C. PROCÉDURES DEVANT LES DIVISIONS DE LA RECHERCHE, D'EXAMEN ET D'OPPOSITION
C.3.1 Système d'utilisation - Système permanent
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 septembre 2012, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en Autriche de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation1,2
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 141(1) et (2) et 70ter(1) et (2) de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :
Article premier
Exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche
L'Office européen des brevets verse au dossier d'une demande de brevet européen une copie des résultats de la recherche, telle que visée à la règle 141(1) CBE, exemptant ainsi le demandeur de produire ladite copie lorsque la priorité d'un premier dépôt effectué en Autriche est revendiquée.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2012 ; elle est applicable aux demandes de brevet européen pour lesquelles il n'a pas encore été émis d'invitation au titre de la règle 70ter(1) CBE à la date d'entrée en vigueur de cette décision.
Fait à Munich, le 19 septembre 2012
Benoît BATTISTELLI
Président
1 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 juillet 2010, relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE – système d'utilisation, JO OEB 2010, 410.
2 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 septembre 2012, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation, JO OEB 2012, 542.