la demande présente un défaut d'unité de l'invention, les indications figurant sur le feuillet ne concerneront que la ou les inventions pour lesquelles la taxe de recherche a été payée.
4. La feuille d'information contiendra un certain nombre d'indications concernant les bases de données utilisées par l'examinateur lors de sa recherche sur l'état de la technique, les symboles de la classification définissant l'étendue de la recherche (par ex. classes de la CIB et/ou de la CPC), ainsi que les mots-clés sélectionnés par l'examinateur ou tout autre élément se rapportant à l'invention objet de la recherche et utilisé pour rechercher l'état de la technique pertinent. La nature des indications fournies pourra varier au cours de la phase pilote.
5. La feuille d'information sera jointe automatiquement à tous les rapports de recherche établis par l'OEB dans les procédures PCT et EP. Le demandeur ne doit donc présenter aucune requête à cette fin.
6. Lors de la publication d'un rapport de recherche établi au titre de la procédure EP, la feuille d'information sera rendue accessible au public via l'inspection publique des dossiers dans le Registre européen des brevets. Lors de la publication d'un rapport de recherche établi au titre de la procédure PCT, la feuille d'information sera rendue accessible au public via l'inspection publique des dossiers du service PATENTSCOPE de l'OMPI.
7. Le programme pilote débutera le 1er novembre 2015 et s'achèvera le 31 décembre 2016. La feuille d'informations sera jointe aux rapports de recherche établis à compter du 1er novembre 2015 et jusqu'à la fin du programme pilote.
8. À la fin de la phase pilote, l'OEB analysera les résultats du programme pilote pour déterminer s'il doit être mis en œuvre en 2017 et, dans l'affirmative, comment. Le programme pilote pourra également être prolongé si nécessaire.