TAXES
Règlement relatif aux taxes - Décisions
Suppression du paiement par chèque
Les demandeurs sont informés que le Conseil d'administration vient d'adopter, au cours de sa session d'octobre1, une modification du règlement relatif aux taxes2 concernant les moyens de paiement pouvant être utilisés.
Le Conseil d'administration a adopté les propositions de l'Office visant à abandonner le paiement par chèque prévu à l'article 5(1)c) RRT, ainsi qu'à réduire le nombre de comptes bancaires à un par Etat contractant en supprimant l'article 5(1)b) RRT, qui autorise le versement ou le virement à un compte de chèques postaux de l'Office.
Par conséquent, les paiements par chèque remis ou envoyé directement à l'OEB ne seront plus acceptés à compter du 1er avril 2008.
Dans le même but d'améliorer l'efficacité et de simplifier ses relations bancaires, l'Office a fermé les comptes de chèques postaux le 31 août 2007 (cf. JO OEB 2007, 458).
A partir du 1er avril 2008, les taxes à payer à l'Office devront être acquittées
- par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office dans un Etat contractant, ou
- via un compte courant tenu à l'Office.
1 Cf. la décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 (JO OEB 2007, 533).