B. PRIORITÉ
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 juin 2007, relatif aux aspects pratiques de l'échange électronique de documents de priorité entre l'OEB et l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Depuis le 16 janvier 2007, l'OEB et l'USPTO se transmettent mutuellement par voie électronique les copies électroniques, certifiées conformes, de documents de priorité pour des demandes passant par la voie Convention de Paris, conformément à l'Accord relatif à l'échange de documents de priorité signé en novembre 2005.1
L'OEB et l'Office des brevets du Japon (JPO) procèdent depuis 1999 à des échanges automatisés de documents de priorité. Ces échanges sont effectués automatiquement et ne requièrent de la part du demandeur ni formalités à accomplir ni exigences supplémentaires à remplir. Cependant, en raison de contraintes d'ordre juridique ou liées au système, les échanges de documents de priorité mis en œuvre actuellement entre l'OEB et l'USPTO peuvent obliger les demandeurs à effectuer certaines formalités auprès de l'USPTO pour que ces échanges aient lieu. Le présent communiqué vise à rappeler aux demandeurs les formalités en question.
1. Revendication de la priorité d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office européen des brevets
Les demandeurs européens qui ont déposé une demande de brevet européen comme premier dépôt et qui en revendiquent la priorité pour effectuer un second dépôt auprès de l'USPTO bénéficieront, pour les demandes déposées auprès de l'USPTO à compter du 4 juin 2007, de l'échange automatique de leur document de priorité sans devoir accomplir une quelconque formalité.2
2. Revendication de la priorité d'un premier dépôt effectué auprès d'un autre office lorsque l'OEB détient une copie du document de priorité dans ses dossiers électroniques
L'Accord relatif à l'échange de documents de priorité conclu avec l'USPTO prévoit à titre de service supplémentaire pour les demandeurs que l'OEB fournira également à l'USPTO les documents de priorité provenant de premiers dépôts effectués auprès d'autres offices si l'OEB dispose de ces documents dans ses dossiers électroniques.
Étant donné que le système d'échanges électroniques ne permet pas actuellement à l'USPTO de localiser et d'extraire directement une copie électronique d'un document de priorité versé à un dossier de l'OEB mais ne provenant pas de l'OEB, le demandeur est tenu de communiquer à l'USPTO le numéro du dossier OEB de la demande dans lequel figure le document de priorité qui ne provient pas de l'OEB. Pour ce faire, les demandeurs peuvent présenter à l'USPTO le formulaire PTO/SB/38 "Request to retrieve electronic priority documents" (requête en recherche de documents de priorité électroniques). Les demandeurs trouveront sur le site web de l'USPTO de plus amples renseignements concernant la production de ce formulaire.
Le formulaire PTO/SB/38 doit être signé par une personne habilitée à accorder l'accès à la demande OEB. Le droit européen est déterminant en ce qui concerne le pouvoir de signer ce formulaire. Par conséquent, le formulaire doit être signé par le demandeur européen ou par un mandataire européen dûment autorisé. Les principes relatifs à la représentation visés à l'article 133 CBE et aux règles 100 et 101 CBE sont applicables.
L'OEB et l'USPTO travaillent conjointement au développement d'une solution technique qui permette de localiser et d'extraire directement les documents en question. Dès qu'il sera techniquement possible d'automatiser entièrement les échanges dans les cas concernés, il ne sera plus nécessaire de présenter le formulaire PTO/SB/38 à l'USPTO.
3. Revendication de la priorité d'un premier dépôt effectué auprès de l'USPTO
Afin que l'OEB reçoive en temps voulu un document de priorité résultant d'un premier dépôt effectué auprès de l'USPTO, ce document doit être extrait avant l'expiration du 16e mois suivant la date du dépôt américain, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, avant que la demande américaine établissant la priorité soit publiée et, partant, alors qu'elle doit encore satisfaire aux exigences de confidentialité prévues par le droit américain. Pour que l'USPTO puisse communiquer une copie du document de priorité à l'OEB, il doit y avoir été autorisé par le demandeur, qui doit présenter à cet effet le formulaire PTO/SB/39 à l'USPTO.
Il est important de noter que le droit national des États-Unis régit le pouvoir de signer le formulaire PTO/SB/39. Par conséquent, le formulaire doit être signé par une personne visée au Titre 37 du Code des Règles Fédérales (CFR), section 1.14, lettre c), par exemple le demandeur américain, ou un conseil en propriété industrielle ou représentant enregistrés. Les demandeurs trouveront sur le site web de l'USPTO de plus amples renseignements à ce sujet.
De plus, pour permettre à l'OEB de se procurer en temps voulu le document de priorité américain, il est vivement recommandé aux demandeurs de produire le formulaire PTO/SB/39 soit dès le dépôt de la demande américaine établissant la priorité, soit dès que possible après le dépôt de cette demande.
4. Effet de l'échange électronique de documents de priorité
En application de la décision du Président de l'OEB, en date du 9 janvier 2007, relative à la production de documents de priorité, qui remplace les décisions antérieures correspondantes, le demandeur est réputé avoir dûment fourni le document de priorité à l'OEB au titre de la règle 38(4) CBE, conformément à l'obligation découlant en l'espèce de l'article 88(1) CBE, si ledit document a pu être extrait automatiquement.
Si l'OEB ne parvient pas à obtenir un document de priorité provenant de l'USPTO, il en avise le demandeur en temps voulu afin que celui-ci puisse remédier à la situation en suivant la procédure habituelle dans les cas où un document de priorité n'est pas produit en temps utile.
Enfin, il est rappelé aux demandeurs que l'échange électronique de documents de priorité entre les offices n'a aucune incidence sur l'obligation de satisfaire aux exigences de traduction prévues soit dans la Convention sur le brevet européen, soit dans le droit national des États-Unis.
5. Dépôt de documents de priorité signés numériquement
Nonobstant l'Accord relatif à l'échange de documents de priorité conclu entre l'OEB et l'USPTO, les demandeurs peuvent continuer de déposer auprès de l'OEB des documents de priorité de l'USPTO signés numériquement que l'OEB accepte comme documents de priorité (cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 septembre 2004, relatif au dépôt électronique de documents de priorité établis par l'Office des brevets et des marques des États-Unis, JO OEB 2004, 562).
6. Conclusions
- Si le document de priorité est une demande de brevet européen déposée initialement auprès de l'OEB, l'échange sera entièrement automatique et ne requerra pas de formalités pour les seconds dépôts effectués auprès de l'USPTO à partir du 4 juin 2007.
- A titre de service supplémentaire, les demandeurs pourront également bénéficier de l'échange d'un document de priorité résultant d'un premier dépôt effectué auprès d'un autre office et figurant dans un dossier électronique de l'OEB, et devront présenter à cet effet à l'USPTO le formulaire PTO/SB/38 mentionnant le numéro du dossier concerné de l'OEB.
- Pour que l'OEB reçoive un document de priorité issu d'un premier dépôt effectué auprès de l'USPTO, le formulaire PTO/SB/39 doit être fourni à l'USPTO.
1 Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2007, JO OEB 2007, 94.
2 Pour les demandes déposées avant cette date, les demandeurs devront présenter à l'USPTO une requête en recherche de documents de priorité électroniques, et remplir à cette fin le formulaire SB/38 de l'USPTO - cf. remarques supplémentaires au point 2.