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L. PCT

L.12 Phase européenne

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé

JO OEB 2013, 156

I. Introduction

1. Ces dernières années ont été marquées par une augmentation du nombre de requêtes en traitement anticipé présentées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Compte tenu de cette évolution et de la décision J 18/09, l'OEB a reçu un certain nombre de demandes de renseignement concernant la manière dont il traite ces requêtes.1

2. Le présent communiqué expose, dans sa partie II, les conditions de validité d'une requête en traitement anticipé pour une demande euro-PCT. La partie III présente les conséquences d'une telle requête pour la procédure dans la phase européenne. La partie IV traite certaines questions connexes. Plusieurs exemples donnant un aperçu de la procédure figurent dans la partie V. Le présent communiqué contribue à clarifier les informations relatives au traitement anticipé contenues dans le Guide euro-PCT.2

II. Requête en traitement anticipé

3. Aucun office désigné/élu n'est autorisé à traiter une demande internationale avant l'expiration du délai prévu aux articles 22 et 39 PCT pour accomplir les actes relatifs à l'entrée dans la phase nationale. Cette "interdiction de traitement" s'applique aux offices désignés (article 23.1) PCT) et aux offices élus (article 40.1) PCT).

4. Le délai applicable pour accomplir les actes relatifs à l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu est de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité (règle 159(1) CBE, articles 22.3) et 39.1)b) PCT). L'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu ne commencera donc pas à traiter une demande internationale avant l'expiration du délai de 31 mois, sauf si le déposant lève précédemment l'interdiction de traitement. Dans ce cas, une requête en traitement anticipé au titre des articles 23.2) ou 40.2) PCT doit être présentée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (point 5) et les conditions de validité de la requête doivent être remplies (points 6-7).

5. Une requête en traitement anticipé peut être présentée auprès de l'OEB à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois. Aucune formulation particulière n'est prescrite pour la requête, mais le déposant doit indiquer clairement qu'il souhaite un traitement anticipé de sa demande devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Dans un souci de clarté, la requête devrait se référer expressément à l'article 23.2) PCT ou, le cas échéant, à l'article 40.2) PCT.

6. La requête n'est valable que si le déposant se conforme aux exigences énoncées à la règle 159(1) CBE comme si le délai de 31 mois expirait à la date à laquelle il requiert le traitement anticipé. Cela signifie qu'il doit se conformer aux exigences suivantes : acquitter la taxe de dépôt (et, le cas échéant, une taxe additionnelle au titre de l'article 2(1), point 1bis du règlement relatif aux taxes si la demande comporte plus de 35 pages), produire une traduction (si une traduction est requise au titre de l'article 153(4) CBE), préciser les pièces de la demande et acquitter la taxe de recherche (lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi au titre de l'article 153(7) CBE).

7. Les autres conditions à remplir en application de la règle 159(1) CBE dépendent de la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée, puisque les délais (ordinaires) pour acquitter la taxe de désignation (règle 39(1) CBE) et la taxe annuelle (règle 51(1) CBE), ainsi que pour présenter la requête en examen et acquitter la taxe d'examen (règle 70(1) CBE) peuvent ne pas avoir encore expiré à la date de présentation de la requête en traitement anticipé. Par conséquent, si l'un de ces délais court encore à cette date, la requête sera valable sans que les conditions concernées aient été remplies (article 153(2) CBE et article 11.3) PCT).

8. Il s'ensuit que les conditions à remplir en application de la règle 159(1) CBE pour une demande internationale donnée varient, puisqu'elles dépendent de la demande internationale concernée (point 6) et de la date de présentation de la requête en traitement anticipé (point 7). Ces conditions sont donc désignées ci-après par l'expression "conditions requises".

III. Conséquences d'une requête valable en traitement anticipé

9. Si les conditions requises pour l'entrée dans la phase européenne sont remplies à la date de présentation de la requête en traitement anticipé, la requête est valable et la demande euro-PCT sera traitée, à compter de cette date, comme une demande euro-PCT entrée dans la phase européenne en remplissant les conditions requises par la règle 159 CBE dans le délai de 31 mois et sans qu'une requête en traitement anticipé ait été présentée. La phase internationale est donc close à cette date pour l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. En outre, étant donné que la présentation d'une requête valable en traitement anticipé lève l'interdiction de traitement, il n'est plus possible de se prévaloir du délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE à compter de cette date.

10. Il convient en particulier de noter les conséquences suivantes d'une requête valable en traitement anticipé :

• Si le délai prévu, d'une part, par la règle 70(1) CBE pour présenter la requête en examen et acquitter la taxe d'examen et, d'autre part, par la règle 39(1) CBE pour acquitter la taxe de désignation expire après la date de validité de la requête en traitement anticipé et que ces actes ne sont pas accomplis dans ce délai, l'OEB établira une notification constatant la perte d'un droit au titre de la règle 112(1) CBE (cf. exemples aux points 18-20).
• À compter de la date de validité de la requête en traitement anticipé, la date d'échéance de la taxe annuelle doit être déterminée conformément à la règle 51(1) CBE. Si la taxe annuelle n'est acquittée ni dans ce délai ni dans le délai supplémentaire de six mois prévu par la règle 51(2) CBE (sous réserve du paiement d'une surtaxe), l'OEB établira une notification constatant la perte d'un droit au titre de la règle 112(1) CBE (cf. exemples aux points 21-22).
• L'OEB établira une notification au titre de la règle 161/162 CBE directement après avoir constaté que la requête en traitement anticipé est valable.
• Le déposant peut déposer une demande divisionnaire à compter de la date de validité de la requête en traitement anticipé.
• À compter de la date de validité de la requête en traitement anticipé présentée par le déposant, un retrait ultérieur au titre de la règle 90bis PCT n'aura aucun effet sur la procédure dans la phase européenne (règle 90bis.6 PCT).

11. Si une condition requise n'est pas remplie à la date de présentation de la requête en traitement anticipé, la requête sera valable (uniquement) à compter de la date à laquelle toutes les conditions requises à cette date auront été remplies. Ce n'est qu'à cette date que la demande entre dans la phase européenne et qu'à partir de ce moment qu'elle est traitée comme toute demande euro-PCT entrée dans la phase européenne.

IV. Autres aspects importants

12. Les taxes à acquitter pour qu'une requête en traitement anticipé soit valable ne doivent pas être acquittées par ordre de prélèvement automatique, car les taxes ne sont alors prélevées - et donc acquittées - que le dernier jour du délai de 31 mois.

13. Si une attestation d'exposition doit être produite au titre de la règle 159(1)h) CBE et que cette condition n'est pas remplie, cela n'empêchera pas la requête en traitement anticipé d'être valable, mais cela affectera l'état de la technique pris en considération par l'OEB dans la procédure dans la phase européenne.

14. Les taxes de revendication exigibles à partir de la seizième revendication ne doivent être acquittées qu'à l'expiration du délai prévu par la règle 162(2) CBE. Leur paiement n'est donc pas une condition de validité de la requête en traitement anticipé.

15. Si le traitement anticipé est demandé parce que le déposant souhaite engager non seulement le traitement de la demande devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, mais aussi l'examen de la demande, le déposant doit avoir présenté une requête en examen valable (et acquitté la taxe d'examen) au titre de l'article 94 CBE, même si le délai prévu par la règle 70(1) CBE n'a pas encore expiré à la date d'entrée effective dans la phase européenne, étant donné que l'examen ne sera engagé que si une requête en examen a été valablement présentée.

16. En outre, si une requête en examen est présentée avant que l'OEB n'ait, le cas échéant, transmis le rapport complémentaire de recherche européenne au déposant, l'examen ne commencera que lorsque le déposant aura déclaré qu'il souhaite maintenir sa demande et, si nécessaire, pris position sur le rapport de recherche européenne élargi. Le déposant peut renoncer à être invité à déclarer s'il souhaite maintenir sa demande. Pour ce faire, il peut cocher la case 4.2 du formulaire 1200.

17. Si l'OEB agit en qualité d'office désigné et que le Bureau international (BI) ne lui a pas encore transmis une copie de la demande internationale, de l'ISR et de la WO-ISA, le déposant peut présenter au BI une requête en ce sens, mais il n'est pas tenu de le faire. Si nécessaire, l'OEB s'en chargera lui-même (règle 44bis.2.b) PCT, règle 47.4 PCT). Il en va de même si l'OEB agit en qualité d'office élu et que le BI ne lui a pas encore transmis une copie de la demande internationale, de l'ISR, de la WO-ISA et de l'IPER avec ses annexes (règle 73.2)b) PCT).

V. Exemples

18. Exemple 1 : paiement de la taxe de désignation et requête en examen (incluant le paiement de la taxe d'examen)

Requête en traitement anticipé : 1.8.2012

Publication du rapport de recherche internationale : 10.10.2012

Les délais prévus par les règles 39(1) et 70(1) CBE n'ont pas encore commencé à courir à la date de présentation de la requête en traitement anticipé. Le paiement de la taxe de désignation et la présentation de la requête en examen (incluant le paiement de la taxe d'examen) ne sont donc pas des conditions requises afin que la requête en traitement anticipé soit valable. La taxe de désignation peut être acquittée dans le délai prévu par la règle 39(1) CBE et la requête en examen peut être présentée dans le délai prévu par la règle 70(1) CBE. Si ces actes ne sont pas accomplis dans ces délais, la demande sera réputée retirée et le déposant en sera informé.

19. Exemple 2 : paiement de la taxe de désignation et requête en examen (incluant le paiement de la taxe d'examen)

Publication du rapport de recherche internationale : 1.6.2012

Requête en traitement anticipé : 1.8.2012

Les délais prévus par les règles 39(1) et 70(1) CBE ont commencé à courir, mais n'ont pas encore expiré, à la date de présentation de la requête en traitement anticipé. Le paiement de la taxe de désignation et la présentation de la requête en examen (incluant le paiement de la taxe d'examen) ne sont donc pas des conditions requises afin que la requête en traitement anticipé soit valable. La taxe de désignation peut être acquittée dans le délai prévu par la règle 39(1) CBE et la requête en examen peut être présentée dans le délai prévu par la règle 70(1) CBE. Si ces actes ne sont pas accomplis dans ces délais, la demande sera réputée retirée et le déposant en sera informé.

20. Exemple 3 : paiement de la taxe de désignation et requête en examen (incluant le paiement de la taxe d'examen)

Publication du rapport de recherche internationale : 1.6.2012

Requête en traitement anticipé : 1.3.2013

Les délais prévus par les règles 39(1) et 70(1) CBE ont expiré. Le paiement de la taxe de désignation et la présentation de la requête en examen (incluant le paiement de la taxe d'examen) sont donc des conditions requises afin que la requête en traitement anticipé soit valable. Si la taxe de désignation n'est pas acquittée et/ou si aucune requête en examen n'est présentée à la date à laquelle le traitement anticipé est demandé, la requête en traitement anticipé sera valable (uniquement) à compter de la date où la taxe de désignation aura été acquittée et/ou la requête en examen (incluant le paiement de la taxe d'examen) présentée, et où toutes les autres conditions requises à cette date auront été remplies (cf. point 11).

21. Exemple 4 : taxe annuelle

Date de dépôt : 3.1.2011

Requête en traitement anticipé : 3.12.2012

Conformément à la règle 51(1) CBE, la taxe annuelle vient à échéance le 31.1.2013. Le paiement de la taxe annuelle n'est donc pas une condition requise afin que la requête en traitement anticipé soit valable. Toutefois, la taxe annuelle peut déjà être acquittée, étant donné que les taxes annuelles peuvent être acquittées trois mois avant leur échéance (règle 51(1) CBE). Si elle n'est acquittée ni dans ce délai ni dans le délai supplémentaire de six mois (sous réserve du paiement d'une surtaxe) conformément à la règle 51(2) CBE, la demande sera réputée retirée et le déposant en sera informé.

22. Exemple 5 : taxe annuelle

Date de dépôt : 3.1.2011

Requête en traitement anticipé : 1.3.2013

Conformément à la règle 51(1) CBE, la taxe annuelle vient à échéance le 31.1.2013. Le paiement de la taxe annuelle (sans surtaxe) est donc une condition requise afin que la requête en traitement anticipé présentée le 1.3.2013 soit valable. Si la taxe annuelle n'est pas acquittée à la date à laquelle le traitement anticipé est demandé, la requête en traitement anticipé sera valable (uniquement) à compter de la date où la taxe annuelle aura été acquittée et où toutes les autres conditions requises à cette date auront été remplies.