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M. TAXES

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009

JO OEB 2009, 118

1. Introduction

Une restructuration des taxes entrera en vigueur le 1^er avril 2009, conformément aux trois décisions suivantes du Conseil d'administration :

• CA/D 15/07 du 14 décembre 2007 modifiant le règlement relatif aux taxes (JO OEB 2008, 10)
• CA/D 4/08 du 21 octobre 2008 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (JO OEB 2008, 513)
• CA/D 5/08 du 9 décembre 2008 modifiant le règlement relatif aux taxes (JO OEB 2009, 7).

Une version consolidée du Règlement relatif aux taxes (RRT) applicable à compter du 1^er avril 2009 est publiée dans le supplément au JO OEB 2/2009.

La réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (Annexe A.1 à la réglementation applicable aux comptes courants) (supplément au JO OEB 3/2009) et le barème des taxes et redevances de l'OEB (supplément au JO OEB 2/2009) sont révisés en conséquence avec effet à compter du 1^er avril 2009.

2. Entrée en vigueur ; dispositions transitoires

Les aspects de la restructuration des taxes décrits aux points 3.1 à 3.4 ci-dessous (structure des taxes de revendication à deux niveaux, taxe additionnelle due lors du dépôt, taxe forfaitaire de désignation, taxe forfaitaire de délivrance et de publication) s'appliquent aux demandes de brevet européen, y compris aux demandes divisionnaires européennes et aux nouvelles demandes selon l'article 61(1)b) CBE, qui sont déposées1à compter du 1^er avril 2009, ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date.

Les demandes de brevet européen déposées avant le 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrant dans la phase régionale avant cette date restent soumises à l'ancienne structure des taxes, de sorte que pour ces demandes, les dispositions pertinentes du règlement d'exécution et du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 continuent de s'appliquer2.

La réduction de la période pendant laquelle les taxes annuelles européennes peuvent être payées d'avance (cf. point 3.5 ci-dessous) s'applique à toutes les demandes à compter du 1^er avril 2009.

Concernant les dispositions transitoires spéciales applicables aux demandes internationales entrant dans la phase régionale, voir le point 4 ci-dessous ; pour toute information sur les modes de paiement et la date de paiement, voir le point 5 ci-dessous.

Les montants des taxes indiqués ci-après s'appliquent jusqu'à nouvel ordre.

3. Changements introduits par la restructuration des taxes

L'OEB a constaté que les demandes de brevet européen et les demandes internationales entrant dans la phase régionale étaient devenues beaucoup plus volumineuses et complexes au cours des dernières années. Un nouveau système de taxes de revendication à deux niveaux, et une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt pour les demandes comportant plus de trente-cinq pages sont introduits afin de transférer une plus grande partie des coûts de traitement et d'examen de ces demandes aux demandeurs et d'inciter en même temps ces derniers à réduire la longueur des demandes et le nombre des revendications.

3.1 Système de taxes de revendication à deux niveaux

Depuis le 1^er avril 2008, si une demande de brevet européen comprend plus de 15 revendications, une taxe de revendication de 200 EUR est exigible pour chaque revendication à partir de la 16^e (règles 45(1), 162(1), 71(6) CBE3). Ce montant continue de s'appliquer, à compter du 1^er avril 2009, aux demandes de brevet européen déposées et aux demandes internationales entrant dans la phase régionale avant cette date.

En ce qui concerne les demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date, les montants qui s'appliquent pour les taxes de revendication sont les suivants :

3.2 Taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt pour les demandes comportant plus de trente-cinq pages

Conformément à la nouvelle structure, la taxe de dépôt se compose d'une taxe "de base" (cf. actuel article 2.1 RRT) et d'une taxe additionnelle de 12 EUR pour chaque page à partir de la 36^e (article 2.1bis RRT4).

Les nouveaux codes de taxes suivants ont été introduits :

501 Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen

520 Taxe additionnelle pour une demande internationale entrant dans la phase régionale

Demandes de brevet européen

La nouvelle taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt et doit être acquittée pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er avril 2009 et comportant plus de trente-cinq pages. Son montant est calculé en fonction du nombre de pages au-delà de trente-cinq, sur la base des pages de la description, des revendications et des dessins éventuels et d'une page pour l'abrégé, dans la langue de dépôt. La réduction liée à la langue, qui est prévue à la règle 6(3) CBE, s'applique. Les pages de la requête en délivrance (formulaire OEB 1001) ne comptent pas.

Les pages qui font partie d'un listage de séquences au sens de la règle 30(1) CBE ne comptent pas non plus, à condition que le listage figurant dans la description soit conforme à la norme ST.25 de l'OMPI et soit présenté comme une partie distincte de la description5. Les séquences de nucléotides ou d'acides aminés qui sont présentées sous forme "brute" dans la demande et non sous forme normalisée (norme ST.25 de OMPI) ne sont pas visées par cette exclusion. Si les conditions précitées ne sont pas remplies, les pages concernées dans la description doivent être prises en compte pour le calcul de la taxe additionnelle.

Si la demande est déposée sans aucune revendication, la taxe additionnelle tient compte des pages du premier jeu de revendications déposé.

Si la demande est déposée par renvoi à une demande antérieure, les pages de la copie certifiée conforme à l'exclusion de celles pour la certification et les données bibliographiques, sont prises comme base de calcul.

La taxe additionnelle est exigible dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de la date de réception d'une demande divisionnaire européenne ou d'une demande européenne selon l'article 61(1)b) CBE. Si la demande est déposée sans aucune revendication ou par renvoi à une demande antérieure, la taxe additionnelle est exigible dans un délai d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications ou d'un mois à compter du dépôt de la copie certifiée conforme de la demande visée à la règle 40(3) CBE, selon celui de ces délais qui expire le plus tard.

Demandes internationales

Pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter du 1^er avril 2009, la taxe additionnelle pour les pages au-delà de la 35^e fait partie de la taxe de dépôt et est exigible dans le délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE.

Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, la taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt et est prélevée le dernier jour du délai de 31 mois (point 6.1 RPA).

La taxe additionnelle est calculée sur la base de la demande internationale telle que publiée, des éventuelles modifications visées à l'article 19 PCT et d'une page pour l'abrégé. Si les données bibliographiques comportent plus d'une page, les pages suivantes ne sont pas comptées. Il n'est pas tenu compte du formulaire 1200 pour le calcul.

Les pages du dernier jeu d'éventuelles pièces modifiées (article 34 PCT, modifications produites lors de l'entrée dans la phase européenne), sur lesquelles la procédure européenne doit se fonder (règle 159(1)b) CBE), sont également prises en compte si elles sont à la disposition de l'OEB à la date de paiement de la taxe additionnelle et à condition que la date de paiement soit comprise dans le délai de trente et un mois prévu à la règle 159(1) CBE.

S'il est dans l'intention du demandeur de remplacer des pages de la demande internationale ou des pages de modifications antérieures par des pages du dernier jeu de modifications, et donc de les exclure du calcul, il doit également identifier ces pages de remplacement et clairement indiquer les pages qu'elles remplacent, et ce au plus tard à la date de paiement. Ceci constitue un avantage dans les cas où le demandeur peut réduire le nombre de pages de la demande par rapport à la demande internationale telle que publiée ou aux éventuelles pages de modifications produites antérieurement. Les pages à indiquer devraient de préférence être signalées dans la partie correspondante du formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200). Si ces informations ne sont pas fournies, les éventuelles nouvelles pages seront considérées comme des pages additionnelles et seront prises en compte pour le calcul de la taxe additionnelle.

Exemple :

Demande internationale, publiée en anglais et comportant 100 pages :

Lors de l'entrée dans la phase européenne, 10 pages de revendications modifiées sont produites à la date de paiement de la taxe additionnelle dans le délai de 31 mois, et ce en remplacement des anciennes pages de revendications, comme indiqué par le demandeur dans le formulaire OEB 1200 :

• nombre de pages servant de base au calcul :

100 - 20 (revendications initiales) - 9 (art. 19 PCT) + 10 (entrée dans la phase européenne) - 35 (exemptées de taxe)

• nombre de pages soumises au paiement de la taxe : 46

Les pages de modifications produites après la date de paiement de la taxe additionnelle, notamment pendant le délai d'un mois prévu à la règle 161 CBE, ne sont pas prises en compte dans le calcul. Par conséquent, si des modifications sont déposées à ce stade et ont pour effet de réduire le nombre de pages pour lesquelles la taxe a déjà été acquittée, la taxe additionnelle n'est pas remboursée.

Toutes les demandes

Si la taxe additionnelle n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. L'OEB notifie au demandeur, conformément à la règle 112(1) CBE, qu'une perte de droit s'est produite ; le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 CBE. Le montant de la taxe de poursuite de la procédure (article 2.12 RRT) est calculé en fonction du nombre de pages qui figurent au dossier à l'expiration du délai applicable et pour lesquelles la taxe additionnelle, calculée comme indiqué ci-dessus, n'a pas été payée.

3.3 Taxe forfaitaire de désignation

Dans le cadre de la CBE 2000, le système de désignation a été simplifié de sorte que tous les États contractants sont réputés désignés au moment du dépôt de la demande de brevet européen.

Pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date, une taxe forfaitaire de désignation de 500 EUR couvre la désignation de tous les États contractants6, à moins que des désignations individuelles ne soient expressément retirées. Lors du paiement de la taxe forfaitaire de désignation pour une demande divisionnaire, les États contractants sont valablement désignés seulement pour ceux qui sont (encore) valablement désignés dans la demande antérieure lors du dépôt de la demande divisionnaire (voir article 76(2) CBE).

Cependant, le système de taxes de désignation individuelles pour chaque État contractant désigné, par lequel tous les États contractants sont réputés désignés dès lors qu'un montant correspondant à sept fois le montant de la taxe de désignation est acquitté, continue de s'appliquer pour les demandes de brevet européen, y compris les demandes divisionnaires européennes et les demandes au titre de l'article 61(1)b) CBE, qui sont déposées avant le 1^er avril 2009 et pour les demandes internationales entrant dans la phase régionale avant cette date (article 2.3 RRT, ancien texte).

Ces deux systèmes de taxes de désignation coexisteront donc pendant un certain temps. Pour les demandes relevant de l'ancien système, il faut veiller à acquitter le montant exact des taxes de désignation individuelles, et en particulier le maximum de sept fois le montant de la taxe (actuellement 595 EUR) devant couvrir tous les États contractants, afin d'éviter des pertes de droits ou d'inutiles procédures de remboursement.

3.4 Taxe de délivrance

Compte tenu de l'introduction de la taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date, il n'y a plus lieu d'acquitter une taxe de page au stade de la délivrance. Une taxe forfaitaire de délivrance et de publication s'applique donc pour ces demandes.

Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrant dans la phase régionale avant cette date, l'ancienne taxe de délivrance continue de s'appliquer, avec une taxe de page pour les demandes comportant plus de 35 pages. Ceci est indiqué dans la notification émise au titre de la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004).

3.5 Délai de trois mois pour le paiement d'avance des taxes annuelles

La règle 51(1) CBE dispose que les taxes annuelles pour des demandes de brevet européen peuvent être valablement acquittées jusqu'à un an avant leur échéance.

À compter du 1^er avril 2009, cette période est restreinte à trois mois avant l'échéance. Ce changement s'applique à toutes les demandes, quelle que soit la date de dépôt ou la date d'entrée dans la phase régionale. Pour des raisons pratiques, les taxes annuelles perçues jusqu'à un mois avant le début du délai de trois mois seront conservées par l'Office, mais le paiement ne prendra pas effet avant le premier jour de la période de paiement à l'avance (cf. également les Directives relatives à l'examen,
A-XI, 5.2.4).

4. Dispositions transitoires pour les demandes internationales entrant dans la phase régionale

Ces dispositions s'appliquent aux modifications de taxes décrites aux points 3.1 à 3.4 ci-dessus.

4.1 Demandes pour lesquelles le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE expire avant le 1^er avril 2009 :

Ces demandes relèvent de l'ancien texte, ce qui signifie qu'elles ne sont pas soumises à la taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt, à la taxe forfaitaire de désignation et à la taxe forfaitaire de délivrance. Si des taxes de revendication sont acquittées pour les revendications à partir de la 16^e pendant le délai visé à la règle 162(2) CBE, elles s'élèvent toutes à un montant de 200 EUR, même si ce délai expire le 1^er avril 2009 ou ultérieurement. Cela vaut également si un ordre de prélèvement automatique a été déposé pour la demande, puisque les taxes dues pour les revendications à partir de la 16^e ne sont pas prélevées automatiquement avant le dernier jour du délai prévu à la règle 162(2) CBE.

4.2 Demandes pour lesquelles le délai de 30 mois prévu à l'article 22 PCT expire avant le 1^er avril 2009 et le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE expire à cette date ou ultérieurement (à savoir que le 1^er avril tombe au cours du 31^e mois suivant la date de priorité) :

Pour que l'ancienne structure des taxes puisse s'appliquer, il faut que la demande soit valablement entrée dans la phase régionale, le demandeur devant pour cela acquitter la taxe de dépôt (article 2.1 RRT, ancien texte) et, le cas échéant, produire la traduction requise au titre de l'article 153(4) CBE, avant le 1^er avril 2009. À cet effet, le demandeur ne doit pas déposer un ordre de prélèvement automatique pour la taxe de dépôt, puisque celle-ci serait prélevée le dernier jour du délai de 31 mois, c'est-à-dire le 1^er avril 2009 ou ultérieurement, mais il doit utiliser d'autres modes de paiement autorisés (cf. point 5 ci-dessous).

La demande internationale ne peut sinon entrer dans la phase régionale que dans le cadre de la nouvelle structure des taxes en vigueur à compter du 1^er avril 2009.

4.3 Demandes pour lesquelles le délai de 30 mois prévu à l'article 22 PCT expire le 1^er avril 2009 ou ultérieurement :

Étant donné que ces demandes sont encore dans la phase internationale le 1^er avril 2009, l'entrée dans la phase régionale avant cette date n'est possible que si une requête expresse en traitement anticipé (article 23 ou 40 PCT) a été déposée et si les actes requis par la règle 159(1) CBE ont été effectués avant cette date. La requête expresse ne figure pas dans le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) et doit être présentée séparément.

Pour que la demande internationale puisse entrer dans la phase régionale avant le 1^er avril 2009, le demandeur doit donc :

• déposer une requête en traitement anticipé ;
• remettre, le cas échéant, la traduction de la demande internationale en allemand, en anglais ou en français ;
• préciser les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ;
• payer la taxe de dépôt ;
• payer les taxes de désignation si le délai prévu à la règle 39(1) CBE a déjà expiré ;
• payer la taxe de recherche lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi ;
• présenter la requête en examen et payer la taxe d'examen si le délai visé à la règle 70(1) CBE a déjà expiré ;
• produire, le cas échéant, l'attestation d'exposition (article 55(2), règle 25 CBE) ;
• payer, le cas échéant, la taxe annuelle due pour la troisième année si cette taxe est déjà devenue exigible conformément à la règle 51(1) CBE.

Remarque : étant donné que ces taxes doivent être payées de façon anticipée, aucun ordre de prélèvement automatique ne doit être déposé (cf. point 4.2 ci-dessus).

Pour de plus amples informations, cf. la brochure "Comment obtenir un brevet européen - Euro-PCT" (2^e partie) – Guide du déposant, 4^e édition avril 2008, en particulier les points 292 à 295 et 301.

Les taxes de revendication pour toute revendication au-delà de la 15^e (règle 162(1) CBE) doivent être acquittées seulement avant l'expiration du délai prévu à la règle 162(2) CBE, de sorte que leur paiement ne constitue pas une exigence pour une entrée anticipée valable dans la phase régionale. Sous réserve que tous les actes précités soient accomplis avant le 1^er avril 2009, les taxes dues pour chaque revendication à partir de la 16^e s'élèvent toutes à 200 EUR, même si elles sont valablement payées le 1^er avril 2009 ou ultérieurement.

5. Modes de paiement et date à laquelle un paiement est réputé effectué (article 7(1), (2) RRT)

• Paiement par ordre de débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB : date de réception de l'ordre de débit par l'OEB (cf. points 6.3 à 6.7 RCC, supplément au JO OEB 3/2009).

Les titulaires de comptes courants peuvent aussi utiliser la procédure de prélèvement automatique, auquel cas l'OEB répond du paiement dans les délais du montant intégral et correct de la somme due (cf. réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique, annexes A.1 et A.2 à la RCC). Voir aussi toutefois les dispositions transitoires aux points 4.2 et 4.3 ci-dessus.

• Versements/virements à un compte bancaire de l'Office : date à laquelle le montant du versement/virement est effectivement porté au crédit du compte bancaire.

Les demandeurs doivent noter que les dispositions de l'article 7(3) et (4) RRT et du point 6.8 RCC ne s'appliquent qu'à l'expiration d'un délai (cf. Directives relatives à l'examen, A-XI, 6.2.5) et ne concernent donc pas la période de transition de l'ancienne à la nouvelle structure des taxes.

Il convient de noter également que les taxes ne peuvent pas être payées par chèque remis directement ou envoyé à l'OEB (cf. JO OEB 2007, 626).